Commission Regulation (EU) 2016/2096 of 30 November 2016 amending Regulation (EU) No 1254/2009 as regards certain criteria to allow Member States to derogate from the common basic standards on civil aviation security and to adopt alternative security measures (Text with EEA relevance )
Règlement (UE) 2016/2096 de la Commissiondu 30 novembre 2016modifiant le règlement (UE) no 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002JO L 97 du 9.4.2008, p. 72., et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L'expérience acquise au cours de l'application du règlement (UE) no 1254/2009 de la CommissionRèglement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17). a démontré qu'il est nécessaire de clarifier l'obligation d'évaluation des risques et d'être plus précis sur les types d'opérations de certaines catégories de trafic aérien énumérées dans ledit règlement, afin d'améliorer la clarté juridique et d'éviter ainsi des interprétations divergentes de la législation.(2)Dans des cas exceptionnels et en prenant en considération la nature spécifique du vol, les États membres doivent avoir la possibilité de déroger aux limites de poids prévues dans le règlement (UE) no 1254/2009 pour certaines catégories de vols. De telles dérogations doivent être fondées sur des évaluations individuelles des risques et permettre aux autres États membres accueillant de tels vols d'exiger une notification ou approbation préalable.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1254/2009 en conséquence.(4)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: