Commission Delegated Regulation (EU) 2017/1961 of 2 August 2017 amending Regulation (EC) No 606/2009 as regards certain oenological practices
Règlement délégué (UE) 2017/1961 de la Commissiondu 2 août 2017modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiquesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 75, paragraphes 2 et 3, point g),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1)., les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté 12 résolutions en matière d'œnologie qui ont été incluses dans la décision du Conseil du 7 octobre 2016. Parmi celles-ci figurent deux nouvelles pratiques œnologiques concernant l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite pour adsorber les haloanisoles et le traitement des vins au polyaspartate de potassium. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.(2)Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission est tenue de prendre en compte la question de la protection de la santé publique. L'utilisation d'additifs alimentaires devrait respecter le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).. Le polyaspartate de potassium n'était pas inscrit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 a cependant été modifiée récemment par le règlement (UE) 2017/1399 de la CommissionRèglement (UE) 2017/1399 de la Commission du 28 juillet 2017 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium (JO L 199 du 29.7.2017, p. 8). pour l'inclure dans la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés. Le traitement des vins au polyaspartate de potassium peut donc désormais être autorisé dans l'Union.(3)Le règlement (CE) no 606/2009 devrait donc être modifié en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: