Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1109 of 21 June 2017 lifting the suspension of submission of applications for import licences under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 891/2009 in the sugar sector
Règlement d'exécution (UE) 2017/1109 de la Commissiondu 21 juin 2017levant la suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucreLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 1et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 891/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82). a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.(2)Le dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 était suspendu à compter du 28 septembre 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2016/1728 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/1728 de la Commission du 27 septembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats (JO L 261 du 28.9.2016, p. 7)..(3)Le règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission du 19 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 156 du 20.6.2017, p. 19). a augmenté la quantité annuelle pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors de lever la suspension des demandes.(4)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: