Commission Implementing Regulation (EU) 2017/162 of 31 January 2017 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2016 on account of overfishing of other stocks in the previous years and amending Implementing Regulation (EU) 2016/2226 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2016 on account of overfishing in the previous years
Règlement d'exécution (UE) 2017/162 de la Commissiondu 31 janvier 2017procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,considérant ce qui suit:(1)Les quotas de pêche pour l'année 2015 ont été fixés par les règlements suivants:le règlement (UE) no 1221/2014 du ConseilRèglement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).,le règlement (UE) no 1367/2014 du ConseilRèglement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).,le règlement (UE) 2015/104 du ConseilRèglement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1)., etle règlement (UE) 2015/106 du ConseilRèglement (UE) 2015/106 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 19 du 24.1.2015, p. 8)..(2)Les quotas de pêche pour l'année 2016 ont été fixés par les règlements suivants:le règlement (UE) no 1367/2014,le règlement (UE) 2015/2072 du ConseilRèglement (UE) 2015/2072 du Conseil du 17 novembre 2015 fixant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant les règlements (UE) no 1221/2014 et (UE) 2015/104 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 1).,le règlement (UE) 2016/72 du ConseilRèglement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1)., etle règlement (UE) 2016/73 du ConseilRèglement (UE) 2016/73 du Conseil du 18 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (JO L 16 du 23.1.2016, p. 1)..(3)Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.(4)Le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission du 9 décembre 2016 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 336 du 10.12.2016, p. 28). a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2016, en raison de la surpêche au cours des années précédentes.(5)Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n'a pu être appliquée en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement car ces États membres ne disposaient d'aucun quota pour l'année 2016.(6)L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, les déductions peuvent être appliquées à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication de la Commission 2012/C 72/07Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (2012/C 72/07) (JO C 72 du 10.3.2012, p. 27)., il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.(7)Dans certains cas, les échanges de possibilités de pêche conclus conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). ont permis des déductions partielles des mêmes stocks dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2016/2226. Il convient que les déductions restantes soient effectuées sur les quotas d'autres stocks conformément à l'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.(8)Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement.(9)En 2015, l'Espagne a dépassé son quota de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VIII et IX (SRX/89-C.). Par lettre du 30 septembre 2016, l'Espagne a demandé de répartir la déduction due sur deux ans. Compte tenu des informations fournies et étant donné qu'une perte importante de quota entraînerait des rejets excessifs de l'espèce concernée, conformément au point 3 b) de la communication 2012/C 72/07, cette demande peut être acceptée.(10)En ce qui concerne le lançon dans la zone géographique des divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV, étant donné que le Danemark a dépassé en 2015 ses totaux admissibles des captures dans les eaux de l'Union de la zone de gestion 1 telle que définie à l'annexe II D du règlement (UE) 2015/104, il est nécessaire de procéder à des déductions. En 2016, un volume très faible de captures a été autorisé pour le lançon dans les eaux concernées afin de suivre l'état du stock en question. Toutefois, lesdites déductions ne permettent pas de conserver le système de suivihttp://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Expert%20Group%20Report/acom/2016/HAWG/13%20HAWG%20Report%202016%20-%20Sec%2011%20Sandeel%20in%20Division%203.a%20and%20Subarea%204.pdf préconisé par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour la gestion du lançon. Il convient dès lors que des déductions pour les quotas surexploités en 2015 par le Danemark dans la zone concernée soient effectuées pour la zone de gestion 3 du lançon.(11)En outre, il apparaît que certaines déductions requises par le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2016; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur cette année. Conformément à la communication 2012/C 72/07, il y a lieu de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée.(12)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quotas de pêche fixés pour l'année 2016 dans les règlements (UE) no 1367/2014, (UE) 2015/2072, (UE) 2016/72 et (UE) 2016/73 et visés à l'annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur les autres stocks prévues dans ladite annexe.
Article 2L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE IDéductions sur des quotas pour d'autres stocks
Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des reports de quotas de 2014 sur 2015 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) à l'article 5 bis du règlement (UE) no 1221/2014 et à l'article 18 bis du règlement (UE) 2015/104, ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.La lettre "A" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2013, 2014 et 2015. La lettre "C" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.Quantités restantes qui n'ont pas pu être déduites en 2015 conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1801 de la Commission (JO L 263 du 8.10.2015, p. 19), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/2404 (JO L 333 du 19.12.2015, p. 73), en raison de l'absence de quota ou du fait que le quota n'était pas suffisant.Quantités susceptibles d'être déduites du même stock, grâce à l'échange des possibilités de pêche conclu conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013.Les coefficients multiplicateurs additionnels ne sont pas cumulatifs et ne sont utilisés qu'une fois.
État membreCode de l'espèceCode de la zoneNom de l'espèceNom de la zoneDébarquements autorisés 2015 (quantité totale adaptée en kg)Total des captures 2015 (quantité en kg)Utilisation des quotas (en %)Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kg)Coefficient multiplicateurCoefficient multiplicateur additionnelDéduction pendante des années précédentes (quantité en kg)Déductions 2016 (quantité en kg)Déductions déjà appliquées en 2016 sur le même stock (quantité en kg)Quantité restante à imputer sur d'autres stocks (en kg)
(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)(11)(12)(13)(14)(15)
DKDGS03A-C.Aiguillat communEaux de l'Union de la zone III a03840Sans objet38401,00//384003840
Déduction à opérer sur le stock suivant
DKNEP3A/BCDLangoustineZone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32/////////3840
DKDGS2AC4-CAiguillat communEaux de l'Union des zones II a et IV01540Sans objet15401,00//154001540
Déduction à opérer sur le stock suivant
DKNEP2AC4-CLangoustineEaux de l'Union des zones II a et IV/////////1540
DKNOP04-N.Tacaud norvégienEaux norvégiennes de la zone IV028270Sans objet282701,00//28270028270
Déduction à opérer sur le stock suivant
DKNOP2A3A4.Tacaud norvégienZone III a; eaux de l'Union des zones II a et IV/////////28270
ESBUMATLANTMakaire bleuOcéan Atlantique20360134082658,561137222,0A1728785140440514044
Déduction à opérer sur le stock suivant
ESSWOAN05NEspadonOcéan Atlantique, au nord de 5° N/////////514044
ESGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II024239Sans objet242391,00A/36359036359
Déduction à opérer sur le stock suivant
ESPOK1N2AB.Lieu noirEaux norvégiennes des zones I et II/////////36359
FRGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II20007957397,8559571,00//595705957
Déduction à opérer sur le stock suivant
FROTH1N2AB.Autres espècesEaux norvégiennes des zones I et II/////////5957
NLANE08.Anchois communZone VIII012493Sans objet124931,00//12493012493
Déduction à opérer sur le stock suivant
NLWHB1X14Merlan bleuEaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV/////////12493
NLHKE3A/BCDMerlu communZone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 3201575Sans objet15751,00A + C/236302363
Déduction à opérer sur le stock suivant
NLHKE2AC4-CMerlu communEaux de l'Union des zones II a et IV/////////2363
NLWHG56-14MerlanVI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV011475Sans objet114751,00//11475011475
Déduction à opérer sur le stock suivant
NLHKE8ABDE.Merlu communZones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e/////////11475
PTGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II06098Sans objet60981,00//609806098
Déduction à opérer sur le stock suivant
PTRED1N2AB.Sébastes de l'AtlantiqueEaux norvégiennes des zones I et II/////////6098
PTPOK1N2AB.Lieu noirEaux norvégiennes des zones I et II9700969099,90– 10//14561614560653145553
Déduction à opérer sur le stock suivant
PTRED1N2AB.Sébastes de l'AtlantiqueEaux norvégiennes des zones I et II/////////145553
ANNEXE IDéductions sur des quotas pour d'autres stocks"ANNEXE IIL'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 est remplacée par le texte suivant:
Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2014 sur 2015 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3), à l'article 5 bis du règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16) et à l'article 18 bis du règlement (UE) 2015/104 du Conseil (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1), ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.La lettre "A" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2013, 2014 et 2015. La lettre "C" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.Quantités restantes qui n'ont pas pu être déduites en 2015 conformément au règlement (UE) 2015/1801, modifié par le règlement (UE) 2015/2404, en raison de l'absence de quota ou du fait que le quota n'était pas suffisant.Déductions à opérer en 2016 conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission (JO L 336 du 10.12.2016, p. 38).Déductions à opérer en 2016 susceptibles d'être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible le jour de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2016/2226.Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.Quantités non utilisées restantes après le report de 8005 kilogrammes de 2015 sur 2016, effectué en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/1142 de la Commission (JO L 189 du 14.7.2016, p. 9).Quantités non utilisées restantes après le report de 3004 kilogrammes de 2015 sur 2016, effectué en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/1142.Les quantités inférieures à une tonne ne sont pas prises en considération.À la demande de l'Allemagne, des débarquements supplémentaires à hauteur de 10 % du quota T/B ont été autorisés par la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 847/96.Les coefficients multiplicateurs additionnels ne sont pas cumulatifs et ne sont utilisés qu'une fois.À déduire de SAN/234_3 (zone de gestion 3 du lançon).À la demande de l'Espagne, la déduction de 263535 kilogrammes prévue pour 2016 sera répartie en parts égales sur deux ans (2016 et 2017)."
État membreCode de l'espèceCode de la zoneNom de l'espèceNom de la zoneQuota initial 2015 (quantité en kg)Débarquements autorisés 2015 (quantité totale adaptée en kg)Total des captures 2015 (quantité en kg)Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés (en %)Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kg)Coefficient multiplicateurCoefficient multiplicateur additionnelDéductions pendantes des années précédentes (quantité en kg)Déductions à appliquer en 2016 (quantité en kg)Déductions déjà appliquées en 2016 (quantité en kg)Déductions à effectuer en 2017 et les années suivantes (quantité en kg)
(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)(11)(12)(13)(14)(15)(16)
BESOL24-C.Sole communeEaux de l'Union des zones II a et IV991000929510939590101,0810080///1008010080/
BESRX07D.RaiesEaux de l'Union de la zone VII d72000705116949598,56– 1016//10978181/
BESRX2AC4-CRaiesEaux de l'Union des zones II a et IV211000245500256147104,3410647///1064710647/
BESRX67AKXDRaiesEaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k725000915262918243100,332981///29812981/
DET/B2AC4-CTurbot/BarbueEaux de l'Union des zones II a et IV186000349000350186100,341186///11861186/
DKCOD03AN.CabillaudSkagerrak333600032234073349360103,91125923/(C)/125923125923/
DKDGS03A-C.Aiguillat communEaux de l'Union de la zone III a003840Sans objet38401,00//38403840/
DKDGS2AC4-CAiguillat communEaux de l'Union des zones II a et IV001540Sans objet15401,00//15401540/
DKHER03A-BCHareng communZone III a569200057700006056070104,96286070///286070286070/
DKNOP04-N.Tacaud norvégienEaux norvégiennes de la zone IV0028270Sans objet282701,00//2827028270/
DKSAN234_1LançonsEaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon125459000115924000130977950112,99150539501,2//1806474018064740/
DKSAN234_6LançonsEaux de l'Union de la zone de gestion 6 du lançon206000219000228860104,509860///98609860/
ESALF3X14-BéryxEaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV67000800456254478,13– 9496//1615966635846817
ESANE08.Anchois communZone VIII225000002292378424068471104,991144687///11446871144687/
ESBSF8910-Sabre noirEaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X12000300501100,37– 26936//29639270302703
ESBUMATLANTMakaire bleuOcéan Atlantique1036020360134082658,56 %1137222,0A172878514044514044/
ESCOD1/2BCabillaudZones I et II b132830001218209112391441101,72209350///209350209350/
ESGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/024239Sans objet242391,00A/3635936359/
ESREDN3LN.Sébastes de l'AtlantiqueOPANO 3 L N/171440173836101,402396///23962396/
ESSOL8AB.Sole communeZones VIII a et VIII b900069687397106,13(429)/(A+C)275927592759/
ESSRX67AKXDRaiesEaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k43800412000445713108,1833713///3371333713/
ESSRX89-C.RaiesEaux de l'Union des zones VIII et IX1057000650485771246118,561207611,2/118622263535131768131767
ESUSK567EI.BrosmeEaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII460001350086264646,40– 72362//587620//
ESWHMATLANTMakaire blancOcéan Atlantique243102431068613282,24443031,00A725391389940138994
FRGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/20007957397,8559571,00//59575957/
FRHAD7X7A34ÉglefinZones VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1556100057609845775607100,2514623///1462314623/
FRPLE7HJK.Plie communeZones VII h, VII j et VII k170005700759833104,952826///28262826/
FRSRX07D.RaiesEaux de l'Union de la zone VII d602000591586689868116,61982821,00//9828298282/
FRSRX89-C.RaiesEaux de l'Union des zones VIII et IX129800015070001578469104,7471469///7146971469/
IECOD07A.CabillaudZone VII a120000134776138122102,483346///33463346/
IESRX67AKXDRaiesEaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k10480009465541044694110,37981401,00//9814098140/
NLANE08.Anchois communZone VIII/012493Sans objet124931,00//1249312493/
NLCOD2A3AX4CabillaudZone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat280000013405201348815100,628295/(C)/82958295/
NLHER*25B-FHareng communZones II et V b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé)110400018411602230998121,173898381,4//54577352222223551
NLHKE3A/BCDMerlu communZone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32/01575Sans objet15751,00A + C/23632363/
NLMAC*3A4BCMaquereau communZones III a et IV b c49000010845001090087100,525587///55875587/
NLPOK2A34.Lieu noirZones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32680005660063411112,0368111,00//681157541057
NLSRX2AC4-CRaiesEaux de l'Union des zones II a et IV180000245300252765103,047465///74657465/
NLT/B2AC4-CTurbot et barbueEaux de l'Union des zones II a et IV257900027830002793239100,3710239///1023910239/
NLWHB1X14Merlan bleuEaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV367110005529745655584332100,52286876///286876286876/
NLWHG2AC4.MerlanZone IV; eaux de l'Union de la zone II a699000527900547717103,7519817///1981719817/
NLWHG56-14MerlanZone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV/011475Sans objet114751,00//1147511475/
PTGHL1N2ABFlétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/06098Sans objet60981,00//60986098/
PTPOK1N2AB.Lieu noirEaux norvégiennes des zones I et II/9700969099,90– 10//14561614560653145553
UKCOD2A3AX4CabillaudZone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat113690001482860014846189100,1217589/(C)/1758917589/
UKHER4AB.Hareng communEaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N622920006689286068024970101,691132100///11321101132110/
UKMAC2CX14-Maquereau communZones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV245363000237093794242496391102,285402597/(A)/54025975402597/
UKMAC*3A4BCMaquereau communZones III a et IV b c490000620500626677101,006177///61776177/
UKSAN234_1LançonsEaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon274200012194002000034164,027806342,00//1561268951001466168