Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1728 of 27 September 2016 fixing the allocation coefficient to be applied to the quantities covered by applications for import licences lodged from 8 to 14 September 2016 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 891/2009 in the sugar sector and suspending submission of applications for such licences
Règlement d'exécution (UE) 2016/1728 de la Commissiondu 27 septembre 2016fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificatsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 891/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82). a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.(2)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 pour la sous-période du 1er au 31 octobre 2016 sont, pour les numéros d'ordre 09.4320 et 09.4321, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ces numéros d'ordre.(3)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 pour la sous-période du 1er au 31 octobre 2016 sont, pour le numéro d'ordre 09.4319, égales aux quantités disponibles. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre.(4)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: