Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1851 of 14 June 2016 adopting the programme of ad hoc modules, covering the years 2019, 2020 and 2021, for the labour force sample survey provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commissiondu 14 juin 2016portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3., et notamment son article 7 bis, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Conformément au règlement (CE) no 577/98, il convient de définir les éléments du programme de modules ad hoc couvrant les années 2019, 2020 et 2021.(2)Il est nécessaire de disposer d'un ensemble complet et comparable de données sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail, ainsi que de données plus détaillées sur la participation au marché du travail, afin de suivre la progression vers les objectifs communs de la stratégie Europe 2020.(3)Dans le contexte du débat actuel autour de la flexicuritéLa flexicurité est une stratégie intégrée visant à renforcer à la fois la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Elle cherche à concilier les besoins des employeurs en matière de flexibilité de la main-d'œuvre avec ceux des travailleurs en matière de sécurité, ces derniers souhaitant avoir l'assurance de ne pas connaître pas de longues périodes de de chômage. et du besoin exprimé d'une plus grande capacité d'adaptation des travailleurs comme des entreprises en Europe — un aspect clé mis en évidence dans la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploiDécision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28). —, il est nécessaire de collecter des données au moyen d'une enquête européenne à grande échelle donnant la mesure de l'application des diverses formes que prennent les nouvelles pratiques d'organisation du travail et d'aménagement du temps de travail et permettant d'appréhender la façon dont elles sont vécues par les travailleurs.(4)Dans sa communication relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)COM(2014) 332 final du 6 juin 2014., la Commission a souligné qu'il était essentiel d'améliorer la collecte de données statistiques sur les accidents et les maladies liées au travail, les expositions professionnelles et la mauvaise santé liée au travail. Un nouveau module ad hoc sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail devrait permettre de comparer les données communiquées par les États membres dans le cadre du projet "statistiques européennes sur les accidents du travail" avec la situation des personnes sur le marché de l'emploi et de collecter des données sur les problèmes de santé liés au travail. Il devrait en outre fournir des informations sur l'exposition professionnelle à des facteurs de risque pour la santé physique et mentale.(5)Dans sa communication intitulée "Un agenda européen en matière de migration"COM(2015) 240 final du 13 mai 2015., la Commission a reconnu qu'il était nécessaire de développer des actions structurelles liées à la migration. Il convient d'encourager les mesures d'intégration des migrants, notamment les initiatives visant à améliorer les compétences linguistiques et professionnelles ainsi qu'à faciliter la reconnaissance des qualifications et l'accès au marché du travail. En outre, l'un des priorités définies dans la recommandation (UE) 2015/1184 du ConseilRecommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27). est de supprimer les obstacles à la participation au marché du travail et de réduire les écarts en matière d'emploi chez les personnes défavorisées, y compris l'écart entre les citoyens de l'Union et les citoyens de pays tiers. Dans ce contexte, des données détaillées sur la situation des migrants sur le marché du travail sont indispensables si l'on veut fonder l'élaboration des politiques sur une base factuelle fiable,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: