Council Regulation (EU) 2016/1710 of 27 September 2016 amending Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement (UE) 2016/1710 du Conseildu 27 septembre 2016modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2016/1711 du Conseil modifiant la position commune 2001/931/PESCDécision (PESC) 2016/1711 du Conseil du 27 septembre 2016 modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (voir page 3 du présent Journal officiel).,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2580/2001 du ConseilRèglement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70). donne effet à la position commune 2001/931/PESCPosition commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93)..(2)Le 27 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1711 modifiant la position commune 2001/931/PESC. La décision (PESC) 2016/1711 suspend l'application de l'obligation de geler les avoirs des "Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia" — "FARC" ("Forces armées révolutionnaires de Colombie"), ainsi que l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ladite entité.(3)Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2580/2001 en conséquence.(5)Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: