Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1588 of 19 September 2017 amending Regulation (EC) No 2535/2001 as regards the concessions on dairy products originating in Canada
Règlement d'exécution (UE) 2017/1588 de la Commissiondu 19 septembre 2017modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les concessions sur les produits laitiers originaires du CanadaLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)Par sa décision (UE) 2017/38Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080)., le Conseil a autorisé, au nom de l'Union européenne, l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (l'"accord").(2)L'article 2.4 de l'accord prévoit la réduction et l'élimination des droits de douane sur les importations de marchandises originaires du Canada conformément à l'annexe 2-A dudit accord. En vertu du point 2 de ladite annexe, les parties à l'accord sont tenues d'éliminer tous les droits de douane applicables à certaines marchandises originaires à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord. Cette disposition devrait s'appliquer au lait et aux produits laitiers importés dans l'Union.(3)Le règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29). établit les modalités relatives au contingent tarifaire d'importation 09.4513 applicable au fromage "cheddar" originaire du Canada. Étant donné que l'accord prévoit l'élimination des droits de douane sur les produits laitiers, ce contingent tarifaire d'importation devrait être supprimé. Il importe, par conséquent, d'éliminer du règlement (CE) no 2535/2001 les dispositions relatives à la gestion de ce contingent tarifaire. Il y a lieu, en outre, de mettre à jour certaines dispositions de l'annexe XI dudit règlement.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. Il importe que les modifications proposées s'appliquent à partir de la date de l'application provisoire de l'accord et, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: