Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2226 of 9 December 2016 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2016 on account of overfishing in the previous years
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  • Règlement d'exécution (UE) 2017/162 de la Commissiondu 31 janvier 2017procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes, 32017R0162, 1 février 2017
Règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commissiondu 9 décembre 2016procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes
Article premier1.Les quotas de pêche fixés pour l'année 2016 aux règlements (UE) no 1367/2014, (UE) 2015/2072, (UE) 2016/72 et (UE) 2016/73 sont réduits conformément à l'annexe du présent règlement.2.Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des réductions prévues au règlement d'exécution (UE) no 185/2013.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEL'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 est remplacée par le texte suivant:
Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2014 sur 2015 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3), à l'article 5 bis du règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16) et à l'article 18 bis du règlement (UE) 2015/104 du Conseil (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1), ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.La lettre "A" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2013, 2014 et 2015. La lettre "C" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.Quantités restantes qui n'ont pas pu être déduites en 2015 conformément au règlement (UE) 2015/1801, modifié par le règlement (UE) 2015/2404, en raison de l'absence de quota ou du fait que le quota n'était pas suffisant.Déductions à opérer en 2016 conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission (JO L 336 du 10.12.2016, p. 38).Déductions à opérer en 2016 susceptibles d'être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible le jour de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2016/2226.Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.Quantités non utilisées restantes après le report de 8005 kilogrammes de 2015 sur 2016, effectué en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/1142 de la Commission (JO L 189 du 14.7.2016, p. 9).Quantités non utilisées restantes après le report de 3004 kilogrammes de 2015 sur 2016, effectué en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/1142.Les quantités inférieures à une tonne ne sont pas prises en considération.À la demande de l'Allemagne, des débarquements supplémentaires à hauteur de 10 % du quota T/B ont été autorisés par la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 847/96.Les coefficients multiplicateurs additionnels ne sont pas cumulatifs et ne sont utilisés qu'une fois.À déduire de SAN/234_3 (zone de gestion 3 du lançon).À la demande de l'Espagne, la déduction de 263535 kilogrammes prévue pour 2016 sera répartie en parts égales sur deux ans (2016 et 2017).
État membreCode de l'espèceCode de la zoneNom de l'espèceNom de la zoneQuota initial 2015 (quantité en kg)Débarquements autorisés 2015 (quantité totale adaptée en kg)Total des captures 2015 (quantité en kg)Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés (en %)Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kg)Coefficient multiplicateurCoefficient multiplicateur additionnelDéductions pendantes des années précédentes (quantité en kg)Déductions à appliquer en 2016 (quantité en kg)Déductions déjà appliquées en 2016 (quantité en kg)Déductions à effectuer en 2017 et les années suivantes (quantité en kg)
(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)(11)(12)(13)(14)(15)(16)
BESOL24-C.Sole communeEaux de l'Union des zones II a et IV991000929510939590101,0810080///1008010080/
BESRX07D.RaiesEaux de l'Union de la zone VII d72000705116949598,56– 1016//10978181/
BESRX2AC4-CRaiesEaux de l'Union des zones II a et IV211000245500256147104,3410647///1064710647/
BESRX67AKXDRaiesEaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k725000915262918243100,332981///29812981/
DET/B2AC4-CTurbot/BarbueEaux de l'Union des zones II a et IV186000349000350186100,341186///11861186/
DKCOD03AN.CabillaudSkagerrak333600032234073349360103,91125923/(C)/125923125923/
DKDGS03A-C.Aiguillat communEaux de l'Union de la zone III a003840Sans objet38401,00//38403840/
DKDGS2AC4-CAiguillat communEaux de l'Union des zones II a et IV001540Sans objet15401,00//15401540/
DKHER03A-BCHareng communZone III a569200057700006056070104,96286070///286070286070/
DKNOP04-N.Tacaud norvégienEaux norvégiennes de la zone IV0028270Sans objet282701,00//2827028270/
DKSAN234_1LançonsEaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon125459000115924000130977950112,99150539501,2//1806474018064740/
DKSAN234_6LançonsEaux de l'Union de la zone de gestion 6 du lançon206000219000228860104,509860///98609860/
ESALF3X14-BéryxEaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV67000800456254478,13– 9496//1615966635846817
ESANE08.Anchois communZone VIII225000002292378424068471104,991144687///11446871144687/
ESBSF8910-Sabre noirEaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X12000300501100,37– 26936//29639270302703
ESBUMATLANTMakaire bleuOcéan Atlantique1036020360134082658,56 %1137222,0A172878514044514044/
ESCOD1/2BCabillaudZones I et II b132830001218209112391441101,72209350///209350209350/
ESGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/024239Sans objet242391,00A/3635936359/
ESREDN3LN.Sébastes de l'AtlantiqueOPANO 3 L N/171440173836101,402396///23962396/
ESSOL8AB.Sole communeZones VIII a et VIII b900069687397106,13(429)/(A+C)275927592759/
ESSRX67AKXDRaiesEaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k43800412000445713108,1833713///3371333713/
ESSRX89-C.RaiesEaux de l'Union des zones VIII et IX1057000650485771246118,561207611,2/118622263535131768131767
ESUSK567EI.BrosmeEaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII460001350086264646,40– 72362//587620//
ESWHMATLANTMakaire blancOcéan Atlantique243102431068613282,24443031,00A725391389940138994
FRGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/20007957397,8559571,00//59575957/
FRHAD7X7A34ÉglefinZones VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1556100057609845775607100,2514623///1462314623/
FRPLE7HJK.Plie communeZones VII h, VII j et VII k170005700759833104,952826///28262826/
FRSRX07D.RaiesEaux de l'Union de la zone VII d602000591586689868116,61982821,00//9828298282/
FRSRX89-C.RaiesEaux de l'Union des zones VIII et IX129800015070001578469104,7471469///7146971469/
IECOD07A.CabillaudZone VII a120000134776138122102,483346///33463346/
IESRX67AKXDRaiesEaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k10480009465541044694110,37981401,00//9814098140/
NLANE08.Anchois communZone VIII/012493Sans objet124931,00//1249312493/
NLCOD2A3AX4CabillaudZone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat280000013405201348815100,628295/(C)/82958295/
NLHER*25B-FHareng communZones II et V b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé)110400018411602230998121,173898381,4//54577352222223551
NLHKE3A/BCDMerlu communZone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32/01575Sans objet15751,00A + C/23632363/
NLMAC*3A4BCMaquereau communZones III a et IV b c49000010845001090087100,525587///55875587/
NLPOK2A34.Lieu noirZones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32680005660063411112,0368111,00//681157541057
NLSRX2AC4-CRaiesEaux de l'Union des zones II a et IV180000245300252765103,047465///74657465/
NLT/B2AC4-CTurbot et barbueEaux de l'Union des zones II a et IV257900027830002793239100,3710239///1023910239/
NLWHB1X14Merlan bleuEaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV367110005529745655584332100,52286876///286876286876/
NLWHG2AC4.MerlanZone IV; eaux de l'Union de la zone II a699000527900547717103,7519817///1981719817/
NLWHG56-14MerlanZone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV/011475Sans objet114751,00//1147511475/
PTGHL1N2ABFlétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/06098Sans objet60981,00//60986098/
PTPOK1N2AB.Lieu noirEaux norvégiennes des zones I et II/9700969099,90– 10//14561614560653145553
UKCOD2A3AX4CabillaudZone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat113690001482860014846189100,1217589/(C)/1758917589/
UKHER4AB.Hareng communEaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N622920006689286068024970101,691132100///11321101132110/
UKMAC2CX14-Maquereau communZones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV245363000237093794242496391102,285402597/(A)/54025975402597/
UKMAC*3A4BCMaquereau communZones III a et IV b c490000620500626677101,006177///61776177/
UKSAN234_1LançonsEaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon274200012194002000034164,027806342,00//1561268951001466168
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