Council Regulation (EU) 2017/964 of 8 June 2017 amending Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement (UE) 2017/964 du Conseildu 8 juin 2017modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESCJO L 195 du 27.7.2010, p. 3.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 267/2012 du ConseilRèglement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1). donne effet aux mesures prévues par la décision 2010/413/PESC.(2)L'article 26 quater de la décision 2010/413/PESC exige que l'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de certains biens liés au nucléaire soit soumise à une autorisation de la commission conjointe.(3)L'article 26 quinquies de la décision 2010/413/PESC exige que les États membres participant à la fourniture, à la vente ou au transfert à l'Iran des biens mentionnés dans ledit article, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, s'assurent qu'ils ont obtenu les moyens et qu'ils sont en mesure d'exercer effectivement le droit de vérifier l'utilisation finale des articles fournis et le lieu de cette utilisation.(4)Le 8 juin 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/974Décision du Conseil (PESC) 2017/974 du 8 juin 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 146 du 9.6.2017, p. 143). modifiant la décision 2010/413/PESC.(5)La décision (PESC) 2017/974 remplace, à l'article 26 quater de la décision 2010/413/PESC, l'obligation d'obtenir l'autorisation de la commission conjointe par une obligation de notifier à la commission jointe toute acquisition des biens concernés. La décision (PESC) 2017/974 modifie également l'article 26 quinquies de la décision 2010/413/PESC et exige que les États membres obtiennent, avant d'autoriser toute opération visée dans cet article, des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation.(6)Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(7)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: