Council Regulation (EU) 2016/1165 of 18 July 2016 amending Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement (UE) 2016/1165 du Conseildu 18 juillet 2016modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du CongoLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESCJO L 336 du 21.12.2010, p. 30.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1183/2005 du ConseilRèglement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1). met en œuvre la décision 2010/788/PESC et prévoit un certain nombre de mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs avoirs.(2)Par sa résolution 2293 (2016) du 21 juin 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008) et a reconduit les dispositions concernant l'embargo sur les armes. Le Conseil a décidé, par la décision (PESC) 2016/1173Décision (PESC) 2016/1173 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (voir page 108 du présent Journal officiel)., d'étendre la portée des critères en conséquence.(3)Une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à cette mesure, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: