Council Implementing Regulation (EU) 2017/491 of 21 March 2017 implementing Regulation (EU) No 270/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt
Règlement d'exécution (UE) 2017/491 du Conseildu 21 mars 2017mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en ÉgypteJO L 76 du 22.3.2011, p. 4., et notamment son article 12, paragraphe 4,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 270/2011.(2)Il convient de modifier les exposés des motifs concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011. Il convient de mettre à jour les informations d'identification concernant une personne figurant sur la liste.(3)Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011.(4)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017Par le ConseilLe présidentE. SciclunaANNEXEI.À l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011, les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
Nom (et alias éventuels)Informations d'identificationMotifs de l'inscription sur la liste
1.Mohamed Hosni Elsayed MoubarakAncien président de la République arabe d'ÉgypteDate de naissance: 4.5.1928HommePersonne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
2.Suzanne Saleh ThabetÉpouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'ÉgypteDate de naissance: 28.2.1941FemmePersonne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
3.Alaa Mohamed Hosni Elsayed MoubarakFils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'ÉgypteDate de naissance: 26.11.1960HommePersonne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
4.Heidy Mahmoud Magdy Hussein RasekhÉpouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'ÉgypteDate de naissance: 5.10.1971FemmePersonne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
5.Gamal Mohamed Hosni Elsayed MoubarakFils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'ÉgypteDate de naissance: 28.12.1963HommePersonne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
6.Khadiga Mahmoud El GammalÉpouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'ÉgypteDate de naissance: 13.10.1982FemmePersonne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
8.Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed SalamaÉpouse de M. Ahmed Abdelaziz EzzDate de naissance: 31.1.1963FemmePersonne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
II.À l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011, les mentions concernant les personnes suivantes sont supprimées:16.Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin,17.Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana.