Commission Delegated Regulation (EU) 2018/149 of 15 November 2017 amending Delegated Regulation (EU) 2016/1238 with regard to the compositional requirements and quality characteristics of milk and milk products eligible for public intervention and aid for private storage
Règlement délégué (UE) 2018/149 de la Commissiondu 15 novembre 2017modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privéLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 19, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15). fixe les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé.(2)En raison des améliorations techniques dans les méthodes utilisées pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers et en vue d'harmoniser les règles de l'Union en vigueur en ce qui concerne les exigences en matière d'hygiène, il est nécessaire de réexaminer et d'actualiser les paramètres des exigences relatives à la composition et des caractéristiques de qualité de certains produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé.(3)Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes IV et V du règlement délégué (UE) 2016/1238,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: