a) exercices 2014 à 2018; b) exercices 2019 à 2023.
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1150 of 15 April 2016 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the national support programmes in the wine sector
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- Règlement d'exécution (UE) 2017/256 de la Commissiondu 14 février 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, 32017R0256, 15 février 2017
a) les motifs justifiant les modifications proposées; b) une version mise à jour du tableau financier selon le modèle figurant à l'annexe II ou à l'annexe II bis , lorsque les modifications du programme d'aide nécessitent une révision de la dotation financière.
a) pour chacune des mesures d'aide spécifiques prévues aux articles 45 à 52 du règlement (UE) n o 1308/2013:i) une description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés; ii) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes; iii) la procédure de demande; iv) les critères d'admissibilité; v) les coûts admissibles et non admissibles; vi) le cas échéant, si des barèmes standard de coûts unitaires ou de contributions en nature sont applicables et, dans l'affirmative, des informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle; vii) le cas échéant, les critères de priorité et la pondération respective; viii) la procédure de sélection; ix) les délais pour les paiements aux bénéficiaires; x) le cas échéant, lorsque des avances peuvent être octroyées, le taux maximal et les conditions; xi) le cas échéant, les données relatives à la délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et relatives au système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement; xii) le cas échéant, si une aide d'État est accordée;
b) les résultats des consultations; c) la stratégie d'ensemble; d) une évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social; e) un calendrier de mise en œuvre des mesures; f) un tableau financier global conforme à celui qui figure à l'annexe II ou à l'annexe II bis du présent règlement;g) les critères et autres indicateurs quantitatifs à utiliser aux fins du contrôle et de l'évaluation; h) les mesures prises pour faire en sorte que le programme soit mis en œuvre correctement et efficacement; i) les noms et adresses des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme; j) le site internet où la législation nationale applicable au programme d'aide est accessible au public.
a) les personnes morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) les procédures de présentation et de sélection des demandes, qui comprennent au moins les délais pour la présentation des demandes, pour leur examen, et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs; c) la vérification de la conformité avec les dispositions applicables aux opérations admissibles, aux critères d'admissibilité, aux critères de priorité et à d'autres critères objectifs fixés au chapitre II, section 1, sous-section 2, du règlement délégué (UE) 2016/1149 d) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité; e) la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de formulaires normalisés; f) les dispositions relatives aux paiements d'avances et à la constitution de garanties; g) l'évaluation de chaque opération bénéficiant d'une aide sur la base d'indicateurs appropriés.
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) les procédures de présentation et de sélection des demandes, qui comprennent au moins les délais pour la présentation des demandes, pour leur examen, et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs; c) la vérification de la conformité avec les dispositions applicables aux opérations admissibles, aux critères d'admissibilité, aux critères de priorité et à d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 1, sous-section 3, du règlement délégué (UE) 2016/1149; d) les produits concernés et leur commercialisation, conformément aux dispositions du règlement (UE) n o 1308/2013, aux dispositions nationales et aux cahiers des charges concernés;e) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité; f) la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de formulaires normalisés; g) les dispositions relatives aux paiements d'avances et à la constitution de garanties; h) l'évaluation de chaque opération bénéficiant d'une aide sur la base d'indicateurs appropriés.
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 12 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) le contenu de la demande; c) la présentation et la sélection des demandes, comprenant au moins les délais pour la présentation des demandes, pour l'examen de l'opportunité de chacune des actions proposées et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs; d) les procédures destinées à s'assurer de l'admissibilité de la demande et de sa cohérence avec les règles et le système de contrôle mis en place aux fins du régime d'autorisations de plantations de vigne conformément aux articles 66 et 68 du règlement (UE) n o 1308/2013;e) la vérification de la conformité avec les dispositions applicables aux critères d'admissibilité, aux coûts non admissibles, aux critères de priorité et à d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 2, du règlement délégué (UE) 2016/1149; f) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité, lorsque des critères de priorité sont appliqués; g) les dispositions relatives aux paiements d'avances et à la constitution de garanties.
a) adoptent les modalités d'application de la mesure d'aide, et notamment: i) la notification préalable des opérations de vendange en vert; ii) le montant à verser à titre de compensation;
b) fixent, pour la présentation des demandes d'aide relatives à la vendange en vert, un délai compris entre le 15 avril et le 10 juin de chaque année; c) établissent, au plus tard le 10 juin de chaque année, une analyse prévisionnelle du marché justifiant le recours à la vendange en vert pour restaurer l'équilibre du marché et éviter le déclenchement d'une crise, ainsi que le délai pour la réalisation de l'opération de vendange en vert visée à l'article 43, paragraphe 1, point c), du présent règlement; d) fixent chaque année un délai, à une date suivant l'analyse prévisionnelle du marché prévue au point c), pour la réalisation des opérations de vendange en vert conformément aux exigences énoncées à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1308/2013.
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 17 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) la compensation applicable au producteur concerné; c) le contenu de la demande; d) la présentation et la sélection des demandes, comprenant au moins les délais pour la présentation des demandes, pour l'examen de l'opportunité de chacune des actions proposées et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs; e) la vérification de la conformité avec les dispositions applicables aux conditions de bon fonctionnement, aux critères d'admissibilité, aux actions non admissibles et à d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 3, du règlement délégué (UE) 2016/1149; f) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité, lorsque des critères de priorité sont appliqués.
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 24 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) la présentation et la sélection des demandes, qui comprennent au moins les délais pour la présentation des demandes, pour leur examen, et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs; c) la vérification de la conformité avec les conditions de l'aide et d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 4, du règlement délégué (UE) 2016/1149; d) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité, lorsque des critères de priorité sont appliqués; e) la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de formulaires normalisés.
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 27 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) la présentation et la sélection des demandes, qui comprennent au moins les délais pour la présentation des demandes, pour leur examen, et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs; c) la vérification de la conformité avec les conditions de bon fonctionnement adoptées en application de l'article 29 du règlement délégué (UE) 2016/1149 et d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 5, dudit règlement; d) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité, lorsque des critères de priorité sont appliqués; e) la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de formulaires normalisés; f) les paiements aux bénéficiaires, y compris par l'intermédiaire de compagnies d'assurance conformément à l'article 28 du règlement délégué (UE) 2016/1149.
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 32 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) la présentation et la sélection des demandes, comprenant au moins les délais pour la présentation des demandes, pour l'examen de l'opportunité de chacune des actions proposées et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs; c) la vérification de la conformité avec les dispositions applicables aux actions et coûts admissibles, aux critères d'admissibilité, aux critères de priorité et à d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 6, du règlement délégué (UE) 2016/1149; d) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité; e) les dispositions relatives aux paiements d'avances et à la constitution de garanties.
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 37 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) la présentation et la sélection des demandes, comprenant au moins les délais pour la présentation des demandes, pour l'examen de l'opportunité de chacune des actions proposées et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs; c) la vérification de la conformité avec les dispositions applicables aux actions et coûts admissibles, aux critères d'admissibilité, aux critères de priorité et à d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 7, du règlement délégué (UE) 2016/1149; d) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité; e) les dispositions relatives aux paiements d'avances et à la constitution de garanties.
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 41 du règlement délégué (UE) 2016/1149; b) la vérification de la conformité avec les dispositions applicables à l'objectif de l'aide figurant au chapitre II, section 8, du règlement délégué (UE) 2016/1149; c) le paiement de l'aide, conformément à l'article 42 du règlement délégué (UE) 2016/1149 et à l'article 18 du présent règlement.
a) pour l'alcool brut obtenu à partir de marcs: 1,1 EUR/ % vol/hl; b) pour l'alcool brut obtenu à partir de vin et de lies: 0,5 EUR/ % vol/hl.
a) pour les exercices de la période de cinq ans pour laquelle les dépenses ont été déjà engagées: les données techniques réelles et un état des dépenses, qui ne peut en aucun cas dépasser la limite budgétaire de l'État membre prévue à l'annexe VI du règlement (UE) n o 1308/2013;b) pour les exercices suivants jusqu'à la fin de la période prévue de mise en œuvre du programme d'aide: les données techniques prévues et les prévisions de dépenses, jusqu'à concurrence de la limite budgétaire de l'État membre prévue à l'annexe VI du règlement (UE) n o 1308/2013 et conformément à la version la plus récente du tableau financier présenté sur la base du modèle figurant à l'annexe II ou l'annexe IIbis du présent règlement, conformément à l'article 2 du présent règlement.
a) C1: l'évaluation du rapport coût-efficacité et des avantages du programme d'aide; b) C2: une description des moyens pour renforcer l'efficacité du programme d'aide.
a) si l'aide sera accordée conformément au règlement (UE) n o 1407/2013 de la CommissionRèglement (UE) n o 1407/2013 de la Commission du18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1 ).o 1408/2013 de la CommissionRèglement (UE) n o 1408/2013 de la Commission du18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9 ).b) le numéro sous lequel la mesure a été exemptée de l'obligation de notification conformément à un règlement d'exemption adopté sur la base du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1 ).c) le numéro sous lequel la mesure a été déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission à la suite d'une notification faite conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
a) les relevés des coûts justifiant, par mesure, l'utilisation des avances jusqu'au 15 octobre et; b) une confirmation, par mesure, du solde des avances non utilisées au 15 octobre.
a) établissent ces barèmes avant toute présentation de demandes; b) établissent ces barèmes au moyen d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur: i) des données statistiques ou d'autres informations objectives; ii) les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels; ou iii) l'application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires individuels.
a) les surfaces concernées font partie d'une zone qui a subi une calamité naturelle au sens de l'article 2, point 9, du règlement (UE) n o 702/2014 ou un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle au sens de l'article 2, point 16, dudit règlement, qui a été reconnu(e) par les autorités compétentes de l'État membre concerné;b) les opérations prévues ne peuvent être exécutées en raison de problèmes sanitaires affectant le matériel végétal qui ont été attestés par un organisme reconnu par l'État membre concerné.
a) tous les critères d'admissibilité établis par la législation de l'Union, la législation nationale ou le cadre national puissent être contrôlés; b) seules les opérations vérifiables et contrôlables soient sélectionnées; c) les autorités compétentes chargées de la réalisation des contrôles disposent d'un personnel suffisamment nombreux, qualifié et expérimenté pour assurer une exécution efficace des contrôles; d) des contrôles soient effectués afin d'éviter un double financement irrégulier des mesures au titre de la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) n o 1308/2013 et d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux;e) des méthodes et des moyens de contrôle soient définis en fonction de la nature de la mesure d'aide concernée et précisent qui fera l'objet de contrôles; f) dans le cas des contrôles par échantillonnage, les États membres s'assurent que, par leur nombre, leur nature et leur fréquence, les contrôles sur place sont représentatifs de l'ensemble de leur territoire et correspondent, le cas échéant, au volume des produits vinicoles commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.
a) l'admissibilité du demandeur; b) les critères d'admissibilité, les engagements et autres obligations de l'opération pour laquelle une demande d'aide est présentée; c) l'admissibilité des coûts de l'opération et le respect de la catégorie des coûts ou la méthode de calcul à utiliser lorsque l'aide est versée sur la base de barèmes standard de coûts unitaires ou de pièces justificatives présentées par le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, les contributions en nature, les frais de personnel et frais administratifs visés respectivement aux articles 45, 46 et 47 du règlement délégué (UE) 2016/1149; d) lorsque l'aide est versée sur la base de pièces justificatives présentées par le bénéficiaire, le caractère raisonnable des coûts présentés, qui sont évalués à l'aide d'au moins un des systèmes d'évaluation suivants: i) les coûts de référence; ii) une comparaison de différentes offres; iii) un comité d'évaluation;
e) le cas échéant, la conformité avec les critères de priorité et l'attribution d'une pondération aux fins de la procédure de sélection visée à l'article 23 du présent règlement.
a) l'opération achevée en la comparant à l'opération pour laquelle la demande d'aide a été présentée et l'aide accordée; b) les dépenses encourues et les paiements effectués par le bénéficiaire.
a) en déterminant la pertinence de chaque facteur de risque; b) en comparant les résultats de l'échantillon basé sur le risque et sélectionné de manière aléatoire visé au paragraphe 2; c) en prenant en considération la situation spécifique de l'État membre.
a) les mesures d'aide et les opérations soumises à un contrôle; b) les personnes présentes; c) le cas échéant, les parcelles agricoles contrôlées, les surfaces agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que les techniques de mesure utilisées; d) les quantités couvertes par le contrôle et les résultats de ce contrôle; e) si le bénéficiaire a été averti au préalable de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis; f) toute autre mesure de contrôle mise en œuvre.
a) aient accès aux vignobles, aux installations de vinification, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits; b) aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le secteur vitivinicole; c) puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles, des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration ainsi que des produits détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés; d) aient accès aux données comptables et autres documents utiles pour les procédures de contrôle et en puissent en établir des copies ou des extraits.
a) soit pour recueillir, dans les locaux des autorités administratives relevant de l'État membre où l'instance requise est établie, des informations ou des copies de documents relatifs à l'application de la réglementation vitivinicole ou à des activités de contrôle; b) soit pour assister aux opérations requises en vertu du paragraphe 2, après en avoir averti l'instance requise en temps utile, avant le début de ces opérations.
a) produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité; b) jouissent, sans préjudice des limitations imposées par l'État membre dont relève l'instance requise à ses propres agents dans l'exercice des contrôles en question: i) des droits d'accès prévus à l'article 37, points a), b) et d); ii) du droit d'être informés des résultats des contrôles effectués par les agents de l'instance requise sur les échantillons prélevés au titre de l'article 37, point c);
c) adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages professionnels qui s'imposent dans l'État membre concerné et sont tenus au secret professionnel.
a) les réponses à ces demandes; b) les communications relatives à l'application des paragraphes 2 et 4.
a) adresser directement ses demandes ou communications à une instance compétente d'un autre État membre; b) répondre directement aux demandes ou communications émanant d'une instance compétente d'un autre État membre.
a) ils sont réellement supportés par le bénéficiaire ou par l'instance organisatrice à laquelle le bénéficiaire a confié la mise en œuvre de l'action d'information ou de promotion ou de parties de celle-ci; b) ils correspondent aux coûts considérés comme admissibles par l'autorité compétente à la suite des contrôles administratifs effectués sur la demande d'aide initiale; c) ils sont nécessaires à la mise en œuvre de l'opération telle qu'approuvée par l'autorité compétente; d) ils sont identifiables et vérifiables, notamment en étant enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire ou de l'instance organisatrice, et déterminés conformément aux normes comptables applicables dans l'État membre où le bénéficiaire ou l'instance organisatrice est établi(e); e) ils satisfont aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable; f) ils sont raisonnables et justifiés, et respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience.
a) les surfaces bénéficiant d'une aide à la vendange en vert fassent l'objet d'un contrôle sur place systématique une fois l'opération effectuée; b) ce contrôle porte sur les parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide; c) la date limite pour la réalisation des opérations de vendange en vert visée à l'article 8, point d), du présent règlement ait été respectée; d) la mesure de vendange en vert soit exécutée correctement en vérifiant que l'opération se déroule dans les règles de l'art.
a) l'existence du vignoble concerné et le bon entretien des surfaces concernées; b) l'élimination ou la destruction totale des grappes; c) la méthode employée.
a) Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n o 1308/2013:Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative: Description des actions proposées: i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: xii) Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
b) Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n o 1308/2013:Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative: Description des actions proposées: i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: xii) Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
a) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) n o 1308/2013:Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative: Description des actions proposées: i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:
b) Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) n o 1308/2013:Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative: Description des actions proposées: i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: xii) Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: xii) Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
a) Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n o 1308/2013:Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative: Description des actions proposées: i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: xii) Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
b) Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n o 1308/2013:Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative: Description des actions proposées: i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application des barèmes standards de coûts unitaires: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: xii) Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
a) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) n o 1308/2013:Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative: Description des actions proposées: i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:
b) Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) n o 1308/2013:Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative: Description des actions proposées: i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vi) Application de barèmes standard de coûts unitaires ou contributions en nature: oui/non dans l'affirmative: informations sur la méthode de calcul et l'adaptation annuelle:
vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: xii) Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement: xii) Aide d'État: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: vii) Critères de priorité et pondération respective: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions: xi) Délimitation avec d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux et système de vérification mis en œuvre afin d'éviter le double financement:
i) Description de la stratégie proposée et des objectifs quantifiés: ii) Bénéficiaires: iii) Procédure de demande: iv) Critères d'admissibilité: v) Coûts admissibles/non admissibles: viii) Procédure de sélection: ix) Délais pour les paiements aux bénéficiaires: x) Avances: oui/non. Dans l'affirmative: taux maximal et conditions:
| Exercice | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions | Règlement (UE) n | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total | |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| Article 45, paragraphe 1, point a) | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 45, paragraphe 1, point b) | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 46, paragraphe 3, points a), b) et d) | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 46, paragraphe 3, point c) | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 47 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 48 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 49 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 50 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 51 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 52 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Exercice | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions | Règlement (UE) n | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Total | |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| Article 45, paragraphe 1, point a) | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 45, paragraphe 1, point b) | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 46, paragraphe 3, points a), b) et d) | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 46, paragraphe 3, point c) | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 47 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 48 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 49 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 50 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 51 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
| Article 52 | Notification précédente | |||||||
| Montant modifié | ||||||||
a) Information dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n o 1308/2013:Conditions de mise en œuvre: Résultats Évaluation de l'incidence technique, économique, environnementale et sociale, sur la base de critères et d'indicateurs quantitatifs définis aux fins du suivi et de l'évaluation dans le programme notifié. Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: Aides d'État: b) Promotion dans les pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n o 1308/2013:Conditions de mise en œuvre: Résultats Évaluation de l'incidence technique, économique, environnementale et sociale, sur la base de critères et d'indicateurs quantitatifs définis aux fins du suivi et de l'évaluation dans le programme notifié. Volume des exportations par destination en hl: Évolution de la part des vins de l'État membre sur les marchés étrangers par marché cible: Volume des exportations par destination en hl Valeur des exportations par destination en EUR Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: Aides d'État:
a) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46, paragraphe 3, points a), b) et d), du règlement (UE) n o 1308/2013:Conditions de mise en œuvre: Résultats: Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide: b) Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) n o 1308/2013:Conditions de mise en œuvre: Résultats: Réalisation des objectifs fixés dans le programme d'aide:
| Exercice | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions | Règlement (UE) n | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2014-2018 | |
| Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Total Exécution + Prévisions | |||
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| Article 45, paragraphe 1, point a) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 45, paragraphe 1, point b) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 46 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Superficie totale concernée (ha) | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha) | ||||||||
| Article 46, paragraphe 3, point c) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Superficie totale concernée (ha) | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha) | ||||||||
| Article 47 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Superficie totale concernée (ha) | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha) | ||||||||
| Article 48 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Nombre de fonds nouveaux | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par fonds | ||||||||
| Article 49 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre de polices d'assurance financées | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par police d'assurance | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50, paragraphe 4, point a) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50, paragraphe 4, point b) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50, paragraphe 4, point c) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50, paragraphe 4, point d) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 51 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Article 52 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Nombre de bénéficiaires (distilleries) | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Lies: Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/hl) | ||||||||
| Marcs: Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/tonne) | ||||||||
| Hl de lies distillées | ||||||||
| Tonnes de marcs distillés | ||||||||
| Millions d'hectolitres d'alcool obtenus | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union/hl d'alcool obtenu | ||||||||
| Exercice | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions | Règlement (UE) n | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2019-2023 | |
| Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Exécution/Prévisions | Total Exécution + Prévisions | |||
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) |
| Article 45, paragraphe 1, point a) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 45, paragraphe 1, point b) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 46 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Superficie totale concernée (ha) | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha) | ||||||||
| Article 46, paragraphe 3, point c) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Superficie totale concernée (ha) | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha) | ||||||||
| Article 47 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires, le cas échéant | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Superficie totale concernée (ha) | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union (en EUR/ha) | ||||||||
| Article 48 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Nombre de fonds nouveaux | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par fonds | ||||||||
| Article 49 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre de polices d'assurance financées | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par police d'assurance | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50, paragraphe 4, point a) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50, paragraphe 4, point b) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50, paragraphe 4, point c) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 50, paragraphe 4, point d) | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Montant total des aides d'État | ||||||||
| Article 51 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Montant total des dépenses des bénéficiaires | ||||||||
| Nombre de bénéficiaires | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Nombre d'opérations | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par opération | ||||||||
| Article 52 | Montant total des dépenses de l'Union | |||||||
| Nombre de bénéficiaires (distilleries) | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union par bénéficiaire | ||||||||
| Lies: Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/hl) | ||||||||
| Marcs: Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/tonne) | ||||||||
| Hl de lies distillées | ||||||||
| Tonnes de marcs distillés | ||||||||
| Millions d'hectolitres d'alcool obtenus | ||||||||
| Contribution moyenne de l'Union/hl d'alcool obtenu | ||||||||
| Bénéficiaires | Mesure admissible [article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n | Désignation | Marché ciblé | Période | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| … | |||||||
| Bénéficiaires | Mesure admissible [article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n | Désignation | Marché ciblé | Période | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| … | |||||||
| Organisme payeur | Nom de l'unité | Montant total de l'aide allouée (budget) | Montant total de l'aide demandée | Montant total de l'aide versée | Nombre d'unités payées | Nombre total de demandes d'aide présentées | Nombre total de demandes d'aide payées | Nombre total de bénéficiaires | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrôles administratifs — article 59, paragraphe 1 | Contrôles sur place | ||||||||||||||
| (Avances) | (Paiement final) | Nombre total de demandes d'aide ayant fait l'objet d'un contrôle | Montant total des demandes d'aide ayant fait l'objet d'un contrôle | Échantillon: sélection des risques | Échantillon: sélection aléatoire | ||||||||||
| Nombre de demandes d'aide ayant fait l'objet d'un contrôle sur place fondé sur les risques | Montant de l'aide demandée ayant fait l'objet d'un contrôle sur place fondé sur les risques | Nombre de demandes d'aide ayant fait l'objet d'un contrôle sur place aléatoire | Montant de l'aide demandée ayant fait l'objet d'un contrôle sur place aléatoire | ||||||||||||
| EUR | EUR | EUR | EUR | nombre | nombre | nombre | nombre | nombre | EUR | nombre | EUR | nombre | EUR | ||
| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | ||
| OP_1 | |||||||||||||||
| OP_2 | |||||||||||||||
| … | |||||||||||||||
| Organisme payeur | RÉSULTATS DES CONTRÔLES | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrôles administratifs | Contrôles sur place | |||||||||||
| Nombre de demandes d'aide présentant des irrégularités | Montant des irrégularités décelées par un contrôle administratif | Taux d'erreur par rapport au montant | Nombre de demandes d'aide présentant des irrégularités | Montant des irrégularités | Taux d'erreur | |||||||
| Décelée sur un échantillon fondé sur une analyse des risques | Décelée sur un échantillon aléatoire | Décelée sur un échantillon fondé sur une analyse des risques | Décelée sur un échantillon aléatoire | Risque | Aléatoire | à partir de contrôles administratifs | à partir de contrôles sur place | Réduction de l'aide totale découlant de contrôles administratifs et de contrôles sur place | ||||
| nombre | EUR | % | nombre | nombre | EUR | EUR | % | % | EUR | EUR | EUR | |
| O | P | Q = P/J | R | S | T | U | V = T/L | W = U/N | X = P | Y = T + U | α = X + Y | |
| OP_1 | ||||||||||||
| OP_2 | ||||||||||||
| … | ||||||||||||
| Code de la mesure | Intitulé de la mesure d'aide | Base juridique de la mesure | Durée de la mesure d'aide |
|---|---|---|---|
en ce qui concerne les mesures couvertes par un règlement de minimis: toute aide accordée au titre de cette mesure doit être conforme aux dispositions du règlement (UE) n o 1407/2013 (transformation et commercialisation des produits agricoles) ou du règlement (UE) no 1408/2013 (production primaire)Indiquer le règlement qui s'applique. en ce qui concerne les aides exemptées de l'obligation de notification: référence au numéro d'enregistrement (numéro de l'aide d'État), en ce qui concerne les aides autorisées: référence à la décision de la Commission approuvant l'aide d'État, y compris le numéro de l'aide d'État et références de la lettre d'approbation.