Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1106 of 21 June 2017 entering a name in the register of traditional specialities guaranteed (Пастърма говежда (Pastarma govezhda) (TSG))
Règlement d'exécution (UE) 2017/1106 de la Commissiondu 21 juin 2017enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Пастърма говежда (Pastarma govezhda) (STG)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) en tant que spécialité traditionnelle garantie présentée par la Bulgarie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenneJO C 224 du 9.7.2015, p. 13.. Le "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) est une spécialité de viande crue séchée avec une saveur et une odeur de viande de bœuf maturée, sans épices.(2)Le 5 octobre 2015, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie).(3)Les 24 et 30 novembre ainsi que le 1er décembre 2015, la Commission a reçu les documents constituant la déclaration d'opposition motivée de la Chambre de commerce de Kayseri.(4)La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité les parties intéressées, par lettre du 18 janvier 2016, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.(5)À la demande de l'intéressé, le délai accordé pour ces consultations a été prolongé de trois mois supplémentaires.(6)Aucun accord n'est intervenu dans les délais prévus. Les informations relatives aux consultations appropriées effectuées entre la Bulgarie et la Chambre de commerce de Kayseri ont été dûment transmises à la Commission. Il convient dès lors que la Commission se prononce sur l'enregistrement conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.(7)La déclaration motivée envoyée par l'opposant s'inscrit dans le cadre de l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, qui prévoit qu'une opposition à l'enregistrement d'une STG est recevable si elle "démontre que l'utilisation de la dénomination est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires". L'opposant fait valoir que l'enregistrement du "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) en tant que STG entraînerait une concurrence déloyale dans la mesure où il permettrait de tirer un profit illicite de l'utilisation de la dénomination "Kayseri Pastırması", un produit à base de viande crue séchée similaire au "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda), qui est protégé en tant qu'indication géographique en Turquie. Les opposants affirment que le "Kayseri Pastırması" s'est forgé une solide réputation et est consommé dans plusieurs pays de l'Union. En outre, la similarité des termes "pastirma — pastarma" pourrait être source de confusion dans l'esprit du consommateur. Ce risque de confusion est encore plus grand étant donné que le terme "Pastarma" est d'origine turque.(8)La Commission a examiné les arguments exposés dans la déclaration d'opposition motivée et dans les informations communiquées à la Commission en ce qui concerne les négociations entre les parties intéressées et est parvenue à la conclusion qu'il convenait d'enregistrer la dénomination "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) en tant que STG.(9)Le "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) possède des caractéristiques spécifiques et des méthodes de production qui lui sont propres. Il s'agit d'un produit à base de viande crue séchée, présentant des caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques spécifiques, avec une saveur et un arôme de viande de bœuf maturée, sans épices et sans notes étrangères. Le "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) est le résultat d'une méthode de production traditionnelle, caractérisée par le processus de salaison, de maturation et de séchage, pendant lequel des processus microbiologiques, physico-chimiques et biochimiques complexes se produisent dans la matière première carnée. Durant le séchage sont maintenus des paramètres définis de température et d'humidité de l'air, ce qui crée des conditions favorables au développement des microcoques (M. varians) et de lactobacilles (L. plantarum, L. casei) spécifiques au pays. L'ensemble du processus est décrit au point 4.3 du cahier des charges du produit.(10)Le "Kayseri Pastırması" et d'autres produits à base de viande dénommés "pastarma" ou "pastirma", ou désignés par d'autres noms similaires, sont élaborés selon des méthodes de production différentes de celles mentionnées dans le cahier des charges du produit "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda). Contrairement au "Kayseri Pastırması", qui est une indication géographique turque, le "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) est protégé en tant que spécialité traditionnelle garantie. Ses caractéristiques découlent de la méthode de production traditionnelle.(11)"Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) et "Kayseri Pastırması" sont des noms composés qui comportent un terme similaire. Bien qu'ils aient une partie semblable, ces dénominations sont suffisamment différenciées et les consommateurs devraient pouvoir distinguer les deux produits. En outre, le "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) a démontré qu'il avait sa place sur le marché bulgare en tant que produit bulgare traditionnel, sans être aucunement associé au "Kayseri Pastırması". Il est élaboré en Bulgarie depuis le XIXe siècle; la composition et les exigences de qualité du produit ont été normalisées pour la première fois en 1955 au moyen des normes de l'État bulgare. L'enregistrement du "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) en tant que STG sera sans effet sur l'utilisation de la dénomination "Kayseri Pastırması" sur le marché.(12)Les motifs de l'opposition, invoqués par la chambre de commerce de Kayseri, concernent essentiellement l'origine et l'utilisation du terme "pastarma". Il convient toutefois de clarifier que "Pastarma" est un terme utilisé dans l'ensemble de la péninsule des Balkans pour désigner des produits à base de viande séchée. En effet, le cahier des charges du produit lui-même indique que "le nom "pastarma" dans la dénomination "Pastarma govezhda" est d'origine turque et fait référence à une "viande séchée salée et pressée"". En introduisant une demande d'enregistrement de la dénomination "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) en tant que STG, la Bulgarie n'avait pas l'intention de limiter l'utilisation du terme "Пастърма (Pastarma)" en tant que tel. Compte tenu de ce qui précède, la protection ne devrait couvrir que le terme "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) dans son intégralité. Le terme "Pastarma" devrait continuer à être utilisé, ainsi que sa traduction, sur l'ensemble du territoire de l'Union dans le respect des principes et des règles applicables dans l'ordre juridique de l'Union. L'enregistrement du "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) n'empêchera donc pas le "Kayseri Pastırması" de continuer à être commercialisé au sein de l'Union et n'exclura pas non plus l'enregistrement d'autres dénominations comportant le terme "Pastarma".(13)En dépit de ce qui précède et pour éviter tout risque éventuel de confusion chez les consommateurs face à des produits comparables désignés par des noms similaires, il est approprié que la dénomination de la STG "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) soit accompagnée de la mention "produit selon la tradition bulgare" prévue à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 pour ce type de cas.(14)Compte tenu de ce qui précède, il convient d'enregistrer la dénomination "Пастърма говежда" (Pastarma govezhda) dans le "registre des spécialités traditionnelles garanties".(15)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: