Commission Implementing Regulation (EU) 2017/970 of 8 June 2017 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commissiondu 8 juin 2017modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeJO L 88 du 29.3.2007, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),considérant ce qui suit:(1)L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) ajoutant quatorze personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 1er juin 2017, le Comité des sanctions a également modifié l'inscription de quatre mentions existantes.(3)Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence.(4)Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: