Council Regulation (EU) 2016/363 of 14 March 2016 amending Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al-Qaida network
Règlement (UE) 2016/363 du Conseildu 14 mars 2016modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-QaidaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2016/368 du Conseil du 14 mars 2016 modifiant la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associésVoir page 17 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 881/2002 du ConseilRèglement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9). donne effet aux mesures prévues dans la position commune 2002/402/PESCPosition commune 2002/24/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (JO L 139 du 29.5.2002, p. 4)..(2)Le 17 décembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2253 (2015) rappelant que l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) est un groupe dissident d'Al-Qaida et que tous les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent un appui à l'EIIL (Daech) ou à Al-Qaida sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des Nations unies.(3)Le 14 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/368 modifiant la position commune 2002/402/PESC et étendant le champ d'application des mesures restrictives à certaines personnes, certains groupes, entreprises et entités associés à l'EIIL (Daech).(4)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(5)Par ailleurs, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 881/2002 afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis son adoption.(6)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: