Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2405 of 20 December 2017 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name ‘Picpoul de Pinet’ (PDO)
Règlement d'exécution (UE) 2017/2405 de la Commissiondu 20 décembre 2017accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Picpoul de Pinet (AOP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination "Picpoul de Pinet" déposée par la France. La Commission a considéré que les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l'article 97, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 100, 101 et 102 dudit règlement, étaient remplies. Elle a ainsi considéré, sous réserve d'une éventuelle opposition, que la protection pouvait être conférée à la dénomination composée "Picpoul de Pinet" dans son ensemble sur la base de son utilisation traditionnelle. La Commission a également estimé que cet enregistrement ne ferait pas obstacle à l'utilisation, dans le respect des principes et des règles applicables dans l'ordre juridique de l'Union, du nom de variété de raisin "piquepoul" ou de ses synonymes dès lors que ledit nom ne contient ni ne consiste dans la dénomination "Picpoul de Pinet" ni, en substance, ne fait référence à l'élément géographique de ladite dénomination, de sorte que les conditions de l'article 100, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas remplies. La demande d'enregistrement a été publiée par la suite au Journal officiel de l'Union européenneJO C 253 du 4.8.2017, p. 4..(2)Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.(3)Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination "Picpoul de Pinet" et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: