Council Regulation (EU, Euratom) 2015/2264 of 3 December 2015 extending and phasing out the temporary derogation measures from Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community and Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Atomic Energy Community introduced by Regulation (EC) No 920/2005
Règlement (UE, Euratom) 2015/2264 du Conseildu 3 décembre 2015prorogeant et supprimant progressivement les mesures dérogatoires temporaires au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) no 920/2005 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 342,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 920/2005 du ConseilRèglement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3). a accordé à l'irlandais le statut de langue officielle et de langue de travail des institutions de l'Union.(2)Le règlement (UE) no 1257/2010 du ConseilRèglement (UE) no 1257/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 prorogeant les mesures dérogatoires temporaires au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) no 920/2005 (JO L 343 du 29.12.2010, p. 5). a prorogé pour une période de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2016, la dérogation prévue à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005.(3)Le règlement (CE) no 920/2005 prévoit que, pour des raisons pratiques et à titre transitoire, les institutions de l'Union ne sont pas liées par l'obligation de rédiger ou de traduire en irlandais tous les actes, y compris les jugements de la Cour de justice, à l'exception des règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Il appartient au Conseil de déterminer, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'application du règlement (CE) no 920/2005 et tous les cinq ans par la suite, s'il convient ou non de mettre un terme à cette dérogation.(4)Bien qu'il soit jugé nécessaire d'étendre pour une nouvelle période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2017, la dérogation prévue à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005, les institutions de l'Union devraient poursuivre leur démarche proactive pour accroître la disponibilité des informations en irlandais sur les activités de l'Union. Il convient dès lors de réduire progressivement la portée de cette dérogation en vue d'y mettre fin au terme de la période de cinq ans qui court actuellement.(5)Afin d'éviter des retards dans le processus législatif de l'Union, la réduction de la portée de la dérogation devrait faire l'objet d'un suivi étroit et d'un réexamen en fonction des capacités de traduction disponibles. Les autorités irlandaises et la Commission, en coopération avec les autres institutions de l'Union, devraient se réunir régulièrement pour assurer le suivi des progrès réalisés dans les recrutements nécessaires au sein des institutions de l'Union, des capacités des prestataires de services externes et du renforcement de la collaboration dans le domaine des ressources linguistiques, ainsi que des questions liées à la disponibilité de l'acquis,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa dérogation visée à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005 est prorogée pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.Le présent article ne s'applique pas aux règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Il ne s'applique pas non plus aux catégories d'actes énumérées en annexe, à compter des dates respectives mentionnées pour chaque catégorie.
Article 2Les autorités irlandaises et la Commission, en collaboration avec les autres institutions de l'Union, se réunissent régulièrement afin de vérifier que les institutions de l'Union recrutent un nombre suffisant de membres du personnel de langue irlandaise pour gérer avec succès la réduction progressive de la dérogation prévue en annexe, et que les capacités des prestataires de services externes et le recours à ceux-ci permettent de répondre aux besoins linguistiques des institutions de l'Union pour ce qui est de l'irlandais.En octobre 2019 au plus tard, la Commission soumet au Conseil un rapport sur les progrès réalisés par les institutions de l'Union dans la mise en œuvre de la réduction progressive de la dérogation prévue en annexe.À la lumière de ce rapport de mise en œuvre, le Conseil peut décider, conformément à l'article 342 du traité, de revoir les dates prévues en annexe.
Article 3En juin 2021 au plus tard, la Commission soumet au Conseil un rapport indiquant si les institutions de l'Union disposent de capacités suffisantes, par rapport aux autres langues officielles, pour appliquer le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenneJO 17 du 6.10.1958, p. 385. et le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomiqueJO 17 du 6.10.1958, p. 401. sans dérogation à partir du 1er janvier 2022, sur la base des éléments visés à l'article 2.
Article 4En l'absence d'un règlement du Conseil comportant une disposition contraire, la dérogation prévue à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005 cesse de s'appliquer à partir du 1er janvier 2022.
Article 5L'article 3 du règlement (CE) no 920/2005 est supprimé.
Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.Par le ConseilLe présidentF. BrazANNEXECalendrier applicable à la réduction progressive de la dérogation
ActesDates
Directives adoptées par le Parlement européen et par le Conseille 1er janvier 2017 au plus tard
Décisions adoptées par le Parlement européen et par le Conseille 1er janvier 2018 au plus tard
Directives adoptées par le Conseil qui sont adressées à tous les États membresle 1er janvier 2020 au plus tard
Règlements adoptés par le Conseille 1er janvier 2020 au plus tard
Décisions adoptées par le Conseil qui n'indiquent pas de destinatairele 1er janvier 2020 au plus tard
Règlements adoptés par la Commissionle 1er janvier 2021 au plus tard
Directives adoptées par la Commission qui sont adressées à tous les États membresle 1er janvier 2021 au plus tard
Décisions adoptées par la Commission qui n'indiquent pas de destinatairele 1er janvier 2021 au plus tard