Council Regulation (EU) 2017/1858 of 16 October 2017 amending Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement (UE) 2017/1858 du Conseildu 16 octobre 2017modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESCJO L 141 du 28.5.2016, p. 79.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2017/1509 du ConseilRèglement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (JO L 224 du 31.8.2017, p. 1). met en œuvre les mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849.(2)Les 5 août et 11 septembre 2017 respectivement, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté les résolutions 2371 (2017) et 2375 (2017) dans lesquelles il s'est déclaré extrêmement préoccupé par les essais de missiles balistiques des 3 et 28 juillet 2017 et par l'essai nucléaire du 2 septembre 2017 effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), et par lesquelles il a institué de nouvelles mesures à l'encontre de ce pays. Ces mesures renforcent encore les mesures restrictives imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) et 2356 (2017) du CSNU.(3)Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1562Décision (PESC) 2017/1562 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 237 du 15.9.2017, p. 86). et, le 10 octobre 2017, la décision (PESC) 2017/1838Décision (PESC) 2017/1838 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 261 du 11.10.2017, p. 17)., modifiant la décision (PESC) 2016/849 afin de mettre en œuvre les nouvelles mesures instituées par les résolutions 2371 (2017) et 2375 (2017) du CSNU.(4)Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1548Règlement (UE) 2017/1548 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 237 du 15.9.2017, p. 39). et, le 10 octobre 2017, il a adopté le règlement (UE) 2017/1836Règlement (UE) 2017/1836 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 261 du 11.10.2017, p. 1).; tous deux ont modifié le règlement (UE) 2017/1509 afin de mettre en œuvre les mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849.(5)Le 16 octobre 2017, le Conseil a décidé de renforcer encore l'interdiction des investissements de l'UE en RPDC et avec ce pays en l'étendant à tous les secteurs, d'abaisser de 15000 à 5000 EUR le montant des transferts de fonds individuels autorisés vers la RPDC et d'interdire les exportations de pétrole brut à destination de ce pays.(6)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.(7)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence.(8)Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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