Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1963 of 9 August 2017 amending Implementing Regulation (EU) No 615/2014 laying down detailed rules for the application of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council in respect of work programmes to support the olive oil and table olives sectors
Règlement d'exécution (UE) 2017/1963 de la Commissiondu 9 août 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de tableLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 549., et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 58, paragraphe 4, son article 62, paragraphe 2, et son article 66, paragraphe 4,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 31,considérant ce qui suit:(1)À la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de travail triennaux qui ont commencé le 1er avril 2015, il convient de simplifier ou de clarifier certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 95).. Concomitamment, il y a lieu d'alléger davantage encore la charge administrative qui pèse sur les opérateurs et les administrations nationales.(2)Étant donné que l'année de la mise en œuvre des programmes de travail débute le 1er avril, si, dans le contexte d'une fusion d'organisations bénéficiaires, des modifications sont apportées aux programmes de travail approuvés, les programmes de travail distincts des organisations bénéficiaires qui ont procédé à la fusion devraient être menés parallèlement jusqu'au début de l'année de mise en œuvre qui suit l'année de mise en œuvre au cours de laquelle la fusion a eu lieu. Dans le même contexte, il convient d'adapter certaines conditions liées à l'acceptation de modifications aux mesures du programme de travail afin de préciser que le budget alloué au domaine concerné reste stable.(3)Afin de mieux adapter les demandes d'avances aux liquidités du bénéficiaire, les États membres devraient avoir la possibilité d'autoriser les organisations bénéficiaires à déposer des demandes d'avances au cours de la mise en œuvre du programme de travail triennal.(4)Il convient de fixer un montant minimal pour la garantie à constituer lors du dépôt d'une demande d'approbation d'un programme de travail afin de garantir la mise en œuvre du programme de travail approuvé. Les règles relatives à la libération de la garantie liée aux avances avant la fin de chaque année de mise en œuvre du programme de travail devraient être plus souples et alignées sur les règles relatives au paiement du financement de l'Union européenne.(5)Compte tenu du fait que l'objectif principal de l'imposition de délais stricts pour le dépôt d'une demande de paiement est de respecter le cycle de vie du budget annuel, les États membres devraient disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour la fixation du délai de présentation d'une demande de paiement pour autant que les paiements soient effectués par les États membres au plus tard le 15 octobre de l'année civile au cours de laquelle l'année de mise en œuvre du programme de travail prend fin.(6)Afin d'éviter les problèmes de liquidités, il convient de prévoir un système de paiements partiels au cours de chaque année de la mise en œuvre du programme de travail pour le remboursement des dépenses déjà supportées.(7)Par souci de simplification, il devrait être possible de procéder à la vérification du respect des conditions de reconnaissance des bénéficiaires sur la base de documents seulement.(8)Enfin, certaines dates relatives à la notification à la Commission de certaines informations et de références croisées entre certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 devraient être exprimées d'une manière plus claire.(9)Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 615/2014 en conséquence.(10)Les programmes de travail approuvés avant le 1er avril 2018 devraient continuer à être régis jusqu'à leur terme par les dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 applicables au moment de leur approbation.(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: