Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1457 of 10 August 2017 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2017/1457 de la Commissiondu 10 août 2017modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeJO L 88 du 29.3.2007, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),considérant ce qui suit:(1)L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371 (2017) ajoutant neuf personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le Conseil de sécurité des Nations unies a également modifié l'inscription de deux mentions existantes.(3)Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence.(4)Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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