Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1813 of 7 October 2016 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the accounts of the EAGF and the EAFRD as well as for monitoring and forecasting purposes
Règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commissiondu 7 octobre 2016définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisionsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 549., et notamment son article 104,considérant ce qui suit:(1)L'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59). établit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1532 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/1532 de la Commission du 15 septembre 2015 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 240 du 16.9.2015, p. 13)..(2)Les annexes du règlement d'exécution (UE) 2015/1532 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2017 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2015/1532 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: