Council Implementing Regulation (EU) 2016/603 of 18 April 2016 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseildu 18 avril 2016mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010JO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global conjoint (ci-après dénommé le "plan d'action") garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire.(3)Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2231 (2015), dans laquelle il approuve le plan d'action, appelle instamment à sa mise en œuvre intégrale conformément au calendrier qui y est établi et prévoit des actions à entreprendre conformément au plan d'action.(4)Le plan d'action, tel qu'approuvé par la résolution (RCSNU) 2231 (2015), prévoit notamment la levée, par l'Union, des mesures restrictives mises en place à l'encontre de certaines personnes et entités à la "date de transition" (18 octobre 2023), c'est-à-dire huit ans après la "date d'adoption" (18 octobre 2015), ou à une date antérieure correspondant à la présentation par le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au conseil des gouverneurs de l'AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un rapport confirmant que l'AIEA est parvenue à la conclusion (ci-après dénommée la "conclusion élargie") que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques en Iran.(5)Le Conseil a réexaminé l'exposé des motifs concernant une entité devant faire l'objet des mesures restrictives jusqu'à la date de transition et a décidé qu'il convenait de le compléter.(6)La mention figurant dans l'annexe au présent règlement devrait s'appliquer jusqu'au 22 octobre 2016.(7)Il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: