Council Regulation (EU) 2017/1547 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement (UE) 2017/1547 du Conseildu 14 septembre 2017modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 16.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 269/2014 du ConseilRèglement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6). donne effet aux mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC.(2)Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1549Règlement d'exécution (UE) 2017/1549 du Conseil du 14 septembre 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 44 du présent Journal officiel). mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014, qui a ajouté "Crimean Sea Ports" à la liste des personnes et entités désignées.(3)Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1561Décision (PESC) 2017/1561 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 72 du présent Journal officiel). modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit une dérogation pour les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.(4)Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) 2017/1549 et de la décision (PESC) 2017/1561, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: