Commission Implementing Regulation (EU) 2017/80 of 16 January 2017 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2017/80 de la Commissiondu 16 janvier 2017modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeJO L 88 du 29.3.2007, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),considérant ce qui suit:(1)L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 17 décembre 2016, le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1718 (2006) a décidé que cinq des navires visés à l'annexe III de la résolution 2270 (2016) en vertu du paragraphe 23 de ladite résolution ne sont pas des ressources économiques contrôlées ou exploitées par Ocean Maritime Management et ne sont par conséquent pas soumis au gel des avoirs imposé au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006).(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: