Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1947 of 25 October 2016 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Tome des Bauges (PDO))
Règlement d'exécution (UE) 2016/1947 de la Commissiondu 25 octobre 2016approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Tome des Bauges (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Tome des Bauges", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 503/2007 de la CommissionRèglement (CE) no 503/2007 de la Commission du 8 mai 2007 portant inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pohořelický kapr (AOP) — Žatecký chmel (AOP) — Pomme du Limousin (AOP) — Tome des Bauges (AOP)] (JO L 119 du 9.5.2007, p. 5)..(2)Par lettre du 10 avril 2015, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2019, avait été accordée à deux opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé de la "Tome des Bauges" de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition relative au pourcentage minimum de vaches laitières de race Abondance et Tarentaise, en indiquant qu'un délai leur était nécessaire pour adapter la composition de leur cheptel. Les opérateurs concernés sont les suivants: GAEC du Grand Colombier, Leyat, 73340 Aillon-le-Vieux, France; EARL Champtallon, le Mas Dessous, 73340 Aillon-le-Jeune, FranceDécret no 2015-347 du 26 mars 2015, Journal officiel de la République française du 28 mars 2015..(3)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenneJO C 433 du, 23.12.2015, p. 4..(4)Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: