Commission Implementing Regulation (EU) 2016/670 of 28 April 2016 introducing prior Union surveillance of imports of certain iron and steel products originating in certain third countries
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Règlement d'exécution (UE) 2017/1092 de la Commissiondu 20 juin 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, 32017R1092, 21 juin 2017
Règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commissiondu 28 avril 2016établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiersArticle premier1.La mise en libre pratique dans l'Union de certains produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I du présent règlement est soumise à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755. Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2500 kilogrammes pour chaque code TARIC individuel et à 5000 kilogrammes pour chaque code TARIC individuel soumis à une surveillance préalable et relevant de la position 7318 du SH.2.Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union (TARIC). L'origine de ces produits est déterminée conformément à l'article 60 du code des douanes de l'UnionRèglement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)..3.Les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont exemptés.Article 21.La mise en libre pratique dans l'Union des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.2.Le paragraphe 1 commence à s'appliquer 21 jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement.3.Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.4.Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans l'ensemble de l'Union.5.Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2015/478 ou à l'annexe II du règlement (UE) 2015/755 pour les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I de ce même règlement.6.La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:a)le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;b)le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique);c)la désignation des marchandises, avec indication:1)de leur appellation commerciale;2)du code TARIC;3)de leur origine et de leur provenance;d)les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);e)la valeur caf frontière de l'Union en euros des marchandises;f)la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales: "Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union."L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.7.Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:a)la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois;b)les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.8.Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis, sur demande, à la disposition des autorités compétentes.9.Outre la version papier, les autorités nationales peuvent créer des versions électroniques du document de surveillance pour faciliter son traitement et sa transmission.Article 31.Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2.Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41.Les États membres communiquent à la Commission, aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants exprimés en euros pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés.Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code TARIC et par pays.2.Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.Article 5Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement s'applique à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et jusqu'au 15 mai 2020.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des produits soumis à une surveillance préalable de l'Union7207111472087209721072117212721372147215721672177219722072217222722372257226722772287229730173027304730573067307191073072373079100730793117307931973079980731812907318149173181499731815427318155873181568731815827318158873181595731816407318169273181699731819007318210073182200ANNEXE IIСПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИLISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESSEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENPÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRIΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESPOPIS NADLEŽNIH NACIONALNIH TIJELAELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALIVALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTSATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠASAZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJALISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESWYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCHLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTEZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOVSEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOVLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERBELGIQUE/BELGIËService public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergieDirection générale du potentiel économiqueService des licencesrue du Progrès 50B-1210 BruxellesFax +32 22775063Federale Overheidsdienst Économie, KMO,Middenstand & ÉnergieAlgemene directie Economisch PotentieelDienst VergunningenVooruitgangstraat 50B-1210 BrusselFax +32 22775063БЪЛГАРИЯМинистерство на икономикатадирекция "Регистриране, лицензиране и контрол"ул. "Славянска" № 81052 СофияФакс: (359-2) 981 50 41Fax (359-2) 980 47 10ČESKÁ REPUBLIKAMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32CZ-110 15 Praha 1Fax (420) 224 21 21 33DANMARKDanish Business AuthorityMinistry of Industry, Business and Financial AffairsLangelinie Allé 17DK-2100 Copenhagen OPhone: +45 3529 1500Courriel: importregistreri@erst.dkDEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,(BAFA)Frankfurter Straße 29—35D-65760 Eschborn 1Fax (49) 6196 90 88 00Courriel: einfuhr@bafa.bund.deEESTIMajandus- ja KommunikatsiooniministeeriumHarju 11EE-15072 TallinnFaks: +372 631 3660IRELANDDepartment of Jobs, Enterprise and InnovationImport/Export Licensing Unit23 Kildare StreetIE- Dublin 2Fax + 353-1-631 25 62ΕΛΛΑΔΑΥπουργείο Οικονομίας και ΑνάπτυξηςΓενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής ΠολιτικήςΔ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών ΚαθεστώτωνΤμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων ΕισαγωγώνΟδός Κορνάρου 1GR 105 63 ΑθήναΤηλ..: +30 210 3286041-43Φαξ: +30 210 3286094Courriel: e3a@mnec.grESPAÑAMinisterio de Economía y CompetitividadSecretaría de Estado de ComercioSubdirección General de Política Comercial de la Unión Europea y Comercio Internacional de Productos IndustrialesPaseo de la Castellana 162, 28046 Madrid(+ 34) 91 349 36 70vigilanciasiderurgica@comercio.mineco.esFRANCEMinistère de l'économie, de l'industrie et du numériqueDirection générale des entreprisesBureau des matériaux67, rue BarbèsBP 8000194201 Ivry-sur-Seine CedexTél. +33 179843352surveillance-acier.dge@finances.gouv.frREPUBLIKA HRVATSKAMinistarstvo financijaCarinska upravaAlexandera von Humboldta 4a10000 ZagrebTel. (385) 1 6211321Fax (385) 1 6211014ITALIAMinistero dello Sviluppo EconomicoDirezione Generale per la Politica CommercialeDIV. IIIViale America, 341I-00144 RomaFax (39) 06 59 93 26 36Courriel: dgpci.div3@mise.gov.itΚΥΠΡΟΣΥπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και ΤουρισμούΥπηρεσία ΕμπορίουΚλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/ΕξαγωγήςΟδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6CY-1421 ΛευκωσίαΦαξ (357) 22 37 54 43, (357) 22 37 51 20pevgeniou@mcit.gov.cyLATVIJALatvijas Republikas Ārlietu ministrijaK. Valdemāra iela 3LV-1395 RīgaFakss: +371-67 828 121licencesana@mfa.gov.lvLIETUVALietuvos Respublikos ūkio ministerijaInvesticijų ir eksporto departamentasGedimino pr. 38/2LT-01104 VilniusFaks. +370 706 64 762vienaslangelis@ukmin.ltLUXEMBOURGMinistère de l'économie et du commerce extérieurOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgFax +352 466138MAGYARORSZÁGMagyar Kereskedelmi Engedélyezési HivatalNémetvölgyi út 37-39.HU-1124 BudapestFax +36-1 4585 828Courriel: keo@mkeh.gov.huMALTACommerce DepartmentTrade Services DirectorateLascaris BastionsDaħlet Ġnien is-SultanVallettaVLT 1933NEDERLANDBelastingdienst/Douane GroningenCentrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU)Postadres: Postbus 3070, 6401 DN HeerlenBezoekadres: Kempkensberg 12, GroningenTelefoonnummer: 088 — 1512122ÖSTERREICHBundesministerium für Wissenschaft, Forschung und WirtschaftAbteilung C2/9 — AußenwirtschaftskontrolleA- 1011 Wien, Stubenring 1POST.C29@bmwfw.gv.atFax 01/71100/8048366POLSKAMinisterstwo RozwojuPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarszawaPolskaFax (48-22) 693 40 21/693 40 22PORTUGALMinistério das FinançasAutoridade Tributária e AduaneiraRua da Alfândega, n.o 5, r/cP-1149-006 LisboaTel: (+ 351)218813843Fax(+ 351) 218813986dsl@at.gov.ptROMÂNIAMinisterul pentru Mediul de Afaceri, Comerț și AntreprenoriatDirecția Politici Comerciale și Afaceri EuropeneCalea Victoriei nr. 152, sector 1București cod 010096Tel. +40 21 40 10 552Fax +40 21 40 10 594Courriel: cristi.diaconeasa@dce.gov.ropaul.onucu@dce.gov.roSLOVENIJAMinistrstvo za financeFinančna uprava Republike SlovenijeFinančni urad KranjOddelek za TARICSpodnji Plavž 6cSI-4270 JeseniceTel: +386 4 202 75 83Fax +386 4 202 49 69Courriel: taric.fu@gov.siSLOVENSKOMinisterstvo hospodárstvaMierová 19827 15 Bratislava 212Slovenská republikaFax (421-2) 43 42 39 15SUOMI/FINLANDTulliPL 512FI-00101 HelsinkiSähköposti: ennakkotarkkailu@tulli.fiTullenPB 512FI-00101 HelsingforsCourriel: ennokkotarkkailu@tulli.fiSVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-113 86 StockholmFax (46-8) 30 67 59registrator@kommers.seUNITED KINGDOMDepartment for International TradeImport Licensing Branchenquiries.ilb@trade.gsi.gov.uk