Commission Delegated Regulation (EU) 2018/762 of 8 March 2018 establishing common safety methods on safety management system requirements pursuant to Directive (EU) 2016/798 of the European Parliament and of the Council and repealing Commission Regulations (EU) No 1158/2010 and (EU) No 1169/2010 (Text with EEA relevance. )
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- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010, 32018R0762R(02), 7 mai 2019
a) décrit le type, l'ampleur et le domaine de ses activités; b) recense les risques graves en matière de sécurité que posent ses activités ferroviaires, qu'elles soient mises en œuvre par l'organisation elle-même ou par les contractants, partenaires ou fournisseurs placés sous son contrôle; c) recense les parties intéressées (par exemple les organismes de réglementation, les autorités, les gestionnaires de l'infrastructure, les contractants, les fournisseurs, les partenaires), y compris les parties extérieures au système ferroviaire qui présentent un intérêt pour le système de gestion de la sécurité; d) recense auprès des parties intéressées visées au point c) et maintient les exigences légales et autres exigences relatives à la sécurité; e) veille à ce que les exigences visées au point d) soient prises en compte dans l'élaboration, la mise en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité; f) décrit le champ d'application du système de gestion de la sécurité en indiquant quelle partie de l'entreprise il couvre, ou non, et en tenant compte des exigences visées au point d).
a) en assumant la responsabilité globale et l'obligation de rendre des comptes en matière de sécurité; b) en faisant en sorte que, à différents niveaux de l'organisation, le personnel d'encadrement donne la priorité à la sécurité au travers de ses activités et de ses relations avec le personnel et les contractants; c) en veillant à ce que la politique et les objectifs en matière de sécurité soient établis, compris et compatibles avec l'orientation stratégique de l'organisation; d) en veillant à l'intégration des exigences du système de gestion de la sécurité dans les processus opérationnels de l'organisation; e) en veillant à ce que les ressources nécessaires au fonctionnement du système de gestion de la sécurité soient disponibles; f) en s'assurant que le système de gestion de la sécurité permet de maîtriser efficacement les risques pour la sécurité que présente l'organisation; g) en encourageant le personnel à favoriser le respect des exigences du système de gestion de la sécurité; h) en promouvant l'amélioration continue du système de gestion de la sécurité; i) en veillant à ce que la sécurité soit prise en compte dans l'identification et la gestion des risques liés aux activités de l'organisation et en expliquant comment les conflits entre les objectifs de sécurité et les autres objectifs liés à l'activité seront détectés et résolus; j) en promouvant une culture positive de la sécurité.
a) il est adapté au type et à l'ampleur des activités ferroviaires de l'organisation; b) il est approuvé par le directeur général de l'organisation (ou par un ou plusieurs représentants de l'encadrement supérieur); c) il est activement mis en œuvre, communiqué et mis à la disposition de l'ensemble du personnel.
a) comporte un engagement de conformité avec toutes les exigences légales et autres exigences relatives à la sécurité; b) constitue un cadre pour la définition des objectifs de sécurité et l'évaluation des performances de sécurité de l'organisation au regard desdits objectifs; c) comporte un engagement de maîtriser les risques en matière de sécurité que présentent ses propres activités ainsi que ceux posés par d'autres; d) comporte un engagement d'améliorer constamment le système de gestion de la sécurité; e) est poursuivie conformément à la stratégie de l'organisation et à l'évaluation des performances de sécurité de l'organisation.
a) recense et analyse tous les risques liés à l'exploitation, à l'organisation et aux aspects techniques correspondant au type, à l'ampleur et au domaine des activités de l'organisation. Ces risques comprennent ceux qui résultent des facteurs humains et organisationnels tels que la charge de travail, la conception du poste de travail, la fatigue ou l'adéquation des procédures, ainsi que des activités d'autres parties concernées (voir le point 1 "Contexte relatif à l'organisation"); b) évalue les risques visés au point a) en appliquant des méthodes d'évaluation des risques appropriées; c) définit et met en place des mesures de sécurité s'appuyant sur un recensement des responsabilités (voir le point 2.3 "Rôles, responsabilités, obligations de rendre compte et pouvoirs au sein de l'organisation"); d) met au point un système permettant de contrôler l'efficacité des mesures (voir le point 6.1 "Contrôle"); e) reconnaît la nécessité de collaborer avec d'autres parties intéressées (telles que des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des fabricants, des fournisseurs de services d'entretien, des entités chargées de l'entretien, des détenteurs de véhicules ferroviaires, des prestataires de services et des entités adjudicatrices), le cas échéant, sur les risques communs et la mise en place de mesures de sécurité adéquates; f) informe le personnel et les parties extérieures concernées des risques (voir le point 4.4 "Information et communication").
a) sont compatibles avec la politique de sécurité et les objectifs stratégiques de l'organisation (le cas échéant); b) sont liés aux risques identifiés comme prioritaires qui influent sur les performances en matière de sécurité de l'organisation; c) sont mesurables; d) tiennent compte des exigences légales et autres exigences applicables; e) sont réexaminés en fonction des résultats atteints et révisés en tant que de besoin; f) sont communiqués.
a) les compétences (y compris les connaissances, qualifications, comportements et attitudes ne relevant pas de compétences techniques) requises pour effectuer les tâches liées à la sécurité; b) les principes de sélection (formation de base, aptitudes psychologiques et physiques requises); c) les formations, expériences et qualifications initiales; d) les formations continues et l'actualisation régulière des compétences existantes; e) l'évaluation périodique des compétences et des contrôles des aptitudes psychologiques et physiques afin de s'assurer que les qualifications et les compétences sont maintenues au fil du temps; f) les formations portant spécifiquement sur les parties utiles du système de gestion de la sécurité afin d'exécuter les tâches liées à la sécurité.
a) le programme de formation répond aux exigences en matière de compétences et aux besoins particuliers du personnel qui ont été recensés; b) la formation garantit, le cas échéant, que le personnel peut exécuter ses tâches dans toutes les conditions d'exploitation (normales, dégradées et d'urgence); c) la durée de la formation et la fréquence de la formation de remise à niveau sont appropriées au regard des objectifs de formation; d) des registres sont tenus pour tout le personnel (voir le point 4.5.3 "Contrôle des informations documentées"); e) le programme de formation est régulièrement revu et audité (voir le point 6.2 "Audit interne") et des modifications y sont apportées si nécessaire (voir le point 5.4 "Gestion des modifications").
a) pertinentes, complètes et compréhensibles pour les utilisateurs auxquels elles sont destinées; b) valides; c) exactes; d) cohérentes; e) contrôlées (voir le point 4.5.3 "Contrôle des informations documentées"); f) communiquées avant de prendre effet; g) reçues et comprises.
a) l'identification et la description des processus et activités liés à la sécurité de l'exploitation ferroviaire, y compris des tâches de sécurité et des responsabilités associées (voir le point 2.3 "Rôles, responsabilités, obligations de rendre compte et pouvoirs au sein de l'organisation"); b) l'interaction entre ces processus; c) les procédures ou autres documents décrivant la manière dont ces processus sont mis en œuvre; d) l'identification des contractants, partenaires et fournisseurs accompagnée d'une description du type et de l'ampleur des services fournis; e) l'inventaire des accords contractuels et autres accords commerciaux, conclus entre l'organisation et les autres parties mentionnées au point d), requis pour maîtriser les risques liés à la sécurité que présente l'organisation et ceux résultant du recours à des contractants; f) renvoi aux informations documentées requises par le présent règlement.
a) un résumé des décisions relatives au degré d'importance accordé aux changements relatifs à la sécurité, y compris un aperçu des modifications notables, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 402/2013;b) les objectifs de sécurité de l'organisation pour la ou les années suivantes et la manière dont les risques graves pour la sécurité influent sur la fixation de ces objectifs de sécurité; c) les résultats de l'enquête interne sur l'accident/l'incident (voir le point 7.1 "Tirer des enseignements des accidents et des incidents") et autres activités de contrôle (voir les points 6.1 "Contrôle", 6.2 "Audit interne" et 6.3 "Revue de la direction"), conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1078/2012 de la CommissionRèglement (UE) n o 1078/2012 de la Commission du16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien (JO L 320 du 17.11.2012, p. 8 ).d) un compte rendu détaillé des progrès accomplis sur les recommandations en suspens des organismes d'enquête nationaux (voir le point 7.1 "Tirer des enseignements des accidents et des incidents"); e) les indicateurs de sécurité définis par l'organisation pour évaluer ses performances en matière de sécurité (voir le point 6.1 "Contrôle"); f) s'il y a lieu, les conclusions du rapport annuel du conseiller pour la sécurité visé dans le RID Point 2.1 de l'appendice de l'annexe I de la directive (UE) 2016/798. Point 2.2 de l'appendice de l'annexe I de la directive (UE) 2016/798.
a) comprend la mise au point d'une stratégie et le recours à une expertise et à des méthodes reconnues dans le domaine des facteurs humains et organisationnels; b) prend en compte les risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements, à l'exécution des tâches, aux conditions de travail et aux modalités organisationnelles, compte tenu des capacités aussi bien que des limites humaines, et des facteurs influant sur les performances humaines.
a) les critères d'acceptation des risques et les mesures de sécurité sont appliqués (voir le point 3.1.1 "Évaluation des risques"); b) le ou les plans visant à atteindre les objectifs de sécurité sont fournis (voir le point 3.2 "Objectifs de sécurité et planification"); c) des informations permettant d'évaluer l'application correcte et l'efficacité des dispositions opérationnelles sont collectées (voir le point 6.1 "Contrôle").
a) la planification des itinéraires des trains, existants ou nouveaux, et des nouveaux services ferroviaires, notamment la mise en service de nouveaux types de véhicules, la nécessité de louer des véhicules et/ou de recruter du personnel externe et l'échange d'informations avec des entités chargées de l'entretien concernant l'entretien à des fins d'exploitation; b) l'élaboration et la mise en application des horaires de trains; c) la préparation des trains ou véhicules avant mouvement, y compris les vérifications avant le départ et la composition des trains; d) la circulation des trains ou le mouvement des véhicules dans les différentes conditions d'exploitation (normales, dégradées, d'urgence); e) l'adaptation de l'exploitation à des demandes de retrait du service et la notification de remise en service délivrée par les entités chargées de l'entretien; f) les autorisations de mouvement de véhicules; g) la facilité d'utilisation des interfaces dans les cabines de conduite des trains et les centres de contrôle de la circulation des trains avec les équipements utilisés par le personnel chargé de l'entretien.
a) son personnel suit les formations et se conforme aux instructions de travail, et des mesures correctives sont prises si besoin est; b) son personnel suit des formations spécifiques en cas de changement anticipé ayant une incidence sur le déroulement des opérations ou les tâches qui lui sont assignées; c) des mesures appropriées sont prises auprès de son personnel après un accident ou incident.
a) s'assure que les actifs sont utilisés aux fins prévues tout en maintenant leur état de fonctionnement en sécurité, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, et leur niveau de performance attendu; b) gère les actifs dans des conditions d'exploitation normales et dégradées; c) détecte, dès que cela est raisonnablement faisable, les cas de non-conformité avec les exigences opérationnelles avant ou durant l'exploitation de l'actif, y compris, si nécessaire, l'application de restrictions d'utilisation pour garantir un état d'exploitation sûr de l'actif (voir le point 6.1 "Contrôle");
a) déterminer le besoin d'entretien pour maintenir l'actif dans un état d'exploitation sûr, en fonction de son utilisation prévue et réelle et de ses caractéristiques de conception; b) gérer le retrait du service de l'actif à des fins d'entretien, lorsque des défaillances ont été détectées ou lorsque l'état de l'actif se dégrade de telle manière qu'il n'est plus dans un état d'exploitation sûr comme visé au point a); c) gérer la remise en service de l'actif assortie éventuellement de restrictions d'utilisation après que l'entretien a été effectué pour garantir qu'il est dans un état d'exploitation sûr; d) gérer l'équipement de contrôle et de mesure afin de s'assurer qu'il est adapté à sa finalité.
a) l'échange des informations utiles au sein de l'organisation ou avec des entités extérieures chargées de l'entretien (voir le point 5.3 "Contractants, partenaires et fournisseurs"), en particulier celles concernant des dysfonctionnements, des accidents et des incidents ayant un impact sur la sécurité, ainsi que d'éventuelles restrictions d'utilisation de l'actif; b) la traçabilité de toutes les informations requises, y compris les informations ayant trait au point a) (voir le point 4.4 "Information et communication" et le point 4.5.3 "Contrôle des informations documentées"); c) l'établissement et la mise à jour de registres, y compris la gestion des changements ayant une incidence sur la sécurité des actifs (voir le point 5.4 "Gestion du changement").
a) les exigences légales et autres relatives à la sécurité (voir le point 1 "Contexte relatif à l'organisation"); b) le niveau de compétence requis pour effectuer les tâches définies dans le contrat (voir le point 4.2 "Compétences"); c) les responsabilités relatives aux tâches à exécuter; d) les performances en matière de sécurité qui doivent être maintenues durant l'exécution du contrat; e) les obligations relatives à l'échange d'informations concernant la sécurité (voir le point 4.4 "Information et communication"); f) la traçabilité des documents relatifs à la sécurité (voir le point 4.5 "Informations documentées").
a) contrôle les performances en matière de sécurité de toutes les activités et opérations des contractants, partenaires et fournisseurs afin de garantir le respect des exigences énoncées dans le contrat; b) veille à ce que les contractants, partenaires et fournisseurs aient conscience des risques pour la sécurité qu'ils présentent pour les activités de l'organisation.
a) les services d'urgence peuvent être contactés rapidement; b) les services d'urgence reçoivent toutes les informations pertinentes, aussi bien à l'avance, pour pouvoir préparer leur dispositif d'urgence, qu'au moment même où se déclare l'urgence; c) les premiers secours sont apportés en interne.
a) alerter tous les membres du personnel chargés de gérer les situations d'urgence; b) communiquer les informations à toutes les parties (par exemple le gestionnaire de l'infrastructure, les contractants, les autorités, les services d'urgence), y compris les instructions aux voyageurs en cas d'urgence; c) prendre toutes les décisions qui s'imposent en fonction du type de situation d'urgence.
a) elle vérifie l'application correcte et l'efficacité de tous les processus et procédures dans le cadre du système de gestion de la sécurité, notamment les mesures de sécurité de nature opérationnelle, organisationnelle et technique; b) elle vérifie la bonne application du système de gestion de la sécurité dans son ensemble et s'assure qu'il atteint les résultats escomptés; c) elle cherche à déterminer si le système de gestion de la sécurité satisfait aux exigences du présent règlement; d) elle définit, met en œuvre et évalue l'efficacité des mesures correctives (voir le point 7.2 "Amélioration continue"), s'il y a lieu, lorsque des cas de non-conformité parmi ceux visés aux points a), b) et c) sont détectés.
a) un programme des audits internes planifiés, susceptible d'être révisé en fonction des résultats d'audits précédents et du contrôle des performances; b) le recensement et la sélection d'auditeurs compétents (voir le point 4.2 "Compétences"); c) l'analyse et l'évaluation des résultats des audits; d) la détermination du besoin de mesures correctives ou d'amélioration; e) la vérification de l'exécution et de l'efficacité de ces mesures; f) les documents relatifs à l'exécution et aux résultats des audits; g) la communication des résultats des audits à l'encadrement supérieur.
a) le détail des progrès accomplis concernant les mesures en suspens depuis les précédents exercices de revue de la direction; b) les changements concernant les circonstances internes et externes (voir le point 1 "Contexte relatif à l'organisation"); c) les performances de l'organisation en matière de sécurité relatives à: i) la réalisation de ses objectifs de sécurité; ii) les résultats de ses activités de contrôle, notamment les conclusions de l'audit interne, les enquêtes internes sur les accidents et les incidents et le statut des mesures prises dans chaque cas; iii) les résultats pertinents des activités de surveillance effectuées par l'autorité nationale de sécurité;
d) des recommandations d'améliorations.
a) sont signalés et consignés, font l'objet d'enquêtes et sont soumis à des analyses afin de déterminer leurs causes; b) sont notifiés aux organismes nationaux, le cas échéant.
a) les recommandations émises par l'autorité nationale de sécurité ou par l'organisme d'enquête national, ou formulées à l'issue d'enquêtes réalisées en interne ou au niveau du secteur, sont évaluées et mises en œuvre, si cela est opportun ou imposé; b) les rapports ou informations pertinents émanant d'autres parties concernées, telles que des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités chargées de l'entretien et des détenteurs de véhicules ferroviaires, sont examinés et pris en considération.
a) contrôle (voir le point 6.1 "Contrôle"); b) audit interne (voir le point 6.2 "Audit interne"); c) revue de la direction (voir le point 6.3 "Revue de la direction"); d) enseignements tirés des accidents et incidents (voir le point 7.1 "Tirer des enseignements des accidents et des incidents").
a) décrit la nature et l'ampleur de ses activités; b) recense les risques graves en matière de sécurité que posent ses activités ferroviaires, qu'elles soient mises en œuvre par l'organisation elle-même ou par les contractants, partenaires ou fournisseurs placés sous son contrôle; c) recense les parties intéressées (par exemple les organismes de réglementation, les autorités, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure, les contractants, les fournisseurs, les partenaires), y compris les parties extérieures au système ferroviaire qui présentent un intérêt pour le système de gestion de la sécurité; d) recense auprès des parties intéressées visées au point c) et maintient les exigences légales et autres exigences relatives à la sécurité; e) veille à ce que les exigences visées au point d) soient prises en compte dans l'élaboration, la mise en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité; f) décrit le champ d'application du système de gestion de la sécurité en indiquant quelle partie de l'entreprise il couvre, ou non, et en tenant compte des exigences visées au point d).
a) "nature", en ce qui concerne les activités ferroviaires exercées par les gestionnaires de l'infrastructure, la caractérisation de l'activité en fonction de sa portée, y compris la conception et la construction des infrastructures, l'entretien des infrastructures, la planification du trafic, la gestion et le contrôle du trafic, et de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, y compris des lignes ferroviaires conventionnelles et/ou à grande vitesse, du transport de voyageurs et/ou de marchandises; b) "ampleur", en ce qui concerne les activités ferroviaires exercées par les gestionnaires de l'infrastructure, l'ampleur caractérisée par l'étendue du réseau ferroviaire et la taille estimée du gestionnaire de l'infrastructure en nombre d'employés travaillant dans le secteur ferroviaire.
a) en assumant la responsabilité globale et l'obligation de rendre des comptes en matière de sécurité; b) en faisant en sorte que, à différents niveaux de l'organisation, le personnel d'encadrement donne la priorité à la sécurité au travers de ses activités et de ses relations avec le personnel et les contractants; c) en veillant à ce que la politique et les objectifs en matière de sécurité soient établis, compris et compatibles avec l'orientation stratégique de l'organisation; d) en veillant à l'intégration des exigences du système de gestion de la sécurité dans les processus opérationnels de l'organisation; e) en veillant à ce que les ressources nécessaires au fonctionnement du système de gestion de la sécurité soient disponibles; f) en s'assurant que le système de gestion de la sécurité permet de maîtriser efficacement les risques pour la sécurité que présente l'organisation; g) en encourageant le personnel à favoriser le respect des exigences du système de gestion de la sécurité; h) en promouvant l'amélioration continue du système de gestion de la sécurité; i) en veillant à ce que la sécurité soit prise en compte dans l'identification et la gestion des risques liés aux activités de l'organisation et en expliquant comment les conflits entre les objectifs de sécurité et les autres objectifs liés à l'activité seront détectés et résolus; j) en promouvant une culture constructive de la sécurité.
a) il est adapté à la nature et à l'ampleur des activités ferroviaires; b) il est approuvé par le directeur général de l'organisation (ou par un ou plusieurs représentants de l'encadrement supérieur); c) il est activement mis en œuvre, communiqué et mis à la disposition de l'ensemble du personnel.
a) comporte un engagement de conformité avec toutes les exigences légales et autres exigences relatives à la sécurité; b) constitue un cadre pour la définition des objectifs de sécurité et l'évaluation des performances de sécurité de l'organisation au regard desdits objectifs; c) comporte un engagement de maîtriser les risques en matière de sécurité que présentent ses propres activités ainsi que ceux posés par d'autres; d) comporte un engagement d'améliorer constamment le système de gestion de la sécurité; e) est poursuivie conformément à la stratégie de l'organisation et à l'évaluation des performances de sécurité de l'organisation.
a) recense et analyse tous les risques liés à l'exploitation, à l'organisation et aux aspects techniques correspondant à la nature et à l'ampleur des activités de l'organisation. Ces risques comprennent ceux qui résultent des facteurs humains et organisationnels tels que la charge de travail, la conception du poste de travail, la fatigue ou l'adéquation des procédures, ainsi que des activités d'autres parties concernées (voir le point 1 "Contexte relatif à l'organisation"); b) évalue les risques visés au point a) en appliquant des méthodes d'évaluation des risques appropriées; c) définit et met en place des mesures de sécurité s'appuyant sur un recensement des responsabilités (voir le point 2.3 "Rôles, responsabilités, obligations de rendre compte et pouvoirs au sein de l'organisation"); d) met au point un système permettant de contrôler l'efficacité des mesures (voir le point 6.1 "Contrôle"); e) reconnaît la nécessité de collaborer avec d'autres parties intéressées (telles que des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des fabricants, des fournisseurs de services d'entretien, des entités chargées de l'entretien, des détenteurs de véhicules ferroviaires, des prestataires de services et des entités adjudicatrices), le cas échéant, sur les risques communs et la mise en place de mesures de sécurité adéquates; f) informe le personnel et les parties extérieures concernées des risques (voir le point 4.4 "Information et communication").
a) sont compatibles avec la politique de sécurité et les objectifs stratégiques de l'organisation (le cas échéant); b) sont liés aux risques identifiés comme prioritaires qui influent sur les performances en matière de sécurité de l'organisation; c) sont mesurables; d) tiennent compte des exigences légales et autres exigences applicables; e) sont réexaminés en fonction des résultats atteints et révisés en tant que de besoin; f) sont communiqués.
a) les compétences (y compris les connaissances, qualifications, comportements et attitudes ne relevant pas de compétences techniques) requises pour effectuer les tâches liées à la sécurité; b) les principes de sélection (formation de base, aptitudes psychologiques et physiques requises); c) les formations, expériences et qualifications initiales; d) les formations continues et l'actualisation régulière des compétences existantes; e) l'évaluation périodique des compétences et des contrôles des aptitudes psychologiques et physiques afin de s'assurer que les qualifications et les compétences sont maintenues au fil du temps; f) des formations portant spécifiquement sur les parties utiles du système de gestion de la sécurité afin d'effectuer les tâches liées à la sécurité.
a) le programme de formation répond aux exigences en matière compétences et aux besoins particuliers du personnel qui ont été recensés; b) la formation garantit, le cas échéant, que le personnel peut exécuter ses tâches dans toutes les conditions d'exploitation (normales, dégradées et d'urgence); c) la durée de la formation et la fréquence de la formation de remise à niveau sont appropriées au regard des objectifs de formation; d) des registres sont tenus pour tout le personnel (voir le point 4.5.3 "Contrôle des informations documentées"); e) le programme de formation est régulièrement examiné et audité (voir le point 6.2 "Audit interne") et des modifications y sont apportées si nécessaire (voir le point 5.4 "Gestion des modifications").
a) pertinentes, complètes et compréhensibles pour les utilisateurs auxquels elles sont destinées; b) valides; c) exactes; d) cohérentes; e) contrôlées (voir le point 4.5.3 "Contrôle des informations documentées"); f) communiquées avant de prendre effet; g) reçues et comprises.
a) l'identification et la description des processus et activités liés à la sécurité de l'exploitation ferroviaire, y compris des tâches de sécurité et des responsabilités associées (voir le point 2.3 "Rôles, responsabilités, obligations de rendre compte et pouvoirs au sein de l'organisation"); b) l'interaction entre ces processus; c) les procédures ou autres documents décrivant la manière dont ces processus sont mis en œuvre; d) l'identification des contractants, partenaires et fournisseurs accompagnée d'une description du type et de l'ampleur des services fournis; e) l'inventaire des accords contractuels et autres accords commerciaux, conclus entre l'organisation et les autres parties mentionnées au point d), requis pour maîtriser les risques liés à la sécurité que présente l'organisation et ceux résultant du recours à des contractants; f) renvoi aux informations documentées requises par le présent règlement.
a) un résumé des décisions relatives au degré d'importance accordé aux changements relatifs à la sécurité, y compris un aperçu des changements significatifs, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 402/2013;b) les objectifs de sécurité de l'organisation pour la ou les années suivantes et la manière dont les risques graves pour la sécurité influent sur la fixation de ces objectifs de sécurité; c) les résultats de l'enquête interne sur l'accident/l'incident (voir le point 7.1 "Tirer des enseignements des accidents et des incidents") et autres activités de contrôle (voir les points 6.1 "Contrôle", 6.2 "Audit interne" et 6.3 "Revue de la direction"), conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1078/2012;d) un compte rendu détaillé des progrès accomplis sur les recommandations en suspens des organismes d'enquête nationaux (voir le point 7.1 "Tirer des enseignements des accidents et des incidents"); e) les indicateurs de sécurité définis par l'organisation pour évaluer ses performances en matière de sécurité (voir le point 6.1 "Contrôle"); f) s'il y a lieu, les conclusions du rapport annuel du conseiller pour la sécurité visé dans le RID Point 2.1 de l'appendice de l'annexe I de la directive (UE) 2016/798. Point 2.2 de l'appendice de l'annexe I de la directive (UE) 2016/798.
a) comprend la mise au point d'une stratégie et le recours à une expertise et à des méthodes reconnues dans le domaine des facteurs humains et organisationnels; b) prend en compte les risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements, à l'exécution des tâches, aux conditions de travail et aux modalités organisationnelles, compte tenu des capacités aussi bien que des limites humaines, et des facteurs influant sur les performances humaines.
a) les critères d'acceptation des risques et les mesures de sécurité sont appliqués (voir le point 3.1.1 "Évaluation des risques"); b) le ou les plans visant à atteindre les objectifs de sécurité sont fournis (voir le point 3.2 "Objectifs de sécurité et planification"); c) des informations permettant d'évaluer l'application correcte et l'efficacité des dispositions opérationnelles sont collectées (voir le point 6.1 "Contrôle").
a) l'identification des limites sûres de transport pour la planification et le contrôle du trafic sur la base des caractéristiques de conception de l'infrastructure; b) la planification du trafic, y compris le calendrier et la répartition des sillons; c) la gestion du trafic en temps réel, en mode normal et modes dégradés, avec l'application de restrictions d'utilisation du trafic et la gestion des perturbations du trafic; d) la fixation des conditions applicables à la circulation de transports exceptionnels.
a) son personnel suit les formations et se conforme aux instructions de travail, et des mesures correctives sont prises si besoin est; b) son personnel suit des formations spécifiques en cas de changement anticipé ayant une incidence sur le déroulement des opérations ou les tâches qui lui sont assignées; c) des mesures appropriées sont prises auprès de son personnel après un accident ou incident.
a) s'assure que les actifs sont utilisés aux fins prévues tout en maintenant leur état de fonctionnement en sécurité et leur niveau de performance attendu; b) gère les actifs dans des conditions d'exploitation normales et dégradées; c) détecte, dès que cela est raisonnablement faisable, les cas de non-conformité avec les exigences opérationnelles avant ou durant l'exploitation de l'actif, y compris, si nécessaire, l'application de restrictions d'utilisation pour garantir un état d'exploitation sûr de l'actif (voir le point 6.1 "Contrôle");
a) déterminer le besoin d'entretien pour maintenir l'infrastructure dans un état d'exploitation sûr, en fonction de son utilisation prévue et réelle et de ses caractéristiques de conception; b) gérer le retrait du service de l'actif à des fins d'entretien, lorsque des défaillances ont été détectées ou lorsque l'état de l'actif se dégrade de telle manière qu'il n'est plus dans un état d'exploitation sûr comme visé au point a); c) gérer la remise en service de l'actif assortie éventuellement de restrictions d'utilisation après que l'entretien a été effectué pour garantir qu'il est dans un état d'exploitation sûr; d) gérer l'équipement de contrôle et de mesure afin de s'assurer qu'il est adapté à sa finalité.
a) l'échange des informations utiles au sein de l'organisation ou avec des entités extérieures chargées de l'entretien (voir le point 5.3 "Contractants, partenaires et fournisseurs"), en particulier celles concernant des dysfonctionnements, des accidents et des incidents ayant un impact sur la sécurité, ainsi que d'éventuelles restrictions d'utilisation de l'actif; b) la traçabilité de toutes les informations requises, y compris les informations ayant trait au point a) (voir le point 4.4 "Information et communication" et le point 4.5.3 "Contrôle des informations documentées"); c) l'établissement et la mise à jour de registres, y compris la gestion des changements ayant une incidence sur la sécurité des actifs (voir le point 5.4 "Gestion du changement").
a) les exigences légales et autres relatives à la sécurité (voir le point 1 "Contexte relatif à l'organisation"); b) le niveau de compétence requis pour effectuer les tâches définies dans le contrat (voir point 4.2 "Compétences"); c) les responsabilités relatives aux tâches à exécuter; d) les performances en matière de sécurité qui doivent être maintenues durant l'exécution du contrat; e) les obligations relatives à l'échange d'informations concernant la sécurité (voir le point 4.4 "Information et communication"); f) la traçabilité des documents relatifs à la sécurité (voir le point 4.5 "Informations documentées").
a) contrôle les performances en matière de sécurité de toutes les activités et opérations des contractants, partenaires et fournisseurs afin de garantir le respect des exigences énoncées dans le contrat; b) veille à ce que les contractants, partenaires et fournisseurs aient conscience des risques pour la sécurité qu'ils présentent pour les activités de l'organisation.
a) les services d'urgence peuvent être contactés rapidement; b) les services d'urgence reçoivent toutes les informations pertinentes, aussi bien à l'avance, pour pouvoir préparer leur dispositif d'urgence, qu'au moment même où se déclare l'urgence; c) les premiers secours sont apportés en interne.
a) alerter tous les membres du personnel chargés de gérer les situations d'urgence; b) communiquer les informations à toutes les parties (par exemple les entreprises ferroviaires, les contractants, les autorités, les services d'urgence), y compris les instructions aux voyageurs en cas d'urgence; c) prendre toutes les décisions qui s'imposent en fonction du type de situation d'urgence.
a) elle vérifie l'application correcte et l'efficacité de tous les processus et procédures dans le cadre du système de gestion de la sécurité, notamment les mesures de sécurité de nature opérationnelle, organisationnelle et technique; b) elle vérifie la bonne application du système de gestion dans son ensemble et s'assure qu'il atteint les résultats escomptés; c) elle cherche à déterminer si le système de gestion de la sécurité satisfait aux exigences du présent règlement; d) elle définit, met en œuvre et évalue l'efficacité des mesures correctives (voir le point 7.2 "Amélioration continue"), s'il y a lieu, lorsque des cas de non-conformité parmi ceux visés aux points a), b) et c) sont détectés.
a) un programme des audits internes planifiés, susceptible d'être révisé en fonction des résultats d'audits précédents et du contrôle des performances; b) le recensement et la sélection d'auditeurs compétents (voir le point 4.2 "Compétences"); c) l'analyse et l'évaluation des résultats des audits; d) la détermination du besoin de mesures correctives ou d'amélioration; e) la vérification de l'exécution et de l'efficacité de ces mesures; f) les documents relatifs à l'exécution et aux résultats des audits; g) la communication des résultats des audits à l'encadrement supérieur.
a) le détail des progrès accomplis concernant les mesures en suspens depuis les précédents exercices de revue de la direction; b) les changements concernant les circonstances internes et externes (voir le point 1 "Contexte relatif à l'organisation"); c) les performances de l'organisation en matière de sécurité relatives à: i) la réalisation de ses objectifs de sécurité; ii) les résultats de ses activités de contrôle, notamment les conclusions de l'audit interne, les enquêtes internes sur les accidents et les incidents et le statut des mesures prises dans chaque cas; iii) les résultats pertinents des activités de surveillance effectuées par l'autorité nationale de sécurité;
d) des recommandations d'améliorations.
a) sont signalés et consignés, font l'objet d'enquêtes et sont soumis à des analyses afin de déterminer leurs causes; b) sont notifiés aux organismes nationaux, le cas échéant.
a) les recommandations émises par l'autorité nationale de sécurité ou par l'organisme d'enquête national, ou formulées à l'issue d'enquêtes réalisées en interne ou au niveau du secteur, sont évaluées et mises en œuvre, si cela est opportun ou imposé; b) les rapports ou informations pertinents émanant d'autres parties concernées, telles que des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités chargées de l'entretien et des détenteurs de véhicules ferroviaires, sont examinés et pris en considération.
a) contrôle (voir le point 6.1 "Contrôle"); b) audit interne (voir le point 6.2 "Audit interne"); c) revue de la direction (voir le point 6.3 "Revue de la direction"); d) enseignements tirés des accidents et incidents (voir le point 7.1 "Tirer des enseignements des accidents et des incidents").
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