Commission Implementing Regulation (EU) 2017/439 of 13 March 2017 concerning the authorisation of L-lysine sulphate produced by Escherichia coli as a feed additive for all animal species (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/439 de la Commissiondu 13 mars 2017concernant l'autorisation du sulfate de L-lysine produit par Escherichia Coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.(2)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour le sulfate de L-lysine en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.(3)La demande en question concerne l'autorisation du sulfate de L-lysine produit par fermentation avec Escherichia coli CGMCC 3705 en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels.(4)L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'"Autorité") a conclu, dans ses avis du 16 juin 2015EFSA Journal, 2015, 13(7):4155. et du 26 janvier 2017EFSA Journal, 2017, 15(2):4714. que, dans les conditions d'utilisation proposées, le sulfate de L-lysine produit par fermentation avec Escherichia coli CGMCC 3705 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'il constitue une source de l'acide aminé lysine efficace pour toutes les espèces animales. Elle a également conclu que pour que la supplémentation en sulfate de L-lysine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de protéger cette substance contre sa dégradation dans le rumen. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: