Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2080 of 18 November 2015 amending Regulation (EC) No 2535/2001 as regards the management of import tariff quotas for dairy products originating in Ukraine and the removal of an import tariff quota for dairy products originating in Moldova
Règlement d'exécution (UE) 2015/2080 de la Commissiondu 18 novembre 2015modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et la suppression d'un contingent tarifaire d'importation pour les produits laitiers originaires de MoldavieLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)Par la décision 2014/668/UE du ConseilDécision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1)., le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. Le titre IV dudit accord et l'annexe I-A du chapitre I de ce dernier prévoient l'élimination des droits de douane sur les importations de marchandises originaires d'Ukraine ainsi que l'ouverture de contingents tarifaires, dont trois pour les produits laitiers. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1)., les contingents tarifaires à l'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine ont été intégrés par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 415/2014Règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement (JO L 121 du 24.4.2014, p. 49). et (UE) no 1165/2014Règlement d'exécution (UE) no 1165/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine (JO L 314 du 31.10.2014, p. 7). dans l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29). jusqu'au 31 décembre 2015. L'accord d'association s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2016.(2)Il y a donc lieu de compléter la partie L de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 en y ajoutant les contingents tarifaires à l'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine pour les périodes contingentaires à partir du 1er janvier 2016.(3)Par la décision 2014/492/UE du ConseilDécision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1)., le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. L'article 147 dudit accord prévoit la suppression des droits de douane à l'importation dans l'Union européenne. Le règlement (CE) no 55/2008 du ConseilJO L 20 du 24.1.2008, p. 1. introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie et prévoyant un contingent d'importation pour les produits laitiers visés à l'article 5, point j), du règlement (CE) no 2535/2001 s'applique jusqu'au 31 décembre 2015. Il convient donc de supprimer du règlement (CE) no 2535/2001 les dispositions relatives au contingent d'importation pour les produits laitiers originaires de Moldavie.(4)Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: