Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1966 of 27 October 2017 amending Implementing Regulation (EU) No 1189/2011 as regards the communication of assistance requests and the follow-up to those requests
Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 de la Commissiondu 27 octobre 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suiviLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesuresJO L 84 du 31.3.2010, p. 1., et notamment son article 26,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 302 du 19.11.2011, p. 16). fixe les modalités d'application relatives à la communication des demandes d'assistance en matière de recouvrement de l'impôt, à leur suivi, à l'utilisation de formulaires de demande types et d'instruments uniformisés entre les autorités dans les États membres et au transfert des montants recouvrés en ce qui concerne certaines dispositions en matière d'assistance mutuelle de la directive 2010/24/UE.(2)Afin de s'assurer que l'État membre requérant est parfaitement informé du suivi d'une demande de notification, il convient de préciser que l'autorité requise est tenue d'informer l'autorité requérante des modalités de notification.(3)En vue de faciliter le traitement des demandes de mesures conservatoires, il y a lieu d'élaborer un formulaire type pour la communication des raisons et circonstances particulières de ces demandes.(4)Dans un souci de sécurité juridique, il est approprié de préciser les créances qui peuvent être mentionnées dans l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis.(5)Afin de faciliter le traitement des demandes de recouvrement, il convient d'adapter les règles relatives au taux de change et au transfert des montants recouvrés et de clarifier les modalités de communication applicables en cas d'augmentation du montant d'une créance.(6)La structure et la présentation du formulaire type accompagnant la demande de notification ainsi que de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis devraient aussi être adaptées pour être rendues conformes aux exigences du système de communication électronique et pour une utilisation future dans des accords internationaux.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du recouvrement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: