Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1092 of 20 June 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/670 introducing prior Union surveillance of imports of certain iron and steel products originating in certain third countries
Règlement d'exécution (UE) 2017/1092 de la Commissiondu 20 juin 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiersLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importationsJO L 83 du 27.3.2015, p. 16., et notamment son article 10,vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersJO L 123 du 19.5.2015, p. 33., et notamment son article 7,après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,considérant ce qui suit:(1)À la suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 115 du 29.4.2016, p. 37)., certaines observations ont été reçues de la part des opérateurs économiques et des autorités nationales compétentes. Après une analyse attentive de ces observations, il a été conclu que certaines modifications des annexes du règlement d'exécution (UE) 2016/670 étaient appropriées.(2)La procédure de délivrance du document de surveillance devrait être clarifiée.(3)Les produits soumis à surveillance préalable et relevant de la position 7318 du système harmonisé ("SH") sont généralement vendus au cours d'opérations nombreuses mais relativement peu importantes, souvent sur la base d'un système à flux tendus. Compte tenu des spécificités de ce modèle commercial, afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber les activités des entreprises actives dans ce secteur, notamment celles qui sont localisées à proximité des frontières, les importations des produits dont le poids net n'excède pas 5000 kilogrammes devraient être exclues du champ d'application du règlement d'exécution (UE) 2016/670.(4)Il est apparu que l'annexe I comportait des erreurs matérielles. En conséquence, il y a lieu de supprimer la position 7303 du SH dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/670 et d'y ajouter la position 7229.(5)À la suite des observations reçues de la part des autorités nationales compétentes, il est également nécessaire de mettre à jour les coordonnées figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2016/670.(6)Les autorités nationales devraient être encouragées à accepter des versions électroniques du document de surveillance,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: