Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1810 of 12 October 2016 fixing an acceptance percentage for the issuing of export licences, rejecting export-licence applications and suspending the lodging of export-licence applications for out-of-quota sugar
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Règlement d'exécution (UE) 2017/430 de la Commissiondu 10 mars 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1713 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1810, 32017R0430, 11 mars 2017
Règlement d'exécution (UE) 2016/1810 de la Commissiondu 12 octobre 2016portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quotaArticle premier1.Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 3 au 7 octobre 2016 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 33,246381 %.2.Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 10, 11, 12, 13 et 14 octobre 2016 sont rejetées.3.Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période du 17 octobre 2016 au 30 septembre 2017.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.