Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1831 of 14 October 2016 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2016/1831 de la Commissiondu 14 octobre 2016modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeJO L 88 du 29.3.2007, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 1, point g),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 329/2007 met en œuvre les mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849 du ConseilDécision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79)..(2)Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2270 (2016) du Conseil de sécurité, qui prévoit de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de la Corée du Nord. Conformément à cette résolution, le 4 avril 2016, le comité des sanctions institué en vertu de la RCSNU 1718 (2006) a publié une liste de biens supplémentaires auxquels s'appliquent les interdictions de transfert et d'achat, ainsi que l'interdiction de fournir une assistance technique (la liste des "biens sensibles").(3)Le 4 août 2016, à la suite de l'adoption de la RCSNU 2270 (2016), le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1341Décision (PESC) 2016/1341 du Conseil du 4 août 2016 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 212 du 5.8.2016, p. 116).. Le règlement (UE) 2016/1333 du ConseilRèglement (UE) 2016/1333 du Conseil du 4 août 2016 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 212 du 5.8.2016, p. 1). a modifié le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence en ajoutant l'annexe I octies.(4)La présente proposition identifie les produits sensibles à inclure dans l'annexe I octies du règlement (CE) no 329/2007 et leur attribue les numéros de référence tirés de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).. Il convient dès lors de modifier l'annexe I octies du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit: l'annexe I octies est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2016.Par la Commission,au nom du président,Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangèreANNEXEL'annexe I octies du règlement (CE) no 329/2007 est remplacée par le texte suivant:"ANNEXE I octiesBIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS AUX ARTICLES 2, 3 ET 6Les codes de nomenclature sont ceux qui s'appliquent aux produits concernés dans la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.Articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive recensés et désignés comme sensibles en application du paragraphe 25 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.(a)Articles pouvant être utilisés dans la fabrication d'armes nucléaires et de missiles(1)Aimants annulairesaimants permanents possédant les deux caractéristiques suivantes:i.aimants en forme d'anneau dont le rapport entre le diamètre extérieur et le diamètre intérieur est inférieur ou égal à 1,6; etiiconstitués de l'un quelconque des matériaux magnétiques suivants: aluminium-nickel-cobalt, ferrites, samarium-cobalt ou néodyme-fer-bore.ex85051100ex85051910ex85051990ex85059090(2)Acier maragingAcier maraging possédant les deux caractéristiques suivantes:i.capable d'une' résistance maximale à la traction supérieure ou égale à 1500 MPa à une température de 293 K (20 °C);ii.sous forme de barre ou de tube dont le diamètre extérieur est supérieur ou égal à 75 mm.ex73044910ex73045181ex73045189ex73045992ex73045993ex73045999(3)Matériaux magnétiques en alliage, feuilletés ou sous forme de fines lamelles possédant les deux caractéristiques suivantes:(a)épaisseur inférieure ou égale à 0,05 mm; ou hauteur inférieure ou égale à 25 mm; et(b)constitués de l'un quelconque des matériaux magnétiques en alliage suivants: fer-chrome-cobalt, fer-cobalt-vanadium, fer-chrome-cobalt-vanadium ou fer-chrome.ex73261910ex73261990ex73269092ex73269094ex73269096ex73269098(4)Convertisseurs de fréquence (également connus sous le nom de variateurs)changeurs de fréquence, autres que ceux visés sous 0B001.b.13 ou 3A225 à l'annexe 1, possédant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les logiciels spécialement conçus à cet effet:i.sortie multiphasée;ii.capables de fournir une puissance supérieure ou égale à 40 W; etiii.capables de fonctionner partout (en un ou plusieurs points) dans la plage de fréquence comprise entre 600 Hz et 2000 Hz.Notes techniques:(1)les convertisseurs de fréquence sont également appelés variateurs.(2)Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être couvertes par certains appareils appelés appareils de mesure électronique, alimentations en courant alternatif, variateurs de vitesse ou variateurs de fréquence ou commercialisés sous l'un de ces noms.ex85044084ex85044088ex85044090ex85371099ex85372091ex85372099(5)Alliages d'aluminium haute résistanceAlliages d'aluminium possédant les deux caractéristiques suivantes:i."capables d'une" résistance maximale à la traction supérieure ou égale à 415 MPa à une température de 293 K (20 °C); etii.sous forme de barre ou de tube dont le diamètre extérieur est supérieur ou égal à 75 mm.Note technique:l'expression "capables d'une" s'applique aux alliages d'aluminium avant ou après traitement thermique.ex76012080ex76042910ex76082020ex76082081ex76082089(6)Matières fibreuses ou filamenteuses"Matières fibreuses ou filamenteuses" et préimprégnées comme suit:i."matières fibreuses ou filamenteuses" en carbone, en aramide ou en verre, possédant les deux caractéristiques suivantes:(1)un "module spécifique" supérieur à 3,18 × 106 m; et(2)une "résistance spécifique à la traction" supérieure à 76,2 × 103 m;ii.préimprégnées: "fils", "mèches", "filasses" ou "rubans" continus imprégnés de résine thermodurcie, d'une largeur inférieure ou égale à 30 mm et constitués de "matières fibreuses ou filamenteuses" en carbone, en aramide ou en verre visées au point a) ci-dessus.ex39169010ex39169050ex39169090ex39209200ex39209928ex39209952ex39209959ex39209990ex39219055ex39219060ex39219090ex39269092ex39269097ex54021100ex54021900ex54023100ex54023200ex54031000ex54049090ex54071000ex54072090ex54074100ex54074200ex54074300ex54074400ex55011000ex55019000ex55031100ex55031900ex55032000ex55039000ex55061000ex55069000ex55091100ex55091200ex56049010ex56075011ex56075019ex56075030ex56075090ex56090000ex59021010ex59021090ex59022090ex59029010ex59029090ex59031010ex59031090ex59032010ex59032090ex59039010ex59039091ex59039099ex68151010ex68159900ex70191200ex70191910ex70191990ex70195100ex70195900ex70199000(7)Machines d'enroulement filamentaire et matériel connexeMachines d'enroulement filamentaire et matériel connexe, comme suit:i.machines à enrouler les filaments possédant toutes les caractéristiques suivantes:(1)disposant de pièces mobiles pour le positionnement, l'enveloppement et l'enroulement de fibres, coordonnées et programmées sur deux axes ou plus;(2)spécialement conçues pour fabriquer des structures ou des stratifiés composites à partir de "matières fibreuses ou filamenteuses"; et(3)capables d'effectuer un enroulement sur des cylindres dont le diamètre est supérieur ou égal à 75 mm;ii.commandes de coordination et de programmation pour les machines d'enroulement filamentaire spécifiées au point a) ci-dessus;iii.mandrins pour les machines d'enroulement filamentaire spécifiées au point a) ci-dessus.ex84198930ex84198998ex84199085ex84440010ex84440090ex84461000ex84462100ex84462900ex84463000ex84471100ex84471200ex84472020ex84472080ex84479000ex84481900ex84482000ex84483900ex84484200ex84484900ex84485900ex84798997ex84799020ex84799080ex85371010ex85371091ex85371099ex85381000ex90221200ex90221900ex90229000ex90318038ex90318098ex90319085(8)Machines de fluotournageselon la description qui figure dans les documents INFCIRC/254/Rev.9/Part 2 et S/2014/253.ex84639000ex84669400(9)Machines de soudage laser.ex85158010ex85158090ex85159000(10)Machines CNC 4 ou 5 axes.ex84571010ex84571090ex84572000ex84573010ex84573090ex84581120ex84581141ex84581149ex84581180ex84581900ex84589120ex84589180ex84589900ex84591000ex84592100ex84593100ex84594010ex84595100ex84596110ex84596190ex84601100ex84602111ex84602115ex84602119ex84602190ex84603100ex84604010ex84609010ex84609090ex84612000ex84613010ex84614011ex84614031ex84614071ex84614090ex84619000ex84642011ex84642019ex84642080ex84649000(11)Machines de découpe plasma.ex84561000ex84569080ex85153100ex85153990ex85158010ex85158090ex85159000(12)Hydrures métalliques, tels que l'hydrure de zirconium.ex28500020(b)Articles pouvant être utilisés dans la fabrication d'armes chimiques ou biologiques(1)Autres substances chimiques pouvant servir à la production d'agents de guerre chimique:
Désignation du produitCode NC
Sodium métal (7440-23-5)28051100
Trioxyde de soufre (7446-11-9)ex28112910
Chlorure d'aluminium (7446-70-0)28273200
Bromure de potassium (7758-02-3)28275100
Bromure de sodium (7647-15-6)28275100
Dichlorométhane (75-09-2)29031200
Bromure d'isopropyle (75-26-3)ex29033919
Éther isopropylique (108-20-3)ex29091990
Isopropylamine (75-31-0)ex29211999
Triméthylamine (75-50-3)ex29211100
Tributylamine (102-82-9)ex29211999
Triéthylamine (121-44-8)ex29211999
N,N-Diméthylaniline (121-69-7)ex29214200
Pyridine (110-86-1)ex29333100
(2)Cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, échangeurs de chaleur, condenseurs, pompes, robinets, réservoirs de stockage, contenants, récipients de récupération et colonnes de distillation ou d'absorption qui répondent aux critères de performances fixés dans les documents S/2006/853 et S/2006/853/corr.1Pompes à joint unique ayant un débit maximal nominal supérieur à 0,6 m3/h et carters (corps de pompe), revêtements préformés de corps de pompe, roues de compresseur, rotors et buses d'injection conçus pour ces pompes, dont toutes les surfaces en contact direct avec les substances chimiques traitées sont faites de l'un quelconque des matériaux suivants:(a)nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;(b)alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;(c)fluoropolymères (matériaux polymères ou élastomères contenant plus de 35 % en poids de fluor);(d)verre ou revêtement en verre (y compris les revêtements vitrifiés ou émaillés);(e)graphite ou carbone-graphite;(f)tantale ou alliages de tantale;(g)titane ou alliages de titane;(h)zirconium ou alliages de zirconium;(i)céramiques;(j)ferrosilicium (ferroalliage à haute teneur en silicium); ou(k)niobium (columbium) ou alliages de niobium.ex39251000ex39259080ex39269092ex39269097ex40092100ex40092200ex40094100ex40094200ex40169300ex69091100ex69091200ex69091900ex69099000ex69149000ex70200010ex70200030ex70200080ex73044100ex73044993ex73044995ex73044999ex73045181ex73045189ex73045992ex73045993ex73045999ex73064020ex73064080ex73065020ex73065080ex73066910ex73066990ex73069000ex73090010ex73090030ex73090051ex73090059ex73090090ex73101000ex73102910ex73102990ex73110000ex73269092ex73269094ex73269096ex73269098ex75071100ex75071200ex75072000ex75089000ex81039090ex81089050ex81089060ex81089090ex81099000ex81129930ex84012000ex84014000ex84011000ex84129020ex84135040ex84136039ex84136061ex84136069ex84136070ex84136080ex84137021ex84137029ex84137045ex84137051ex84137059ex84137065ex84137075ex84137081ex84137089ex84138100ex84138200ex84139100ex84141025ex84141081ex84141089ex84144010ex84144090ex84145920ex84145940ex84145980ex84148011ex84148019ex84148059ex84148073ex84148075ex84148078ex84148080ex84149000ex84178030ex84178050ex84178070ex84186900ex84189910ex84194000ex84195000ex84198910ex84198930ex84198998ex84199085ex84778093ex84778099ex84798200ex84798997ex84799080(3)Pièces à atmosphère contrôlée classique ou à flux turbulent et unités à ventilateur autonomes à filtre HEPA pouvant être utilisées dans des laboratoires de confinement de type P3 ou P4 (BSL 3, BSL 4, L3 ou L4).ex84145100ex84145900ex84146000ex84148080ex84213920ex84798997"