Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2281 of 11 December 2017 authorising an increase of the limits for the enrichment of wine produced using the grapes harvested in 2017 in certain wine-growing regions of Germany and in all wine-growing regions of Denmark, the Netherlands and Sweden
Règlement d'exécution (UE) 2017/2281 de la Commissiondu 11 décembre 2017autorisant une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2017 dans certaines régions viticoles d'Allemagne et dans toutes les régions viticoles du Danemark, des Pays-Bas et de la SuèdeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. du Conseil et notamment son article 91,considérant ce qui suit:(1)L'annexe VIII, partie I, point A.3, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables.(2)Le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, et la Suède ont demandé des augmentations de ce type pour les limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2017, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables. La demande présentée par le Danemark, les Pays-Bas et la Suède concerne toutes leurs régions viticoles. La demande d'enrichissement présentée par l'Allemagne concerne uniquement le vin obtenu à partir de la variété à raisins de cuve Dornfelder dans les régions de Ahr, Mittelrhein, Moselle, Nahe, du Palatinat et de Rheinhessen.(3)En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours de l'année 2017, les limites fixées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel à l'annexe VIII, partie I, point A.2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne permettent pas, dans certaines régions viticoles, l'élaboration, à partir de toutes les variétés de raisins ou de certaines d'entre elles, de vins ayant un titre alcoométrique total approprié pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché.(4)Il est dès lors approprié d'autoriser une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit à partir de toutes les variétés à raisins de cuve ou de certaines d'entre elles récoltées en 2017 dans les régions viticoles du Danemark, d'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: