Article premierObjetLe présent règlement crée un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH, IPCH-TC, indice des prix LOP) et de l'indice des prix des logements (IPL) au niveau de l'Union et au niveau national.

Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1)"produits", les biens et services au sens de l'annexe A, paragraphe 3.01, du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1). (ci-après dénommé "SEC 2010");2)"prix à la consommation", le prix d'acquisition payé par les ménages pour acquérir des produits individuels dans le cadre de transactions monétaires;3)"prix des logements", les prix de transaction de logements achetés par les ménages;4)"prix d'acquisition", le prix effectivement payé par l'acheteur pour l'achat de produits, y compris les éventuels impôts moins les subventions sur les produits, après déduction des remises sur les prix et frais standards, à l'exclusion des intérêts ou du service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que des charges supplémentaires éventuelles supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu au moment de l'acquisition;5)"prix administrés", les prix fixés directement ou influencés dans une large mesure par l'administration;6)"indice des prix à la consommation harmonisé" ou "IPCH", l'indice des prix à la consommation comparable que produit chaque État membre;7)"indice des prix à la consommation harmonisé à taux de taxation constants" ou "IPCH-TC", l'indice qui mesure les variations des prix à la consommation hors incidence des variations des taux de taxation sur les produits au cours de la même période;8)"taux de taxation", un paramètre de taxation, qui peut représenter un certain pourcentage du prix ou un montant absolu prélevé sur une unité physique;9)"indice des prix des logements occupés par leur propriétaire" ou "indice des prix LOP", l'indice qui mesure les variations des prix de transaction des logements nouveaux dans le secteur des ménages ainsi que d'autres produits que les ménages acquièrent en qualité de propriétaires-occupants;10)"indice des prix des logements" ou "IPL", l'indice qui mesure les variations des prix de transaction des logements achetés par les ménages;11)"sous-indice de l'IPCH ou de l'IPCH-TC", l'indice de prix relatif à toute catégorie de la nomenclature européenne des fonctions de la consommation individuelle (ECOICOP), telle qu'elle figure à l'annexe I;12)"indices harmonisés", l'IPCH, l'IPCH-TC, l'indice des prix LOP et l'IPL;13)"estimation rapide de l'IPCH", une estimation précoce de l'IPCH fournie par les États membres dont la monnaie est l'euro, qui peut se fonder sur des informations provisoires et, si nécessaire, sur une modélisation appropriée;14)"indice de type Laspeyres", l'indice des prix qui mesure la variation moyenne des prix entre la période de référence des prix et une période de comparaison en utilisant les parts des dépenses d'une période antérieure à la période de référence des prix, et dans lequel les parts des dépenses sont ajustées afin de refléter les prix de la période de référence des prix.L'indice de type Laspeyres se définit comme suit: 32016R0792_fr_img_1

P représente le prix d'un produit, 0 correspond à la période de référence des prix, et t à la période de comparaison. Les pondérations (w) représentent les parts des dépenses sur une période (b) antérieure à la période de référence des prix, et sont ajustées afin de refléter les prix de la période de référence des prix 0;15)"période de référence de l'indice", la période pour laquelle l'indice est fixé à cent points d'indice;16)"période de référence des prix", la période à laquelle est comparé le prix de la période de comparaison; pour les indices mensuels, la période de référence des prix est le mois de décembre de l'année précédente et pour les indices trimestriels, elle correspond au quatrième trimestre de l'année précédente;17)"informations de base", les données englobant:a)dans le cas de l'IPCH et de l'IPCH-TC:i)les prix d'acquisition des produits à prendre en compte pour le calcul des sous-indices conformément au présent règlement;ii)les caractéristiques déterminant le prix du produit;iii)les informations sur les taxes et droits d'accises prélevés;iv)l'information indiquant si un prix est administré intégralement ou partiellement; etv)les pondérations reflétant le niveau et la structure de la consommation des produits concernés;b)dans le cas de l'indice des prix LOP:i)les prix de transaction des logements nouveaux dans le secteur des ménages et d'autres produits que les ménages acquièrent en qualité de propriétaires-occupants, qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'indice des prix LOP conformément au présent règlement;ii)les caractéristiques déterminant le prix des logements et les prix d'autres produits que les ménages acquièrent en qualité de propriétaires-occupants; etiii)les pondérations reflétant le niveau et la structure des catégories de dépenses de logement pertinentes;c)dans le cas de l'IPL:i)les prix de transaction des logements dont les ménages ont fait l'acquisition et qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'IPL conformément au présent règlement;ii)les caractéristiques déterminant le prix du logement; etiii)les pondérations reflétant le niveau et la structure des catégories de dépenses de logement pertinentes;18)"ménage", un ménage conformément à l'annexe A, paragraphe 2.119, points a) et b), du SEC 2010, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence;19)"territoire économique de l'État membre", le territoire économique conformément à l'annexe A, paragraphe 2.05 du SEC 2010, y compris les enclaves extraterritoriales situées à l'intérieur des frontières de l'État membre et non compris les enclaves territoriales situées dans le reste du monde;20)"dépense monétaire de consommation finale des ménages", la part des dépenses de consommation finale effectuées:par les ménages,dans le cadre de transactions monétaires,sur le territoire économique de l'État membre,pour des produits utilisés en vue de la satisfaction directe des besoins ou souhaits personnels, au sens de l'annexe A, paragraphe 3.101, du SEC 2010,au cours de l'une des périodes comparées ou des deux;21)"changement significatif dans la méthode de production", un changement considéré comme ayant une incidence sur le taux de variation annuel d'un indice harmonisé donné ou d'une partie de celui-ci, sur une période quelconque, de plus:a)d'un dixième de point de pourcentage en ce qui concerne l'IPCH, l'IPCH-TC, l'indice des prix LOP ou l'IPL "tous postes";b)de trois, quatre, cinq ou six dixièmes de point de pourcentage en ce qui concerne les divisions, groupes, classes ou sous-classes (cinq chiffres) de l'ECOICOP, respectivement, pour l'IPCH ou l'IPCH-TC.

Article 3Calcul des indices harmonisés1.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les indices harmonisés tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 12).2.Les indices harmonisés sont des indices de type Laspeyres chaînés annuellement.3.L'IPCH et l'IPCH-TC sont fondés sur les variations de prix et les pondérations des produits inclus dans les dépenses monétaires de consommation finale des ménages.4.Ni l'IPCH ni l'IPCH-TC ne couvre les transactions entre ménages, à l'exception des loyers versés par les locataires à des particuliers propriétaires, lorsque ces propriétaires agissent comme producteurs marchands de services achetés par des ménages (locataires).5.L'indice des prix LOP est calculé, si possible et sous réserve de la disponibilité des données, pour les dix années qui précèdent l'entrée en vigueur du présent règlement.6.Les sous-indices de l'IPCH et de l'IPCH-TC sont calculés pour les catégories figurant dans l'ECOICOP. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les conditions uniformes d'application de l'ECOICOP aux fins de l'IPCH et de l'IPCH-TC. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.7.Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission élabore un rapport abordant la question de l'adéquation de l'indice des prix LOP en vue de son inclusion dans la couverture de l'IPCH. En fonction des résultats du rapport, la Commission soumet, le cas échéant, dans un délai raisonnable, une proposition de modification du présent règlement en ce qui concerne l'inclusion de l'indice des prix LOP dans la couverture de l'IPCH. Si le rapport établit que l'inclusion de l'indice des prix LOP dans la couverture de l'IPCH nécessite des progrès méthodologiques, la Commission poursuit le travail méthodologique et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur ce travail, selon le cas.8.La Commission adopte des actes d'exécution précisant la ventilation de l'estimation rapide de l'IPCH fournie par les États membres dont la monnaie est l'euro. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.9.La Commission adopte des actes d'exécution précisant la ventilation de l'indice des prix LOP et de l'IPL. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.10.Les États membres mettent à jour chaque année les pondérations des sous-indices des indices harmonisés. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les conditions uniformes applicables à la qualité des pondérations des indices harmonisés. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 4Comparabilité des indices harmonisés1.Afin que les indices harmonisés soient jugés comparables, toute différence entre les États membres à tous les niveaux de détail reflète uniquement les différences dans les variations de prix ou dans les modèles de dépenses.2.Tous les sous-indices des indices harmonisés s'écartant des concepts ou méthodes figurant dans le présent règlement sont réputés comparables s'ils donnent lieu à un indice qui est estimé différer systématiquement:a)d'un dixième de point de pourcentage au maximum, en moyenne, sur une période d'une année par rapport à l'année précédente et à un indice calculé conformément à l'approche méthodologique figurant dans le présent règlement, dans le cas de l'IPCH et de l'IPCH-TC;b)d'un point de pourcentage au maximum, en moyenne, sur une période d'une année par rapport à l'année précédente et à un indice calculé conformément à l'approche méthodologique figurant dans le présent règlement, dans le cas de l'indice des prix LOP et de l'IPL.S'il est impossible d'effectuer les calculs visés au premier alinéa, les États membres expliquent de manière détaillée les effets découlant de l'utilisation d'une méthodologie qui s'écarte des concepts ou méthodes figurant dans le présent règlement.3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en vue de modifier l'annexe I, aux fins de garantir la comparabilité des indices harmonisés au niveau international conformément aux modifications apportées à la COICOP des Nations unies.4.Afin d'assurer des conditions uniformes de production d'indices harmonisés comparables et d'atteindre les objectifs du présent règlement, la Commission adopte des actes d'exécution définissant plus en détail les méthodes améliorées fondées sur des études pilotes réalisées sur une base volontaire, visées à l'article 8, et la méthodologie. Ces actes d'exécution portent sur:i)l'échantillonnage et la représentativité;ii)la collecte des données sur les prix et leur traitement;iii)les remplacements et les ajustements de la qualité;iv)le calcul des indices;v)les révisions;vi)les indices spéciaux;vii)le traitement des produits dans certains domaines spécifiques.La Commission veille à ce que ces actes d'exécution n'imposent pas une charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.5.En vue de la production des indices harmonisés, pour tenir compte de l'évolution technique des méthodes statistiques et sur la base de l'évaluation des études pilotes visée à l'article 8, paragraphe 4, la Commission est habilitée à modifier, par voie d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 10, le premier alinéa du paragraphe 4 du présent article, en ajoutant des éléments à la liste qui y figure, à condition que ces éléments ajoutés ne fassent pas double emploi avec des éléments existants et qu'ils ne modifient pas la portée ou la nature des indices harmonisés définies dans le présent règlement.

Article 5Exigences en matière de données1.Les informations de base recueillies par les États membres en vue de développer des indices harmonisés et leurs sous-indices sont représentatives au niveau des États membres.2.Ces données sont obtenues auprès des unités statistiques telles qu'elles sont définies par le règlement (CEE) no 696/93 du ConseilRèglement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1). ou auprès d'autres sources, pour autant que les conditions de comparabilité des indices harmonisés visées à l'article 4 du présent règlement soient respectées.3.Les unités statistiques qui communiquent des informations sur les produits inclus dans les dépenses monétaires de consommation finale des ménages coopèrent à la collecte ou à la communication des informations de base selon les besoins. Les unités statistiques sont tenues de transmettre des informations de base exactes et complètes aux organismes nationaux chargés du calcul des indices harmonisés.4.À la demande des organismes nationaux responsables du calcul des indices harmonisés, les unités statistiques fournissent, lorsqu'ils sont disponibles, des relevés des transactions sous format électronique, tel que des données scannées, suffisamment détaillés pour, d'une part, produire des indices harmonisés et, d'autre part, évaluer le respect des conditions de comparabilité et la qualité desdits indices.5.La période de référence commune pour les indices harmonisés est l'année 2015. Cette période de référence pour les indices est utilisée pour les séries chronologiques complètes de tous les indices harmonisés et de leurs sous-indices.6.Les indices harmonisés et leurs sous-indices sont rebasés sur une nouvelle période de référence commune de l'indice en cas de modification importante dans la méthodologie des indices harmonisés, qui est adoptée conformément au présent règlement, ou tous les dix ans après le dernier rebasage à partir de 2015. Le rebasage sur la nouvelle période de référence de l'indice prend effet:a)pour les indices mensuels, avec l'indice du mois de janvier de l'année suivant la période de référence de l'indice;b)pour les indices trimestriels, avec l'indice du premier trimestre de l'année suivant la période de référence de l'indice.La Commission adopte des actes d'exécution définissant des règles détaillées concernant le rebasage des indices harmonisés. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.7.Les États membres ne sont pas tenus de produire et de communiquer:a)des sous-indices de l'IPCH et de l'IPCH-TC représentant moins d'un millième des dépenses totales;b)des sous-indices de l'indice des prix LOP et de l'IPL représentant moins d'un centième des dépenses totales relatives aux logements occupés par leurs propriétaires et de la totalité des achats de logements, respectivement.8.Les États membres ne sont pas tenus de produire les sous-indices suivants de l'ECOICOP, soit parce qu'ils ne sont pas inclus dans les dépenses monétaires de consommation finale des ménages, soit parce que le degré d'harmonisation sur le plan méthodologique est encore insuffisant:

02.3	Stupéfiants;
09.4.3	Jeux de hasard;
12.2	Prostitution;
12.5.1	Assurance-vie;
12.6.1	SIFIM.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 pour modifier la liste figurant dans le présent paragraphe afin d'inclure les jeux de hasard dans l'IPCH et l'IPCH-TC.

Article 6Fréquence1.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) l'IPCH et l'IPCH-TC, ainsi que leurs sous-indices respectifs, à intervalles mensuels, y compris les sous-indices produits à intervalles plus longs.2.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) l'indice des prix LOP et l'IPL à intervalles trimestriels. Ces derniers peuvent être communiqués à intervalles mensuels sur une base volontaire.3.Les États membres ne sont pas tenus de produire des sous-indices selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle lorsque la collecte moins fréquente des données satisfait aux conditions de comparabilité visées à l'article 4. Les États membres signalent à la Commission (Eurostat) les catégories de l'ECOICOP, de l'indice des prix LOP et de l'IPL pour lesquelles ils prévoient une collecte à des intervalles inférieurs à un mois pour les catégories de l'ECOICOP, et inférieurs à un trimestre pour les catégories de l'indice des prix LOP et de l'IPL.4.Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) les pondérations actualisées des sous-indices des indices harmonisés.

Article 7Délais, normes d'échange et révisions1.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les indices harmonisés et tous les sous-indices au plus tard:a)quinze jours civils pour les indices de février à décembre, et vingt jours civils pour les indices de janvier, suivant la fin du mois pour lequel ces indices sont calculés; etb)quatre-vingt-cinq jours civils suivant la fin du trimestre pour lequel les indices sont calculés.2.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les pondérations actualisées au plus tard:a)le 13 février de chaque année pour les indices mensuels;b)le 15 juin de chaque année pour les indices trimestriels.3.Les États membres dont la monnaie est l'euro fournissent à la Commission (Eurostat) l'estimation rapide de l'IPCH au plus tard l'avant-dernier jour civil du mois auquel l'estimation rapide se réfère.4.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le présent règlement conformément aux normes régissant l'échange de données et de métadonnées.5.Les indices harmonisés et leurs sous-indices qui ont déjà été publiés peuvent faire l'objet d'une révision.6.La Commission adopte des actes d'exécution définissant de manière détaillée les normes régissant l'échange de données et de métadonnées visées au paragraphe 4 et les conditions uniformes applicables à la révision des indices harmonisés et de leurs sous-indices conformément au paragraphe 5. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8Études pilotes1.Lorsqu'une amélioration des informations de base est requise pour le calcul des indices harmonisés, ou que la nécessité d'améliorer la comparabilité des indices harmonisés est constatée dans les méthodes visées à l'article 4, paragraphe 4, la Commission (Eurostat) peut lancer des études pilotes, à réaliser par les États membres sur une base volontaire.2.Le budget général de l'Union contribue, s'il y a lieu, au financement de telles études pilotes.3.Les études pilotes évaluent dans quelle mesure il est possible d'obtenir une amélioration des informations de base ou d'adopter de nouvelles approches méthodologiques.4.Les résultats des études pilotes sont évalués par la Commission (Eurostat) en coopération étroite avec les États membres et les principaux utilisateurs des indices harmonisés, en tenant compte des avantages résultant de l'amélioration des informations de base ou de nouvelles approches méthodologiques par rapport aux coûts supplémentaires générés par la production d'indices harmonisés.5.Au plus tard le 31 décembre 2020, et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant, le cas échéant, les principaux résultats des études pilotes.

Article 9Assurance de la qualité1.Les États membres garantissent la qualité des indices harmonisés fournis. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité normalisés définis à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 s'appliquent.2.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat):a)des rapports annuels types sur la qualité couvrant les critères de qualité visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009;b)des inventaires actualisés chaque année détaillant les sources de données, les définitions et les méthodes utilisées;c)à la demande de la Commission (Eurostat), d'autres informations connexes suffisamment détaillées pour évaluer le respect des conditions de comparabilité et la qualité des indices harmonisés.3.Si un État membre prévoit de modifier de manière significative les méthodes de production des indices harmonisés ou une partie de ceux-ci, l'État membre en informe la Commission (Eurostat) au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur prévue du changement en cause. L'État membre fournit à la Commission (Eurostat) une évaluation quantifiée des effets découlant du changement.4.La Commission adopte des actes d'exécution définissant les exigences techniques en matière d'assurance qualité concernant le contenu des rapports annuels types sur la qualité, le délai pour la communication des rapports à la Commission (Eurostat) et la structure des inventaires ainsi que le délai pour la communication des inventaires à la Commission (Eurostat). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 10Exercice de la délégation1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.2.Lorsqu'elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l'article 4, paragraphes 3 et 5, et de l'article 5, paragraphe 8, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.En outre, la Commission motive dûment les actions prévues dans lesdits actes délégués en prenant en compte, le cas échéant, le rapport coût-efficacité, y compris la charge pesant sur les répondants et les coûts de production conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009.La Commission procède comme elle le fait habituellement et consulte des experts, y compris des experts des États membres, avant d'adopter ces actes délégués.3.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphes 3 et 5, et à l'article 5, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 juin 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.4.La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphes 3 et 5, et à l'article 5, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.5.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphes 3 et 5, et de l'article 5, paragraphe 8, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 11Comité1.La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 12Abrogation1.Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres continuent de fournir les indices harmonisés conformément au règlement (CE) no 2494/95 jusqu'à la communication des données relatives à l'année 2016.2.Le règlement (CE) no 2494/95 est abrogé avec effet au 1er janvier 2017.Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.3.Lorsqu'elle adopte pour la première fois les actes d'exécution visés à l'article 3, paragraphes 6, 9 et 10, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 7, paragraphe 6, la Commission intègre, dans la mesure où cela est compatible avec le présent règlement, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1749/96 de la CommissionRèglement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 229 du 10.9.1996, p. 3)., du règlement (CE) no 2214/96 de la CommissionRèglement (CE) no 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8)., du règlement (CE) no 1687/98 du ConseilRèglement (CE) no 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 214 du 31.7.1998, p. 12)., du règlement (CE) no 2646/98 de la CommissionRèglement (CE) no 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30)., du règlement (CE) no 1617/1999 de la CommissionRèglement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9)., du règlement (CE) no 2166/1999 du ConseilRèglement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1)., du règlement (CE) no 2601/2000 de la CommissionRèglement (CE) no 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d'introduction des prix d'achat dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 14)., du règlement (CE) no 2602/2000 de la CommissionRèglement (CE) no 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des réductions de prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 16)., du règlement (CE) no 1920/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46)., du règlement (CE) no 1921/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49)., du règlement (CE) no 1708/2005 de la CommissionRèglement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9)., du règlement (CE) no 701/2006 du ConseilRèglement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 122 du 9.5.2006, p. 3)., du règlement (CE) no 330/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 330/2009 de la Commission du 22 avril 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (JO L 103 du 23.4.2009, p. 6)., du règlement (UE) no 1114/2010 de la CommissionRèglement (UE) no 1114/2010 de la Commission du 1er décembre 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH et abrogeant le règlement (CE) no 2454/97 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2010, p. 4). et du règlement (UE) no 93/2013 de la CommissionRèglement (UE) no 93/2013 de la Commission du 1er février 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33 du 2.2.2013, p. 14)., adoptés sur la base du règlement (CE) no 2494/95, tout en réduisant, dans la mesure appropriée, le nombre total d'actes d'exécution. Les règlements adoptés sur la base du règlement (CE) no 2494/95 restent applicables pour une période transitoire. Cette période transitoire prend fin à la date d'application des actes d'exécution adoptés pour la première fois sur la base de l'article 3, paragraphes 6, 9 et 10, de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 5, paragraphe 6, et de l'article 7, paragraphe 6, du présent règlement, qui est la même pour l'ensemble de ces actes d'exécution.

Article 13Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique pour la première fois aux données relatives à janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Strasbourg, le 11 mai 2016.Par le Parlement européenLe présidentM. SchulzPar le ConseilLe présidentJ.A. Hennis-PlasschaertANNEXE INOMENCLATURE EUROPEENNE DES FONCTIONS DE LA CONSOMMATION INDIVIDUELLE (ECOICOP)

01	PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS NON ALCOOLISÉES
01.1	Produits alimentaires
01.1.1	Pain et céréales
01.1.1.1	Riz
01.1.1.2	Farines et autres céréales
01.1.1.3	Pain
01.1.1.4	Autres produits de boulangerie
01.1.1.5	Pizzas et quiches
01.1.1.6	Pâtes alimentaires et couscous
01.1.1.7	Céréales pour petit déjeuner
01.1.1.8	Autres produits à base de céréales
01.1.2	Viande
01.1.2.1	Bœuf et veau
01.1.2.2	Porc
01.1.2.3	Agneau et chèvre
01.1.2.4	Volaille
01.1.2.5	Autres viandes
01.1.2.6	Abats comestibles
01.1.2.7	Viande séchée, salée ou fumée
01.1.2.8	Autres préparations à base de viande
01.1.3	Poisson et fruits de mer
01.1.3.1	Poisson frais ou congelé
01.1.3.2	Poisson surgelé
01.1.3.3	Fruits de mer frais ou congelés
01.1.3.4	Fruits de mer surgelés
01.1.3.5	Poisson et fruits de mer séchés, fumés ou salés
01.1.3.6	Autres conserves ou préparations à base de poisson et de fruits de mer
01.1.4	Lait, fromage et œufs
01.1.4.1	Lait frais entier
01.1.4.2	Lait frais à faible teneur en matière grasse
01.1.4.3	Lait de conserve
01.1.4.4	Yaourt
01.1.4.5	Fromage et lait caillé
01.1.4.6	Autres produits laitiers
01.1.4.7	Œufs
01.1.5	Huiles et graisses
01.1.5.1	Beurre
01.1.5.2	Margarine et autres graisses végétales
01.1.5.3	Huile d'olive
01.1.5.4	Autres huiles alimentaires
01.1.5.5	Autres graisses animales alimentaires
01.1.6	Fruits
01.1.6.1	Fruits frais ou congelés
01.1.6.2	Fruits surgelés
01.1.6.3	Fruits séchés et fruits à coque
01.1.6.4	Fruits en conserve et produits à base de fruits
01.1.7	Légumes
01.1.7.1	Légumes frais ou congelés, sauf pommes de terre et autres tubercules
01.1.7.2	Légumes surgelés, sauf pommes de terre et autres tubercules
01.1.7.3	Légumes séchés, autres légumes en conserve ou transformés
01.1.7.4	Pommes de terre
01.1.7.5	Chips
01.1.7.6	Autres tubercules et produits issus de tubercules
01.1.8	Sucre, confiture, miel, chocolat et confiserie
01.1.8.1	Sucre
01.1.8.2	Confitures, marmelades et miel
01.1.8.3	Chocolat
01.1.8.4	Produits de confiserie
01.1.8.5	Glaces alimentaires et crème glacée
01.1.8.6	Succédanés de sucre (sucrettes)
01.1.9	Produits alimentaires n.c.a.
01.1.9.1	Sauces, condiments
01.1.9.2	Sel, épices et plantes aromatiques
01.1.9.3	Aliments pour nourrissons
01.1.9.4	Plats cuisinés
01.1.9.9	Autres produits alimentaires n.c.a.
01.2	Boissons non alcoolisées
01.2.1	Café, thé et cacao
01.2.1.1	Café
01.2.1.2	Thé
01.2.1.3	Cacao et chocolat en poudre
01.2.2	Eaux minérales, boissons rafraîchissantes, jus de fruits et de légumes
01.2.2.1	Eaux minérales ou de source
01.2.2.2	Boissons rafraîchissantes
01.2.2.3	Jus de fruits et de légumes
02	BOISSONS ALCOOLISÉES, TABAC ET STUPÉFIANTS
02.1	Boissons alcoolisées
02.1.1	Alcools de bouche
02.1.1.1	Spiritueux et liqueurs
02.1.1.2	Boissons rafraîchissantes alcoolisées
02.1.2	Vin et boissons fermentées
02.1.2.1	Vin de raisins
02.1.2.2	Vin d'autres fruits
02.1.2.3	Vins enrichis en alcool
02.1.2.4	Boissons à base de vin
02.1.3	Bière
02.1.3.1	Bière blonde
02.1.3.2	Autre bière alcoolisée
02.1.3.3	Bière à faible teneur en alcool ou sans alcool
02.1.3.4	Boissons à base de bière
02.2	Tabac
02.2.0	Tabac
02.2.0.1	Cigarettes
02.2.0.2	Cigares
02.2.0.3	Autres produits du tabac
02.3	Stupéfiants
02.3.0	Stupéfiants
02.3.0.0	Stupéfiants
03	ARTICLES D'HABILLEMENT ET CHAUSSURES
03.1	Articles d'habillement
03.1.1	Tissus pour habillement
03.1.1.0	Tissus pour habillement
03.1.2	Vêtements
03.1.2.1	Vêtements pour hommes
03.1.2.2	Vêtements pour femmes
03.1.2.3	Vêtements pour nourrissons (0 à 2 ans) et pour enfants (3 à 13 ans)
03.1.3	Autres articles et accessoires d'habillement
03.1.3.1	Autres articles d'habillement
03.1.3.2	Accessoires d'habillement
03.1.4	Nettoyage, réparation et location d'articles d'habillement
03.1.4.1	Nettoyage d'articles d'habillement
03.1.4.2	Réparation et location d'articles d'habillement
03.2	Chaussures
03.2.1	Chaussures diverses
03.2.1.1	Chaussures pour hommes
03.2.1.2	Chaussures pour femmes
03.2.1.3	Chaussures pour nourrissons et enfants
03.2.2	Cordonnerie et location de chaussures
03.2.2.0	Cordonnerie et location de chaussures
04	LOGEMENT, EAU, ÉLECTRICITÉ, GAZ ET AUTRES COMBUSTIBLES
04.1	Loyers d'habitation effectifs
04.1.1	Loyers effectivement payés par les locataires
04.1.1.0	Loyers effectivement payés par les locataires
04.1.2	Autres loyers effectifs
04.1.2.1	Loyers effectivement payés par les locataires pour des résidences secondaires
04.1.2.2	Loyers de garages et autres loyers payés par les locataires
04.2	Loyers d'habitation imputés
04.2.1	Loyers imputés des propriétaires-occupants
04.2.1.0	Loyers imputés des propriétaires-occupants
04.2.2	Autres loyers imputés
04.2.2.0	Autres loyers imputés
04.3	Entretien et réparation du logement
04.3.1	Fournitures pour travaux d'entretien et de réparation des logements
04.3.1.0	Fournitures pour travaux d'entretien et de réparation des logements
04.3.2	Services concernant l'entretien et les réparations du logement
04.3.2.1	Services de plombiers
04.3.2.2	Services d'électriciens
04.3.2.3	Services d'entretien pour les systèmes de chauffage
04.3.2.4	Services de peintres
04.3.2.5	Services de menuisiers
04.3.2.9	Autres services concernant l'entretien et les réparations du logement
04.4	Alimentation en eau et services divers liés au logement
04.4.1	Alimentation en eau
04.4.1.0	Alimentation en eau
04.4.2	Collecte des ordures ménagères
04.4.2.0	Collecte des ordures ménagères
04.4.3	Reprise des eaux usées
04.4.3.0	Reprise des eaux usées
04.4.4	Services divers liés au logement n.c.a.
04.4.4.1	Charges d'entretien dans les immeubles collectifs
04.4.4.2	Services de sécurité
04.4.4.9	Autres services liés au logement
04.5	Électricité, gaz et autres combustibles
04.5.1	Électricité
04.5.1.0	Électricité
04.5.2	Gaz
04.5.2.1	Gaz naturel et gaz de ville
04.5.2.2	Hydrocarbures liquéfiés (butane, propane, etc.)
04.5.3	Combustibles liquides
04.5.3.0	Combustibles liquides
04.5.4	Combustibles solides
04.5.4.1	Charbon
04.5.4.9	Autres combustibles solides
04.5.5	Énergie thermique
04.5.5.0	Énergie thermique
05	MEUBLES, ARTICLES DE MÉNAGE ET ENTRETIEN COURANT DU FOYER
05.1	Meubles, articles d'ameublement, tapis et autres revêtements de sol
05.1.1	Meubles et articles d'ameublement
05.1.1.1	Meubles de maison
05.1.1.2	Meubles de jardin
05.1.1.3	Appareils d'éclairage
05.1.1.9	Autres meubles et articles d'ameublement
05.1.2	Tapis et revêtements de sol divers
05.1.2.1	Tapis et moquettes
05.1.2.2	Autres revêtements de sol
05.1.2.3	Services de pose de moquettes et de revêtements de sol
05.1.3	Réparation de meubles, d'articles d'ameublement et de revêtements de sol
05.1.3.0	Réparation de meubles, d'articles d'ameublement et de revêtements de sol
05.2	Articles de ménage en textiles
05.2.0	Articles de ménage en textiles
05.2.0.1	Tissus d'ameublement et rideaux
05.2.0.2	Linge de lit
05.2.0.3	Linge de table et linge de toilette
05.2.0.4	Réparation d'articles de ménage en textiles
05.2.0.9	Autres articles de ménage en textiles
05.3	Appareils ménagers
05.3.1	Gros appareils ménagers, électriques ou non
05.3.1.1	Réfrigérateurs, congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs
05.3.1.2	Lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle
05.3.1.3	Cuisinières
05.3.1.4	Appareils de chauffage et de climatisation
05.3.1.5	Matériel de nettoyage
05.3.1.9	Autres gros appareils ménagers
05.3.2	Petits appareils électroménagers
05.3.2.1	Appareils de transformation d'aliments
05.3.2.2	Machines à café, théières et appareils similaires
05.3.2.3	Fers à repasser
05.3.2.4	Grille-pain et grils
05.3.2.9	Autres petits appareils électroménagers
05.3.3	Réparation d'appareils ménagers
05.3.3.0	Réparation d'appareils ménagers
05.4	Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage
05.4.0	Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage
05.4.0.1	Verrerie, cristallerie, céramique et porcelaine
05.4.0.2	Articles de coutellerie, couverts et argenterie
05.4.0.3	Ustensiles et articles de cuisine non électriques
05.4.0.4	Réparation de verrerie, de vaisselle et d'ustensiles de ménage
05.5	Outillage et autre matériel pour la maison et le jardin
05.5.1	Gros outillage et matériel
05.5.1.1	Gros outillage et matériel motorisés
05.5.1.2	Réparation et location de gros outillage et matériel
05.5.2	Petit outillage et accessoires divers
05.5.2.1	Petit outillage non motorisé
05.5.2.2	Divers accessoires de petit outillage
05.5.2.3	Réparation de petit outillage non motorisé et d'accessoires divers
05.6	Biens et services liés à l'entretien courant du foyer
05.6.1	Biens d'équipement ménager non durables
05.6.1.1	Produits de nettoyage et d'entretien
05.6.1.2	Autres petits articles de ménage non durables
05.6.2	Services domestiques et services ménagers
05.6.2.1	Services domestiques fournis par du personnel salarié
05.6.2.2	Services de nettoyage
05.6.2.3	Location de meubles et d'articles d'ameublement
05.6.2.9	Autres services domestiques et services ménagers
06	SANTÉ
06.1	Produits, appareils et matériels médicaux
06.1.1	Produits pharmaceutiques
06.1.1.0	Produits pharmaceutiques
06.1.2	Produits médicaux divers
06.1.2.1	Tests de grossesse et dispositifs contraceptifs mécaniques
06.1.2.9	Autres produits médicaux n.c.a.
06.1.3	Appareils et matériel thérapeutiques
06.1.3.1	Lunettes de vue à verres correcteurs et lentilles de contact
06.1.3.2	Aides auditives
06.1.3.3	Réparation d'appareils et de matériel thérapeutiques
06.1.3.9	Autres appareils et matériel thérapeutiques
06.2	Services ambulatoires
06.2.1	Services médicaux
06.2.1.1	Médecins généralistes
06.2.1.2	Médecins spécialistes
06.2.2	Services dentaires
06.2.2.0	Services dentaires
06.2.3	Services paramédicaux
06.2.3.1	Services de laboratoires d'analyses médicales et de centres de radiologie
06.2.3.2	Cures thermales, traitement de gymnastique corrective, services d'ambulance et location de matériel thérapeutique
06.2.3.9	Autres services paramédicaux
06.3	Services hospitaliers
06.3.0	Services hospitaliers
06.3.0.0	Services hospitaliers
07	TRANSPORTS
07.1	Achat de véhicules
07.1.1	Voitures automobiles
07.1.1.1	Voitures automobiles neuves
07.1.1.2	Voitures automobiles d'occasion
07.1.2	Motocycles
07.1.2.0	Motocycles
07.1.3	Bicyclettes
07.1.3.0	Bicyclettes
07.1.4	Véhicules à traction animale
07.1.4.0	Véhicules à traction animale
07.2	Utilisation de véhicules personnels
07.2.1	Pièces de rechange et accessoires pour véhicules personnels
07.2.1.1	Pneus
07.2.1.2	Pièces de rechange pour véhicules personnels
07.2.1.3	Accessoires pour véhicules personnels
07.2.2	Carburants et lubrifiants pour véhicules personnels
07.2.2.1	Gazole
07.2.2.2	Essence
07.2.2.3	Autres carburants pour véhicules personnels
07.2.2.4	Lubrifiants
07.2.3	Entretien et réparation de véhicules personnels
07.2.3.0	Entretien et réparation de véhicules personnels
07.2.4	Services divers liés à des véhicules personnels
07.2.4.1	Location de garages, de places de stationnement et de véhicules personnels
07.2.4.2	Péages et parcmètres
07.2.4.3	Leçons de conduite, épreuves de conduite, permis de conduire et contrôle technique automobile
07.3	Services de transport
07.3.1	Transport de voyageurs par chemin de fer
07.3.1.1	Transport de voyageurs par train
07.3.1.2	Transport de voyageurs par métro et tramway
07.3.2	Transport de voyageurs par route
07.3.2.1	Transport de voyageurs par autobus et autocar
07.3.2.2	Transport de voyageurs par taxi et voiture de location avec chauffeur
07.3.3	Transport de voyageurs par air
07.3.3.1	Vols intérieurs
07.3.3.2	Vols internationaux
07.3.4	Transport de voyageurs par mer et voies navigables intérieures
07.3.4.1	Transport de voyageurs par mer
07.3.4.2	Transport de voyageurs par voies navigables intérieures
07.3.5	Transport combiné de voyageurs
07.3.5.0	Transport combiné de voyageurs
07.3.6	Services de transport divers
07.3.6.1	Transport par funiculaire, téléphérique et télésiège
07.3.6.2	Services de déménagement et d'entreposage
07.3.6.9	Autres services de transport n.c.a.
08	COMMUNICATIONS
08.1	Services postaux
08.1.0	Services postaux
08.1.0.1	Services de traitement de courrier
08.1.0.9	Autres services postaux
08.2	Matériel de téléphonie et de télécopie
08.2.0	Matériel de téléphonie et de télécopie
08.2.0.1	Matériel de téléphonie fixe
08.2.0.2	Matériel de téléphonie mobile
08.2.0.3	Autre matériel de téléphonie et de télécopie
08.2.0.4	Réparation de matériel de téléphonie ou de télécopie
08.3	Services de téléphonie et de télécopie
08.3.0	Services de téléphonie et de télécopie
08.3.0.1	Services de téléphonie filaire
08.3.0.2	Services de téléphonie sans fil
08.3.0.3	Services de fourniture d'accès à internet
08.3.0.4	Services de télécommunications groupés
08.3.0.5	Autres services de transmission de l'information
09	LOISIRS ET CULTURE
09.1	Matériel audiovisuel, photographique et de traitement de l'information
09.1.1	Matériel de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image
09.1.1.1	Matériel de réception, d'enregistrement et de reproduction du son
09.1.1.2	Matériel de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image
09.1.1.3	Appareils audio et vidéo portables
09.1.1.9	Autre matériel de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image
09.1.2	Matériel photographique et cinématographique et instruments d'optique
09.1.2.1	Appareils photo et caméras
09.1.2.2	Accessoires pour matériel photographique et cinématographique
09.1.2.3	Instruments d'optique
09.1.3	Matériel de traitement de l'information
09.1.3.1	Ordinateurs personnels
09.1.3.2	Accessoires pour matériel de traitement de l'information
09.1.3.3	Logiciels
09.1.3.4	Calculatrices et autre matériel de traitement de l'information
09.1.4	Supports d'enregistrement
09.1.4.1	Supports d'enregistrement préenregistrés
09.1.4.2	Supports d'enregistrement vierges
09.1.4.9	Autres supports d'enregistrement
09.1.5	Réparation de matériel audiovisuel, photographique et de traitement de l'information
09.1.5.0	Réparation de matériel audiovisuel, photographique et de traitement de l'information
09.2	Autres gros biens durables à fonction récréative et culturelle
09.2.1	Gros biens durables pour loisirs de plein air
09.2.1.1	Autocaravanes, caravanes et remorques
09.2.1.2	Avions, ULM, planeurs, deltaplanes et montgolfières
09.2.1.3	Bateaux, moteurs hors-bord et équipements de bateaux
09.2.1.4	Chevaux, poneys et accessoires
09.2.1.5	Gros articles de jeu et de sport
09.2.2	Instruments de musique et gros biens durables destinés aux loisirs d'intérieur
09.2.2.1	Instruments de musique
09.2.2.2	Gros biens durables pour loisirs d'intérieur
09.2.3	Entretien et réparation d'autres gros biens durables à fonction récréative et culturelle
09.2.3.0	Entretien et réparation d'autres gros biens durables à fonction récréative et culturelle
09.3	Autres articles et matériel de loisirs, jardinage et animaux de compagnie
09.3.1	Jeux, jouets et passe-temps
09.3.1.1	Jeux et passe-temps
09.3.1.2	Jouets et articles de fête
09.3.2	Articles de sport, matériel de camping et matériel pour activités de plein air
09.3.2.1	Articles de sport
09.3.2.2	Matériel de camping et matériel pour activités de plein air
09.3.2.3	Réparation d'articles de sport, de matériel de camping et de matériel pour activités de plein air
09.3.3	Produits pour jardins, plantes et fleurs
09.3.3.1	Produits pour jardins
09.3.3.2	Plantes et fleurs
09.3.4	Animaux de compagnie et produits connexes
09.3.4.1	Achat d'animaux de compagnie
09.3.4.2	Produits pour animaux de compagnie
09.3.5	Services vétérinaires et autres pour animaux de compagnie
09.3.5.0	Services vétérinaires et autres pour animaux de compagnie
09.4	Services récréatifs et culturels
09.4.1	Services récréatifs et sportifs
09.4.1.1	Services récréatifs et sportifs — Fréquentation
09.4.1.2	Services récréatifs et sportifs — Participation
09.4.2	Services culturels
09.4.2.1	Cinémas, théâtres, concerts
09.4.2.2	Musées, bibliothèques, jardins zoologiques
09.4.2.3	Redevances pour la télévision et la radio, abonnements
09.4.2.4	Location de matériel et d'accessoires à fonction culturelle
09.4.2.5	Services photographiques
09.4.2.9	Autres services culturels
09.4.3	Jeux de hasard
09.4.3.0	Jeux de hasard
09.5	Livres, journaux et articles de papeterie
09.5.1	Livres
09.5.1.1	Livres de fiction
09.5.1.2	Manuels scolaires
09.5.1.3	Autres livres non fictionnels
09.5.1.4	Services de reliure et téléchargements de livres électroniques
09.5.2	Journaux et publications périodiques
09.5.2.1	Journaux
09.5.2.2	Revues et publications périodiques
09.5.3	Imprimés divers
09.5.3.0	Imprimés divers
09.5.4	Papeterie et matériel de dessin
09.5.4.1	Produits en papier
09.5.4.9	Autres articles de papeterie et matériel de dessin
09.6	Forfaits touristiques
09.6.0	Forfaits touristiques
09.6.0.1	Forfaits touristiques nationaux
09.6.0.2	Forfaits touristiques internationaux
10	ENSEIGNEMENT
10.1	Éducation préprimaire et enseignement primaire
10.1.0	Éducation préprimaire et enseignement primaire
10.1.0.1	Éducation préprimaire (niveau 0 de la CITE-97)
10.1.0.2	Enseignement primaire (niveau 1 de la CITE-97)
10.2	Enseignement secondaire
10.2.0	Enseignement secondaire
10.2.0.0	Enseignement secondaire
10.3	Enseignement postsecondaire non supérieur
10.3.0	Enseignement postsecondaire non supérieur
10.3.0.0	Enseignement postsecondaire non supérieur (niveau 4 de la CITE-97)
10.4	Enseignement supérieur
10.4.0	Enseignement supérieur
10.4.0.0	Enseignement supérieur
10.5	Enseignement non défini par niveau
10.5.0	Enseignement non défini par niveau
10.5.0.0	Enseignement non défini par niveau
11	RESTAURANTS ET HÔTELS
11.1	Services de restauration
11.1.1	Restaurants, cafés et établissements similaires
11.1.1.1	Restaurants, cafés et établissements de danse
11.1.1.2	Services de restauration rapide et de restauration à emporter
11.1.2	Cantines
11.1.2.0	Cantines
11.2	Services d'hébergement
11.2.0	Services d'hébergement
11.2.0.1	Hôtels, motels, auberges et hébergements similaires
11.2.0.2	Centres de vacances, terrains de camping, auberges de jeunesse et hébergements similaires
11.2.0.3	Services d'hébergement d'autres établissements
12	BIENS ET SERVICES DIVERS
12.1	Soins corporels
12.1.1	Salons de coiffure et instituts de soins et de beauté
12.1.1.1	Coiffure pour hommes et enfants
12.1.1.2	Coiffure pour femmes
12.1.1.3	Soins de beauté corporels
12.1.2	Appareils électriques pour soins corporels
12.1.2.1	Appareils électriques pour soins corporels
12.1.2.2	Réparation d'appareils électriques pour soins corporels
12.1.3	Autres appareils, articles et produits pour soins corporels
12.1.3.1	Appareils non électriques
12.1.3.2	Articles pour l'hygiène corporelle et le bien-être, produits ésotériques et produits de beauté
12.2	Prostitution
12.2.0	Prostitution
12.2.0.0	Prostitution
12.3	Effets personnels n.c.a.
12.3.1	Articles de bijouterie et d'horlogerie
12.3.1.1	Bijoux
12.3.1.2	Horloges et montres
12.3.1.3	Réparation de bijoux, horloges et montres
12.3.2	Autres effets personnels
12.3.2.1	Articles de voyage
12.3.2.2	Articles pour bébés
12.3.2.3	Réparation d'autres effets personnels
12.3.2.9	Autres effets personnels n.c.a.
12.4	Protection sociale
12.4.0	Protection sociale
12.4.0.1	Services de garde d'enfants
12.4.0.2	Maisons de retraite pour personnes âgées et foyers pour handicapés
12.4.0.3	Services visant à maintenir les personnes à leur domicile privé
12.4.0.4	Services de conseil
12.5	Assurance
12.5.1	Assurance-vie
12.5.1.0	Assurance-vie
12.5.2	Assurance liée à l'habitation
12.5.2.0	Assurance liée à l'habitation
12.5.3	Assurance liée à la santé
12.5.3.1	Assurance publique liée à la santé
12.5.3.2	Assurance privée liée à la santé
12.5.4	Assurance liée aux transports
12.5.4.1	Assurance véhicule à moteur
12.5.4.2	Assurance voyage
12.5.5	Autres assurances
12.5.5.0	Autres assurances
12.6	Services financiers n.c.a.
12.6.1	SIFIM
12.6.1.0	SIFIM
12.6.2	Autres services financiers n.c.a.
12.6.2.1	Frais facturés par les banques et les bureaux de poste
12.6.2.2	Commissions et rémunération des services de courtiers et de conseillers en placement
12.7	Autres services n.c.a.
12.7.0	Autres services n.c.a.
12.7.0.1	Frais administratifs
12.7.0.2	Services juridiques et comptabilité
12.7.0.3	Services funéraires
12.7.0.4	Autres frais et services

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 2494/95	Le présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2, point a)	Article 2, point 6)
Article 2, point b)	—
Article 2, point c)	—
Article 3	Article 3, paragraphes 3 et 10
Article 4	Article 4, paragraphes 1, 2 et 4
Article 5, paragraphe 1, point b)	Article 5, paragraphes 5 et 6
Article 5, paragraphe 3	Article 4, paragraphe 4
Article 6	Article 5, paragraphes 1 et 2
Article 7	Article 5, paragraphe 3
Article 8	Article 6, paragraphes 1, 3 et 4
Article 9	Article 3, paragraphes 1, 2 et 6
Article 10	Article 7, paragraphe 1
Article 11	—
Article 12	Article 9, paragraphe 2
Article 13	—
Article 14	Article 11
Article 15	—
Article 16	Article 13

Regulation (EU) 2016/792 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2016 on harmonised indices of consumer prices and the house price index, and repealing Council Regulation (EC) No 2494/95 (Text with EEA relevance)