Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2080 of 25 November 2016 opening the sale of skimmed milk powder by a tendering procedure
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Règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commissiondu 15 mars 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions, 32017R0472, 18 mars 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/2349 de la Commissiondu 15 décembre 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication, 32017R2349, 16 décembre 2017
Règlement d'exécution (UE) 2018/657 de la Commissiondu 25 avril 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication, 32018R0657, 28 avril 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/765 de la Commissiondu 23 mai 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu par voie d'adjudication, 32018R0765, 25 mai 2018
Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commissiondu 25 novembre 2016portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudicationArticle premierChamp d'applicationLes ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juin 2016 sont ouvertes dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2016/1240.Article 2Présentation des soumissions1.Le délai de présentation des soumissions pour la première adjudication partielle expire le 13 décembre 2016 à 11 heures (heure de Bruxelles).2.Les délais de présentation des soumissions pour les adjudications partielles suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois. Toutefois, le délai qui commence à courir en juillet se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois de septembre et aucun délai ne commence à courir en août. En décembre, le délai se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).3.Les soumissions sont déposées auprès des organismes payeurs agréés par les États membresLes adresses des organismes payeurs sont indiquées sur le site web de la Commission européenne http://ec.europa.eu/agriculture/milk/policy-instruments/index_fr.htm.Article 3Quantité par soumission et unité de mesureLa quantité minimale de lait écrémé en poudre pour laquelle une soumission peut être présentée est 20 tonnes.Le prix proposé est le prix par 100 kilogrammes de produit.Article 4GarantieLors du dépôt d'une soumission pour la vente de lait écrémé en poudre, une garantie de 50 EUR/tonne est constituée auprès de l'organisme payeur auquel la soumission est présentée.Article 5Notification à la CommissionLa notification prévue à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1240 est effectuée conformément au règlement (CE) no 792/2009 avant 16 heures (heure de Bruxelles) les jours visés à l'article 2 du présent règlement.Article 6Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.