Commission Implementing Regulation (EU) 2017/822 of 15 May 2017 amending Implementing Regulation (EU) No 343/2011 opening and providing for the administration of Union tariff quotas for wines originating in Bosnia and Herzegovina
Règlement d'exécution (UE) 2017/822 de la Commissiondu 15 mai 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) no 343/2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de Bosnie-HerzégovineLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre partJO L 164 du 30.6.2015, p. 2., (ci-après l'"ASA") a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.(2)Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenneJO L 12 du 17.1.2017, p. 3. (ci-après le "protocole") a été signé le 15 décembre 2016. Sa signature au nom de l'Union et des États membres et son application provisoire ont été autorisées par la décision (UE) 2017/75 du ConseilDécision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 12 du 17.1.2017, p. 1).. Le protocole s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er février 2017.(3)L'article 5 et l'annexe IV du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine, avec effet au 1er février 2017. Les contingents concernés pour les vins ont été portés de 12800 hl à 25500 hl, pour les positions ex220410 et ex220421, et de 3200 hl à 15100 hl, pour les positions ex220422 et ex220429.(4)L'ASA précise que le droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires est subordonné à la condition qu'aucune subvention à l'exportation ne soit versée pour les exportations de ces quantités par la Bosnie-Herzégovine. En outre, le protocole spécifie que, pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.(5)Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires de l'Union pour le vin établis dans le protocole, il convient dès lors que le règlement d'exécution (UE) no 343/2011 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 343/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine (JO L 96 du 9.4.2011, p. 12). soit modifié en conséquence.(6)Le protocole s'appliquant à partir du 1er février 2017, il convient que les modifications proposées s'appliquent à compter de la même date.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: