Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1964 of 17 August 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/1239 as regards certain rules on time limits and notifications of the quantities covered by licences in the rice sector (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1964 de la Commissiondu 17 août 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne certaines règles relatives aux délais et notifications des quantités couvertes par des certificats dans le secteur du riz(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 223, paragraphe 3, points b) et c),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44). établit les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation, y compris ceux pour le riz. Il définit également les modalités d'application relatives aux notifications des États membres à la Commission.(2)Il est nécessaire de préciser certaines règles relatives aux délais, y compris celles relatives aux notifications des quantités de produits couverts par des contingents tarifaires.(3)Il convient d'inclure l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission les quantités de riz couvertes par des certificats, telle qu'elle existait dans les règlements antérieurs.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en conséquence.(5)Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement délégué (UE) 2017/1965Règlement délégué (UE) 2017/1965 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz (voir page 36 du présent Journal officel). modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la libération et l'acquisition de garanties à constituer pour de tels certificats et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1). en ce qui concerne les notifications dans le secteur du riz.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: