Commission Implementing Regulation (EU) 2018/503 of 7 March 2018 amending Regulation (EC) No 684/2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty
Règlement d'exécution (UE) 2018/503 de la Commissiondu 7 mars 2018modifiant le règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à acciseLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEEJO L 9 du 14.1.2009, p. 12., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Les annexes du règlement (CE) no 684/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24). définissent la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, ainsi que les codes requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages.(2)L'estimation de la durée du transport est effectuée par l'expéditeur au moment où il soumet un projet de document administratif électronique. L'estimation actuelle de la durée du transport, avec une valeur possible maximale de 92 jours, n'est pas adaptée aux temps de voyage réel en Europe et présente un risque de fraude. Afin d'améliorer la précision des données fournies par les opérateurs dans un projet de document administratif électronique et de réduire le risque de fraude, les limites de la durée du transport établies dans les tableaux 1, 3 et 5 de l'annexe I et à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 devraient être réduites, tout en tenant compte du mode de transport utilisé.(3)Afin d'améliorer la cohérence et la qualité des données fournies par les opérateurs, au cas où la destination du mouvement, l'identité du destinataire, ou le mode de transport a changé, il devrait être possible d'actualiser les informations relatives à la garantie de mouvement et, le cas échéant, d'inclure les nouvelles informations sur la garantie dans un nouveau document administratif électronique. Il y a donc lieu de mettre à jour les tableaux 1 et 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 684/2009.(4)Afin d'améliorer l'intégrité des informations contenues dans les éléments de données numériques des différents messages électroniques échangés au cours des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, la description des éléments de données relatifs au poids brut et au poids net dans le tableau 1 et le tableau 5 de l'annexe I du règlement (CE) no 684/2009 devrait être mise à jour.(5)S'il y a lieu, le titre alcoométrique volumique acquis d'un produit soumis à accise doit être indiqué conformément au tableau 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 684/2009 en tant que pourcentage d'alcool en volume à 20 °C. Seuls les produits présentant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % peuvent être soumis aux droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques. Afin d'éviter toute ambiguïté dans la description de la valeur du "Titre alcoométrique", il convient de prévoir que la valeur de l'élément de données "Titre alcoométrique" doit être supérieure à 0,5 % et inférieure ou égale à 100 %. Les explications sur la manière de remplir l'élément de données correspondant devraient donc être mises à jour.(6)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.(7)Afin d'aligner la date d'application du présent règlement sur la date d'application ayant été adoptée pour une nouvelle version du système d'informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du ConseilDécision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5). et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, celui-ci devrait s'appliquer à compter du 15 février 2018.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: