Commission Implementing Directive (EU) 2018/1581 of 19 October 2018 amending Council Directive 2009/119/EC as regards the methods for calculating stockholding obligations
Directive d'exécution (UE) 2018/1581 de la Commissiondu 19 octobre 2018modifiant la directive 2009/119/CE du Conseil en ce qui concerne les méthodes de calcul des obligations de stockageLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliersJO L 265 du 9.10.2009, p. 9., et notamment son article 3, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 22 de la directive 2009/119/CE, la Commission a procédé à une évaluation du fonctionnement et de la mise en œuvre de cette dernière ("évaluation à mi-parcours"), qui a mis en évidence la nécessité d'y apporter un certain nombre de modifications techniques afin d'en faciliter la mise en œuvreDocument de travail des services de la Commission, évaluation à mi-parcours de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers [SWD(2017) 439 final]..(2)Il convient de reporter de trois mois le début de l'application de la nouvelle obligation de stockage annuelle en vertu de la directive 2009/119/CE afin de donner aux États membres du temps supplémentaire pour achever leurs procédures administratives internes et faciliter la mise en conformité dans les délais avec, si possible, une réduction des coûts.(3)Le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1). constitue une référence pour la définition des "stocks de pétrole" et l'identification des différents produits pétroliers qui sont pertinents aux fins du calcul de l'obligation de stockage et du niveau des stocks de sécurité et des stocks spécifiques détenus, et aux fins de l'établissement des rapports. Le règlement (CE) no 1099/2008 a été modifié à plusieurs reprises. Du coup, les références à des dispositions spécifiques du règlement (CE) no 1099/2008 dans la directive 2009/119/CE sont devenues obsolètes et doivent être adaptées de façon à renvoyer aux dispositions appropriées dudit règlement.(4)L'application de deux formules différentes pour le calcul des quantités de naphta qui ne sont pas pertinentes pour le calcul de l'obligation de stockage, selon que le rendement en naphta au cours de l'année précédente était inférieur ou supérieur à 7 %, a donné lieu dans la pratique à des fluctuations dans les obligations de stockage pour certains États membres qui sont susceptibles d'entraîner une lourde charge financière et un défaut de conformité, sans que ne le justifient les objectifs de la directive. En supprimant le seuil de 7 % et en proposant les mêmes options à tous les États membres, les inégalités et les fluctuations injustifiées devraient être supprimées.(5)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifsJO C 369 du 17.12.2011, p. 14., les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.(6)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 23 de la directive 2009/119/CE,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: