Commission Delegated Regulation (EU) 2017/286 of 17 February 2017 amending Delegated Regulation (EU) 2016/1613 as regards livestock farmers in earthquake-stricken regions of Italy
Règlement délégué (UE) 2017/286 de la Commissiondu 17 février 2017modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1613 en ce qui concerne les éleveurs de bétail dans les régions frappées par le séisme en ItalieLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,considérant ce qui suit:(1)Le règlement délégué (UE) 2016/1613 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2016/1613 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage (JO L 242 du 9.9.2016, p. 10). a été adopté pour lutter contre les perturbations du marché dans le secteur laitier dues à un déséquilibre entre l'offre et la demande au niveau mondial et contre les perturbations du marché dans d'autres secteurs de l'élevage, en particulier ceux de la viande de porc, de la viande bovine et des viandes ovine et caprine, qui éprouvaient également des difficultés.(2)Le tremblement de terre qui a secoué le centre de l'Italie le 24 août 2016 a entraîné d'importants dommages matériels et humains, qui ont occasionné des perturbations exceptionnellement graves du marché dans les régions frappées par le séisme; il s'agit principalement de zones de montagne souffrant de handicaps structurels, dans lesquelles l'élevage du bétail a un poids économique et social non négligeable. La région continuant à être frappée par des répliques et de nouveaux tremblements de terre, le recours à l'aide financière prévue par le règlement délégué (UE) 2016/1613 est devenu encore plus vital pour l'Italie.(3)Étant donné que le montant alloué à l'Italie au titre du règlement délégué (UE) 2016/1613 ne compensera qu'une partie limitée des pertes réellement subies par les éleveurs de bétail dans les régions touchées par l'activité sismique, il convient, à titre exceptionnel, d'autoriser l'Italie à octroyer un soutien supplémentaire à ces éleveurs en complétant encore l'aide qu'elle reçoit de l'Union européenne.(4)Le règlement délégué (UE) 2016/1613 a fixé au 30 septembre 2017 la date limite pour effectuer les dépenses correspondantes afin que ces paiements soient admissibles au bénéfice d'une aide de l'Union, sans savoir à ce moment-là que la situation particulière des régions d'Italie touchées continuerait à se dégrader. Il convient donc de reporter cette date limite pour que les dépenses correspondantes puissent être effectuées à une date ultérieure.(5)Il est également opportun de reporter la date limite de communication, par l'Italie, des montants totaux versés par mesure, du nombre et du type de bénéficiaires et de l'évaluation de l'efficacité de la mesure.(6)Afin de garantir que les éleveurs de bétail des régions d'Italie frappées par l'activité sismique recevront l'aide le plus rapidement possible, il convient de prévoir que l'Italie pourra appliquer sans délai les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/1613, tel que modifié par le présent règlement. Celui-ci devrait par conséquent entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: