Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1086 of 19 June 2017 amending Regulation (EC) No 634/2007 as regards the characterisation of selenomethionine produced by Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1086 de la Commissiondu 19 juin 2017modifiant le règlement (CE) no 634/2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 13, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 634/2007 de la CommissionRèglement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 146 du 8.6.2007, p. 14)., tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 427/2013 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 427/2013 de la Commission du 8 mai 2013 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R646 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) no 1750/2006, (CE) no 634/2007 et (CE) no 900/2009 de la Commission en ce qui concerne la supplémentation maximale en levure séléniée (JO L 127 du 9.5.2013, p. 20)., autorise la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale.(2)La Commission a reçu une demande de modification des conditions d'autorisation en ce qui concerne les caractéristiques de l'additif pour l'alimentation animale. Cette demande était étayée sur des données pertinentes. La Commission a transmis la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'"Autorité"). Le demandeur avait initialement demandé que la teneur en sélénocystéine soit insérée dans les caractéristiques de l'additif, mais il a finalement renoncé à cette modification; par conséquent, la demande vise simplement à augmenter la teneur maximale en sélénium prévue dans l'autorisation actuelle de l'additif.(3)L'Autorité a conclu dans son avis du 20 octobre 2016EFSA Journal, 2016, 14(11):4624. que la modification demandée n'aurait d'incidence ni sur la sécurité, ni sur l'efficacité du produit, rappelant le risque pour la sécurité de l'utilisateur du produit. L'acte autorisant actuellement l'additif contient une disposition portant sur la prise de mesures adéquates pour faire face à ce risque.(4)Il ressort de l'évaluation de la préparation modifiée que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.(5)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 634/2007 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: