Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2235 of 2 December 2015 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for export licences for certain milk products to be exported to the Dominican Republic under the quota referred to in Regulation (EC) No 1187/2009
Règlement d'exécution (UE) 2015/2235 de la Commissiondu 2 décembre 2015fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188,considérant ce qui suit:(1)Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1). établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d'un contingent ouvert pour ce pays.(2)L'article 29 du règlement (CE) no 1187/2009 donne aux opérateurs la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation du 1er au 10 novembre si, après la période de dépôt des demandes de certificats visée au premier alinéa dudit article, une quantité reste disponible au titre du contingent.(3)L'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/987 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/987 de la Commission du 24 juin 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 51). dispose que la quantité restante pour l'année contingentaire 2015/2016 est de 3843 tonnes.(4)Les demandes présentées entre le 1er et le 10 novembre 2015 pour le reste de l'année contingentaire 2015/2016 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. En conséquence, il convient, conformément à l'article 31, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009, de procéder à l'attribution de la quantité restante. Il importe également de subordonner la délivrance de certificats d'exportation pour ladite quantité restante à la communication à l'autorité compétente de la quantité supplémentaire acceptée par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: