Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2287 of 16 December 2016 amending Regulation (EC) No 431/2008 opening and providing for the administration of an import tariff quota for frozen beef and Implementing Regulation (EU) No 593/2013 opening and providing for the administration of tariff quotas for high-quality fresh, chilled and frozen beef and for frozen buffalo meat
Règlement d'exécution (UE) 2016/2287 de la Commissiondu 16 décembre 2016modifiant le règlement (CE) no 431/2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée et le règlement d'exécution (UE) no 593/2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congeléeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 431/2008 de la CommissionRèglement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 (JO L 130 du 20.5.2008, p. 3). prévoit l'ouverture et le mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991.(2)Le règlement d'exécution (UE) no 593/2013 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 593/2013 de la Commission du 21 juin 2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (JO L 170 du 22.6.2013, p. 32). prévoit l'ouverture et le mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée.(3)À la suite de l'adhésion de la République de Croatie, l'Union européenne a élargi son union douanière et était par conséquent, tenue, en vertu des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation avec l'État membre adhérent afin de convenir d'une éventuelle compensation.(4)L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, approuvé par la décision (UE) 2016/1884 du ConseilDécision (UE) 2016/1884 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 291 du 26.10.2016, p. 1)., prévoit d'augmenter les volumes de deux contingents tarifaires de l'Union existants pour la viande bovine. Il convient d'augmenter de 76 tonnes le volume du contingent existant pour les viandes désossées des animaux de l'espèce bovine et de 1875 tonnes le volume du contingent existant pour la viande bovine congelée.(5)Étant donné que l'accord entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay s'applique à compter du 1er janvier 2017, le présent règlement devrait dès lors s'appliquer à compter de la même date.(6)Aux fins d'une gestion appropriée du contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 431/2008, la quantité supplémentaire de viande bovine congelée devrait être disponible à compter de la période contingentaire 2017/2018.(7)Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 431/2008 et le règlement d'exécution (UE) no 593/2013.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: