Commission Delegated Regulation (EU) 2017/959 of 24 February 2017 on the classification of horizontal settlement and short-term water absorption performance for in situ formed loose fill cellulose (LFCI) thermal insulation products under EN 15101-1 pursuant to Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. )
Règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commissiondu 24 février 2017relatif à la classification des performances des produits d'isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d'eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du ConseilJO L 88 du 4.4.2011, p. 5., et notamment son article 27, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 305/2011, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation, mais uniquement sur la base d'un mandat révisé.(2)La norme européenne de produit EN 15101-1 sur les produits d'isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) contient une classification des performances pour deux des caractéristiques essentielles de ces produits, le tassement pour applications horizontales, greniers et planchers et l'absorption d'eau à court terme. Ces classifications représentent une étape importante de la consolidation du marché intérieur pour les produits en question.(3)Ces nouvelles classifications n'ont pas fait l'objet d'un mandat révisé.(4)Il convient dès lors d'établir de nouveaux systèmes de classification s'appliquant aux produits relevant de la norme EN 15101-1,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: