Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2186 of 23 November 2017 on the minimum selling price for skimmed milk powder for the fourteenth partial invitation to tender within the tendering procedure opened by Implementing Regulation (EU) 2016/2080
Règlement d'exécution (UE) 2017/2186 de la Commissiondu 23 novembre 2017relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671.,vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privéJO L 206 du 30.7.2016, p. 71., et notamment son article 32,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45). a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.(2)Compte tenu des soumissions reçues pour la quatorzième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: