Council Implementing Regulation (EU) 2018/602 of 19 April 2018 implementing Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2018/602 du Conseildu 19 avril 2018mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007JO L 224 du 31.8.2017, p. 1., et notamment son article 47, paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.(2)La République populaire démocratique de Corée (RPDC) poursuit son programme nucléaire et son programme balistique en violation de ses obligations telles qu'elles figurent dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces programmes sont financés en partie par les transferts illicites de fonds et de ressources économiques.(3)Quatre personnes qui ont procédé à un transfert d'actifs ou de ressources économiques qui sont susceptibles d'apporter une contribution financière aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509.(4)Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: