Commission Implementing Regulation (EU) 2017/892 of 13 March 2017 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors
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- Règlement d'exécution (UE) 2018/1146 de la Commissiondu 7 juin 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, 32018R1146, 17 août 2018
a) actions identiques aux engagements agroenvironnementaux et climatiques ou en faveur de l'agriculture biologique, visés respectivement aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n o 1305/2013, et qui sont prévues au titre du programme de développement rural de l'État membre concerné;b) investissements bénéfiques pour l'environnement; c) autres actions bénéfiques pour l'environnement, y compris celles qui ne portent pas directement ou indirectement sur une parcelle particulière mais qui sont liées au secteur des fruits et légumes, pour autant qu'elles contribuent à la protection des sols, à l'économie d'eau ou d'énergie, à l'amélioration ou au maintien de la qualité de l'eau, à la protection de la biodiversité et des habitats, à l'atténuation du changement climatique et à la réduction ou l'amélioration de la gestion des déchets.
a) la justification de l'action, sur la base de son incidence environnementale; et b) l'engagement ou les engagements spécifique(s) qu'elle entraîne.
a) permettent de réduire l'utilisation d'intrants de production, l'émission de polluants ou les déchets provenant du processus de fabrication; ou b) permettent de remplacer l'utilisation des sources d'énergie d'origine fossile par des sources d'énergie renouvelables; ou c) permettent de réduire les risques environnementaux liés à l'utilisation de certains intrants de production, y compris de produits phytosanitaires ou d'engrais; ou d) permettent d'améliorer l'environnement; ou e) soient liés à des investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs d'un engagement agroenvironnemental et climatique ou en faveur de l'agriculture biologique, notamment lorsque ces objectifs concernent la protection des habitats et de la biodiversité.
a) l'utilisation d'intrants de production qui sont des ressources naturelles non renouvelables, telles que l'eau ou les combustibles fossiles, ou une source potentielle de pollution environnementale, tels que les engrais, les produits phytopharmaceutiques ou certains types de sources d'énergie; b) l'émission des polluants de l'air, du sol ou de l'eau résultant du processus de fabrication; ou c) la production des déchets, y compris des eaux usées, résultant du processus de production.
a) prévoient une réduction d'au moins 5 % de la consommation d'eau par le système d'irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire, par rapport à la consommation existant avant la réalisation de l'investissement; et b) n'entraînent pas une augmentation nette de la superficie irriguée, à moins que la consommation totale d'eau destinée à l'irrigation de la superficie totale de l'exploitation, y compris la superficie supplémentaire, ne dépasse pas la moyenne de la consommation d'eau enregistrée au cours des cinq années précédant l'investissement.
a) il est possible de combiner plusieurs actions en faveur de l'environnement, à condition qu'elles soient complémentaires et compatibles. Lorsque des actions en faveur de l'environnement autres que des investissements dans des actifs physiques sont combinées, le niveau du soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts supplémentaires découlant de la combinaison; b) les engagements portant sur une limitation des apports d'engrais, de produits phytosanitaires ou d'autres intrants ne sont acceptés que s'il est possible d'évaluer la limitation de manière à vérifier le respect des engagements concernés; c) les investissements bénéfiques pour l'environnement visés au paragraphe 3 sont pleinement admissibles au bénéfice de l'aide.
a) une description de la situation de départ, sur la base, le cas échéant, des indicateurs figurant au tableau 4.1 de l'annexe II; b) les objectifs du programme, compte tenu des perspectives de production et des débouchés, complétés par une explication de la manière dont le programme compte contribuer à la stratégie nationale et la confirmation qu'il est conforme aux objectifs de la stratégie nationale, y compris en ce qui concerne l'équilibre entre les activités. La description des objectifs indique les résultats quantifiables à atteindre, de manière à faciliter le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme; c) les mesures proposées, y compris les mesures de prévention et de gestion des crises; d) la durée du programme; et e) les aspects financiers, et notamment: i) le mode de calcul et le niveau des contributions financières; ii) la procédure de financement du fonds opérationnel; iii) les informations justifiant les différents niveaux des contributions; et iv) le budget et le calendrier d'exécution des opérations pour chaque année de mise en œuvre du programme.
a) la mesure dans laquelle les différentes mesures sont complémentaires et sont cohérentes avec d'autres mesures, y compris celles qui sont financées par d'autres aides ou qui sont admissibles au bénéfice d'autres aides de l'Union, notamment au titre du règlement (UE) n o 1305/2013 et des programmes de promotion approuvés au titre du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) n o 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56 ).b) qu'il ne comporte aucun risque de double financement par les fonds de l'Union.
a) de la preuve de la constitution d'un fonds opérationnel; b) d'un engagement écrit par lequel l'organisation de producteurs s'engage à respecter le règlement (UE) n o 1308/2013, le règlement délégué (UE) 2017/891 et le présent règlement; etc) d'un engagement écrit par lequel l'organisation de producteurs atteste qu'elle n'a pas bénéficié, directement ou indirectement, d'un autre financement de l'Union ou national pour des actions donnant droit à l'aide au titre du règlement (UE) n o 1308/2013 dans le secteur des fruits et légumes.
a) les conditions visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) n o 1308/2013 sont remplies pour chaque année de mise en œuvre du programme opérationnel et sont soumises à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, point g), du présent règlement;b) une demande est présentée par une organisation de producteurs reconnue au moment de la présentation de son programme opérationnel.
a) l'aide demandée; b) la valeur de la production commercialisée; c) les contributions financières des membres et de l'organisation de producteurs elle-même; d) les dépenses engagées au titre du programme opérationnel; e) les dépenses liées à la prévention et à la gestion des crises, ventilées par action; f) la part du fonds opérationnel engagée pour le financement de la prévention et de la gestion des crises, ventilée par action; g) le respect des dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de l'article 33, paragraphe 5, premier alinéa, et de l'article 34, du règlement (UE) n o 1308/2013;h) un engagement écrit de l'organisation de producteurs attestant qu'elle n'a pas bénéficié d'un double financement de l'Union ou national pour des mesures ou opérations donnant droit à l'aide au titre du règlement (UE) n o 1308/2013 dans le secteur des fruits et légumes;i) dans le cas d'une demande de paiement sur la base de taux forfaitaires standard ou de barèmes standard de coûts unitaires au sens de l'article 31, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891, la preuve de la mise en œuvre de l'action concernée; et j) le rapport annuel visé à l'article 21.
a) les opérations concernées n'ont pu être réalisées au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en œuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisation de producteurs concernée; b) lesdites opérations peuvent être réalisées au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle pour laquelle l'aide est demandée; et c) une contribution équivalente de l'organisation de producteurs est maintenue dans le fonds opérationnel.
a) sensibiliser davantage à la qualité des produits agricoles produits dans l'Union et aux normes de qualité élevées applicables à leur production dans l'Union; b) renforcer la compétitivité et augmenter la consommation de produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union et mieux faire connaître leur qualité à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; c) augmenter la connaissance des systèmes de qualité de l'Union à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; d) augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance; ainsi que e) favoriser le retour à des conditions de marché normales sur le marché de l'Union dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.
a) le nom des organismes bénéficiaires; b) la quantité des produits concernés; c) la prise en charge par les organismes bénéficiaires et les moyens de transport utilisés; et d) la distance entre le point de retrait et le lieu de livraison.
a) le nom des organismes bénéficiaires; b) la quantité des produits concernés; et c) la prise en charge par les organismes bénéficiaires, avec indication du mode de présentation.
a) que le degré d'organisation des producteurs dans la région concernée est particulièrement faible, au sens de l'article 52 du règlement délégué (UE) 2017/891; b) que seuls les produits du secteur des fruits et légumes obtenus dans ladite région bénéficient de l'aide; et c) les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l'aide concernée et la proportion des contributions financières versées en vertu de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1308/2013.
a) l'identification de l'organisation de producteurs concernée; b) le montant de l'aide payée, plafonnée pour chaque organisation de producteurs au montant initialement agréé; et c) une description du fonds opérationnel indiquant le montant total, l'aide financière de l'Union, l'aide financière nationale et les contributions des organisations de producteurs et des membres.
a) le programme opérationnel mis en œuvre pendant l'année écoulée; b) les principales modifications du programme opérationnel; et c) les écarts entre l'aide estimée et l'aide demandée.
a) les réalisations du programme opérationnel, sur la base des indicateurs figurant à l'annexe II et, le cas échéant, les indicateurs complémentaires définis dans la stratégie nationale comme suit: i) les indicateurs communs de référence et indicateurs (financiers) d'intrants sont utilisés dans chaque rapport annuel; ii) les indicateurs de résultat et de production sont utilisés dans les deux dernières années du programme opérationnel; et
b) une synthèse des principaux problèmes rencontrés dans la gestion du programme et des éventuelles mesures prises pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme.
a) l'exactitude des informations visées à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) et e), qui figurent dans le projet de programme opérationnel; b) la conformité du programme avec l'article 33 du règlement (UE) n o 1308/2013 et avec le cadre national et la stratégie nationale;c) l'admissibilité des actions et l'admissibilité des dépenses proposées; et d) la cohérence et la qualité technique du programme, le sérieux des estimations, la solidité du plan de financement ainsi que la programmation de sa mise en œuvre.
a) les objectifs sont mesurables, peuvent faire l'objet d'un suivi et être réalisés par l'action proposée; et b) les opérations pour lesquelles l'aide est demandée sont conformes aux législations nationales et de l'Union applicables, notamment pour les aides d'État, les programmes de développement rural et de promotion et les normes obligatoires établies par la législation nationale ou la stratégie nationale.
a) le rapport annuel sur l'exécution du programme opérationnel transmis avec la demande d'aide; b) la valeur de la production commercialisée, des contributions au fonds opérationnel et des dépenses engagées; c) la corrélation précise entre les dépenses déclarées et les produits et les services fournis; d) la conformité des actions menées avec celles figurant dans le programme opérationnel approuvé; et e) le respect des limites et plafonds imposés en matière financière.
a) du montant de l'aide; b) des constatations enregistrées lors des contrôles effectués au cours des années précédentes; c) d'un paramètre aléatoire; et d) d'autres paramètres à définir par les États membres.
a) le respect des critères de reconnaissance pour l'année considérée; b) la mise en œuvre des actions menées et leur cohérence avec celles figurant dans le programme opérationnel approuvé; c) en ce qui concerne un certain nombre d'actions: la conformité des dépenses avec le droit de l'Union et le respect des délais qui y sont fixés; d) l'utilisation du fonds opérationnel, y compris les dépenses déclarées dans les demandes d'avances ou de paiements partiels, la valeur de la production commercialisée, les contributions au fonds opérationnel et les dépenses exposées justifiées par des documents comptables ou de nature équivalente; e) la fourniture intégrale des produits par les membres, la fourniture de services et la véracité des dépenses déclarées; et f) l'exécution des contrôles de second niveau visés à l'article 30, concernant les dépenses afférentes aux retraits du marché, à la récolte en vert et à la non-récolte.
a) le régime d'aide et la demande d'aide vérifiée; b) le nom et la fonction des personnes présentes; c) les actions, mesures et documents vérifiés, y compris la piste d'audit et les pièces justificatives vérifiées; et d) le résultat du contrôle.
a) la comptabilité matières et la comptabilité financière spécifiques que doivent tenir toute organisation de producteurs procédant à des opérations de retrait pendant la campagne de commercialisation concernée; b) les quantités commercialisées déclarées dans les demandes d'aide, notamment par un contrôle de la comptabilité matières et de la comptabilité financière, des factures et, ainsi que de la concordance des déclarations avec les données comptables et fiscales des organisations de producteurs concernées; c) les comptes, et notamment le contrôle de la véracité des recettes nettes des organisations de producteurs déclarées dans les demandes de paiement et de la proportionnalité d'éventuels frais de retrait; et d) la destination des produits retirés, telle que déclarée dans les demandes de paiement et leur dénaturation.
a) la production livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 1, points b) et c), du règlement délégué (UE) 2017/891; b) les ventes de l'organisation de producteurs, l'identification des produits destinés au marché du frais et les produits destinés à la transformation; et c) les produits retirés du marché.
a) un contrôle par sondage de la comptabilité matières tenue par les destinataires et des comptes financiers des organisations caritatives et des institutions concernées dans le cas où le deuxième alinéa de l'article 46, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891 s'applique; et b) un contrôle du respect des exigences environnementales applicables.
a) l'exigence prévue au paragraphe 2, premier alinéa, dudit article, selon laquelle aucune récolte partielle n'a été effectuée, ne s'applique pas; et b) les États membres veillent à ce que les plants de fruits et de légumes ayant fait l'objet de mesures de non-récolte et de récolte en vert ne soient pas utilisés à d'autres fins de production au cours de la même saison de production.
a) assume la responsabilité globale de l'organisation des contrôles en ce qui concerne les actions menées dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre au niveau de l'association transnationale et du fonds opérationnel de l'association transnationale, et de l'application de sanctions administratives, lorsque ces contrôles font apparaître que les obligations n'ont pas été remplies, et b) veille à coordonner les contrôles et les paiements en ce qui concerne les actions menées par l'association transnationale dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre en dehors du territoire de l'État membre où elle a son siège.
a) tous les critères d'admissibilité établis par la législation de l'Union, la législation nationale, la stratégie nationale ou le cadre national puissent être contrôlés; b) les autorités compétentes de l'État membre chargées de la réalisation des contrôles disposent d'un personnel suffisamment nombreux, qualifié et expérimenté pour assurer une exécution efficace des contrôles; et c) des contrôles soient prévus afin d'éviter un double financement irrégulier des mesures au titre du règlement (UE) n o 1308/2013 dans le secteur des fruits et légumes et au titre d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux.
a) leur valeur en douane, déterminée conformément à l'article 74 du règlement délégué (UE) 2017/891, entraîne l'application des droits spécifiques à l'importation les plus élevés applicables aux importations de l'origine concernée; et b) l'importation soit réalisée pendant la période d'application du droit à l'importation additionnel.
a) les marchandises importées au titre d'un contingent tarifaire; b) les marchandises qui ont quitté le pays d'origine avant la décision d'application du droit à l'importation additionnel, et qui sont transportées sous le couvert d'un document de transport valable du lieu de chargement dans le pays d'origine vers le lieu de déchargement dans l'Union, établi avant l'application du droit à l'importation additionnel.
a) en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant cette date; b) en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture acceptée par les autorités ferroviaires du pays d'origine avant cette date; c) en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route (CMR) ou tout autre document de transit établi dans le pays d'origine avant cette date, si les conditions déterminées par les arrangements bilatéraux ou multilatéraux convenus dans le cadre du régime de transit de l'Union ou du transit commun sont respectées; d) en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il ressort que la compagnie aérienne a accepté les marchandises avant cette date.
les performances du secteur des fruits et légumes: les points forts et les points faibles du secteur, la compétitivité et le potentiel de développement des organisations de producteurs, les conséquences environnementales (répercussions/pressions et avantages) de la production de fruits et légumes, y compris les principales tendances.
pertinence des objectifs fixés pour les programmes opérationnels, des résultats connexes escomptés, et mesure dans laquelle ils peuvent être atteints d'un point de vue réaliste, cohérence interne de la stratégie, existence d'interactions se renforçant mutuellement et de conflits ou de contradictions éventuels entre les objectifs opérationnels des différentes actions retenues, complémentarité et cohérence des actions retenues, par rapport à d'autres actions nationales/régionales et, par rapport aux activités soutenues par des aides de l'Union européenne, notamment les programmes de développement rural et de promotion, résultats et incidences escomptés par rapport à la situation de départ, ainsi que leur contribution à la réalisation des objectifs de l'Union.
Types d'investissements admissibles au bénéfice d'une aide, autres modes d'acquisition admissibles au bénéfice d'une aide, tels que la location ou le crédit-bail, description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.
Description des types d'actions admissibles au bénéfice d'une aide, description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.
| Mesure | Type d'action | Indicateurs d'intrants (annuels) |
|---|---|---|
| Actions ciblées sur la planification de la production |
| Dépenses (EUR) |
| Actions visant à l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits |
| Dépenses (EUR) |
| Actions visant à améliorer la commercialisation |
| Dépenses (EUR) |
| Recherche et production expérimentale |
| Dépenses (EUR) |
| Actions de formation et actions portant sur l'échange d'informations sur les bonnes pratiques (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises) et actions visant à favoriser l'accès aux services de conseil et à l'assistance technique |
| Dépenses (EUR) |
| Mesures de prévention et de gestion des crises |
| Dépenses (EUR) |
| Actions en faveur de l'environnement |
| Dépenses (EUR) |
| Autres actions |
| Dépenses (EUR) |
| Mesure | Type d'action | Indicateurs de réalisation (annuels) |
|---|---|---|
| Actions ciblées sur la planification de la production | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Actions visant à l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Actions visant à améliorer la commercialisation | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Nombre d'actions entreprises | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Recherche et production expérimentale | ||
| Actions de formation et actions portant sur l'échange d'informations sur les bonnes pratiques (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises) et actions visant à favoriser l'accès aux services de conseil et à l'assistance technique. |
| Nombre de jours de formation dont ont bénéficié les participants |
| Mesures de prévention et de gestion des crises | Valeur totale des investissements (EUR) | |
| Nombre d'actions entreprises | ||
| Nombre d'actions entreprises | ||
| Nombre d'actions entreprises | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Nombre d'actions entreprises | ||
| Nombre d'actions entreprises | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Actions en faveur de l'environnement | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions — Nombre d'hectares concernés | |
| Autres actions | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions | ||
| Nombre d'exploitations participant aux actions |
| Mesure | Indicateurs de résultat (mesure) |
|---|---|
| Actions ciblées sur la planification de la production | Modification du volume total de la production commercialisée (tonnes) — Modification de la valeur unitaire de la production commercialisée (EUR/kg) |
| Actions visant à l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits | |
| Actions visant à améliorer la commercialisation | Modification du volume total de la production commercialisée (tonnes) — Modification de la valeur unitaire de la production commercialisée (EUR/kg) |
| Actions de formation et échange de bonnes pratiques (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises) et actions visant à favoriser l'accès aux services de conseil et à l'assistance technique | Nombre de personnes ayant été jusqu'au bout de l'activité ou du programme de formation; nombre d'exploitations ayant recours aux services de conseil |
| Mesures de prévention et de gestion des crises | |
| Volume total de la production faisant l'objet d'une gestion des volumes (tonnes) | |
| Nombre de personnes ayant été jusqu'au bout de l'activité ou du programme de formation | |
| Modification prévue du volume de la production commercialisée en ce qui concerne les produits faisant l'objet des activités de promotion ou de communication (tonnes) | |
| Valeur totale du fonds de mutualisation créé (EUR) | |
| Superficie totale concernée par la replantation de vergers (ha) | |
| Volume total de la production faisant l'objet d'un retrait (tonnes) | |
| Total de la superficie concernée par la récolte en vert ou la non-récolte (ha) | |
| Valeur totale du risque assuré (EUR) | |
| Actions en faveur de l'environnement | |
| Autres actions |
| Mesure | Objectifs généraux | Indicateurs d'incidences (mesure) |
|---|---|---|
| Actions ciblées sur la planification de la production | ||
| Actions visant à l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits | ||
| Actions visant à améliorer la commercialisation | ||
| Recherche et production expérimentale | ||
| Actions de formation et échange de bonnes pratiques (autres que celles liées à la prévention et à la gestion des crises) et/ou actions visant à favoriser l'accès aux services de conseil et à l'assistance technique | ||
| Mesures de prévention et de gestion des crises | ||
| Actions en faveur de l'environnement | Conservation et protection de l'environnement: | |
| Estimation de la modification dans la consommation totale d'engrais minéraux, par hectare, par type d'engrais (N et P | ||
| Estimation de la modification de la consommation totale en eau (m | ||
| Estimation de la modification de la consommation totale d'énergie, par type de source d'énergie ou type de carburant (litres/m | ||
| Autres actions |
| Objectifs | Indicateurs de référence liés aux objectifs | |
|---|---|---|
| Objectifs généraux | Indicateur | Définition (et mesure) |
| Amélioration de la compétitivité | Valeur totale de la production commercialisée | Valeur totale de la production commercialisée de l'OP/l'AOP (EUR) |
| Amélioration de l'attrait de l'appartenance à une organisation de producteurs | Nombre de producteurs de fruits et légumes membres actifs de l'OP/l'AOP concernée | Nombre de producteurs de fruits et légumes membres actifs |
| Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes par les membres de l'OP/l'AOP concernée | Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes par les membres de l'OP/l'AOP concernée (ha) | |
| Objectifs spécifiques | ||
| Promotion de la concentration de l'offre | Volume total de la production commercialisée | Volume total de la production commercialisée de l'OP/l'AOP (tonnes) |
| Promotion de la mise sur le marché des produits des membres | ||
| Action visant à assurer l'adéquation entre la production et la demande, en qualité et en quantité | Volume de la production commercialisée qui satisfait aux exigences d'un "régime de qualité" spécifique | |
| Renforcement de la valeur commerciale du produit | Valeur unitaire moyenne de la production commercialisée | Valeur totale de la production commercialisée/volume total de la production commercialisée (EUR/kg) |
| Promotion de la connaissance et amélioration du potentiel humain | Nombre de personnes ayant participé à des activités de formation | Nombre de personnes ayant été jusqu'au bout de l'activité ou du programme de formation au cours des trois dernières années (chiffre) |
| Nombre d'exploitations ayant recours aux services de conseil | Nombre d'exploitations, membres de l'OP/AOP, ayant recours à des services de conseil (chiffre) | |
| Objectifs | Indicateurs de référence liés aux objectifs | |
| Indicateur | Définition (et mesure) | |
| Objectifs spécifiques en faveur de l'environnement | ||
| Contribution à la protection des sols | Superficie à risque d'érosion concernée par la mesure de lutte contre l'érosion | Superficie consacrée à la production de fruits et légumes présentant un risque d'érosion des sols |
| Contribution à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'eau | Superficie concernée par la réduction de l'utilisation/meilleure gestion des engrais | Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction ou une meilleure gestion de l'utilisation des engrais (ha) |
| Contribution à l'utilisation durable des ressources en eau | Superficie concernée par les mesures d'économie d'eau | Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet de mesures d'économie de l'eau (ha) |
| Contribuer à la protection de l'habitat et de la biodiversité, et à la conservation du paysage | Production biologique | Superficie consacrée à la production biologique de fruits et/ou de légumes (ha) |
| Production intégrée | Superficie consacrée à la production intégrée de fruits et/ou de légumes (ha) | |
| Autres actions visant à contribuer à la protection de l'habitat et de la biodiversité, et à la conservation du paysage | Superficie concernée par d'autres actions contribuant à la protection de l'habitat, de la biodiversité et du paysage (ha) | |
| Contribuer à l'atténuation du changement climatique | Chauffage des serres — efficacité énergétique | Estimation de la consommation totale d'énergie pour le chauffage des serres, par type de source d'énergie (tonnes/litres/m |
| Réduction du volume de déchets produits | Quantité ou volume des déchets | Tonnes/litres/m |
entiers, sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation, propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles, pratiquement exempts de parasites et d'attaques de parasites, exempts d'humidité extérieure anormale, exempts d'odeur ou de saveur étrangères.
| Distance entre le point de retrait et le lieu de livraison | Frais de transport (EUR/t) |
|---|---|
| inférieure ou égale à 25 km | 18,20 |
| supérieure à 25 km et inférieure ou égale à 200 km | 41,40 |
| supérieure à 200 km et inférieure ou égale à 350 km | 54,30 |
| supérieure à 350 km et inférieure ou égale à 500 km | 72,60 |
| supérieure à 500 km et inférieure ou égale à 750 km | 95,30 |
| supérieure à 750 km | 108,30 |
| Produit | Frais de triage et d'emballage (EUR/t) |
|---|---|
| Pommes | 187,70 |
| Poires | 159,60 |
| Oranges | 240,80 |
| Clémentines | 296,60 |
| Pêches | 175,10 |
| Brugnons et nectarines | 205,80 |
| Pastèques | 167,00 |
| Choux-fleurs | 169,10 |
| Autres produits | 201,10 |
Продукт, предназначен за безплатна дистрибуция (Регламент за изпълнение (ЕC) 2017/… ) Producto destinado a su distribución gratuita [Reglamento de ejecución (UE) 2017/… ] Produkt určený k bezplatné distribuci [prováděcí nařízení (EU) 2017/… ] Produkt til gratis uddeling (gennemførelsesforordning (EU) 2017/… ) Zur kostenlosen Verteilung bestimmtes Erzeugnis (Durchführungsverordnung (EU) 2017/… ) Tasuta jagamiseks mõeldud tooted [rakendusmäärus (EL) 2017/… ] Προϊόν προοριζόμενο για δωρεάν διανομή [εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) 2017/… ] Product for free distribution (Implementing Regulation (EU) 2017/… ) Produit destiné à la distribution gratuite [règlement d'exécution (UE) 2017/… ] Proizvod za slobodnu distribuciju (Provedbena uredba (EU) 2017/… ) Prodotto destinato alla distribuzione gratuita [regolamento di esecuzione (UE) 2017/… ] Produkts paredzēts bezmaksas izplatīšanai [Īstenošanas regula (ES) 2017/… ] Nemokamai platinamas produktas [Įgyvendinimo reglamentas (ES) 2017/… ] Ingyenes szétosztásra szánt termék ((EU) 2017/… végrehajtási rendelet) Prodott destinat għad-distribuzzjoni bla ħlas [Regolament ta' implimentazzjoni (UE) 2017/… ] Voor gratis uitreiking bestemd product (Uitvoeringsverordening (EU) 2017/… ) Produkt przeznaczony do bezpłatnej dystrybucji [Rozporządzenie wykonawcze (UE) 2017/… ] Produto destinado a distribuição gratuita [Regulamento de execução (UE) 2017/… ] Produs destinat distribuirii gratuite [Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2017/… ] Výrobok určený na bezplatnú distribúciu [vykonávacie nariadenie (EÚ) 2017/… ] Proizvod, namenjen za prosto razdelitev [Izvedbena uredba (EU) 2017/… ] Ilmaisjakeluun tarkoitettu tuote (täytäntöönpanoasetus (EU) 2017/… ) Produkt för gratisutdelning (genomförandeförordning (EU) 2017/…)
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d'application |
|---|---|---|---|
| 78.0015 | Tomates | du 1 | |
| 78.0020 | du 1 | ||
| 78.0065 | Concombres | du 1 | |
| 78.0075 | du 1 | ||
| 78.0085 | Artichauts | du 1 | |
| 78.0100 | Courgettes | du 1 | |
| 78.0110 | Oranges | du 1 | |
| 78.0120 | Clémentines | du 1 | |
| 78.0130 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes | du 1 | |
| 78.0155 | Citrons | du 1 | |
| 78.0160 | du 1 | ||
| 78.0170 | Raisins de table | du 16 juillet au 16 novembre | |
| 78.0175 | Pommes | du 1 | |
| 78.0180 | du 1 | ||
| 78.0220 | Poires | du 1 | |
| 78.0235 | du 1 | ||
| 78.0250 | Abricots | du 1 | |
| 78.0265 | Cerises, autres que les cerises acides | du 16 mai au 15 août | |
| 78.0270 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | du 16 | |
| 78.0280 | Prunes | du 16 juin au 30 septembre |